1. Un premier filtre administratif à distance
perméable sur les agents diplomatiques situés dans les pays
tiers délivrant de faux visas Schengen
473. Extension nécessaire. La
politique de gestion des frontières de l'Union européenne doit
s'étendre au contrôle des agents diplomatiques situés dans
les pays tiers à l'Union européenne, qui sont à l'origine
de la délivrance indue de documents officiels de voyages, notamment les
passeports et les visas Schengen.
474.
163
Nécessaire uniformisation des documents de
voyages et des informations sur la circulation des ressortissants des pays
tiers. Et cette phase d'activité illégale
mêlée de corruption et de blanchiment d'argent entraine des «
difficultés liées à l'augmentation des divers flux de
migration vers l'Union et à l'augmentation des menaces pour la
sécurité »510. Or, pour éviter que tous
ces flux de migrations illégales se déplaçant avec de faux
documents n'arrivent aux frontières extérieures de l'Union
européenne, il faut développer une « politique commune des
visas »511 qui « se caractérise par une
uniformisation des documents de voyage mais aussi par une
systématisation et une standardisation des échanges
d'informations relatifs à la circulation des ressortissants des pays
tiers ».
475. Système européen actuel de visa
: première frontière administrative à
distance. En ce sens, « le régime européen de visa
»512 constitue « un premier filtre »513
nécessaire pour réduire « les risques d'immigration
illégale »514. Ce régime est très
intéressant dans le sens où il constitue une première
« frontière administrative »515 sous le
contrôle des consulats et des représentations diplomatiques «
qui précède la frontière extérieure de l'espace
Schengen »516. C'est en cela qu'il existe une « police
à distance »517 permettant de contrôler les flux migratoires
en amont pour empêcher des litiges entre Etats membres. Ainsi, « le
visa opérerait un déplacement du lieu et du moment du
contrôle qui s'exercerait dès l'origine »518.
476. Doutes sur la probité des agents
diplomatiques situés dans les pays tiers. L'emploi du
conditionnel dans la citation précédente laisse entrevoir des
doutes sur la réelle probité des agents diplomatiques qui
délivrent les visas dans les pays tiers d'origine. Effectivement, les
premiers acteurs de contrôles administratifs sont les agents consulaires
et les ambassadeurs présents dans les pays tiers, ce qui pourrait
remettre en doute l'effectivité d'une uniformisation des visas, surtout
que ce sont « les autorités
510
http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/153/gestion-des-frontieres-exterieures
511 DUEZ (D.), L'Union européenne et l'immigration
clandestine, De la sécurité intérieure à la
construction de la communauté politique, Ed. Université de
Bruxelles, Institut d'études européennes, 2008, p. 123.
512 Ibid., p. 129.
513 Ibid.
514 Ibid.
515 Ibid.
516 Ibid.
517 Ibid.
518 Ibid.
164
nationales »519 qui « restent
compétentes pour la délivrance d'un document de voyage et
l'harmonisation prévue par les instructions consulaires n'a pas
complètement effacé la disparité dans les pratiques
nationales »520.
477. Conséquence : politique
européenne de surveillance des visas perfectible dans les pays tiers
exemptés de délivrance de visas. Ainsi, le risque de
corruption des agents consulaires dans les pays tiers rend la politique
européenne de surveillance des visas perméable et relative parce
que certains pays tiers sont exemptés de la délivrance de visas,
facilitant ainsi l'accès d'un étranger dans l'espace Schengen.
Puisque le filtre administratif de surveillance en amont de délivrance
de visas n'existe pas dans ces pays tiers, le risque de la délivrance de
faux documents de voyage, c'est-à-dire de faux passeports, augmente
considérablement.
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