Le trafic international de faux documents d'identité

1. Le soutien technique des acteurs onusiens de surveillance sur les filières de faux documents d'identité situés dans les pays de départ

520. Deux acteurs onusiens. L'Organisation des Nations-unies (ONU) dispose de deux organisations particulièrement impliquées dans la surveillance technique des trafiquants : d'une part l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) (a), et d'autre part l'ONUDC (b).

a) Le soutien technique de l'OIM dans la surveillance des trafiquants de faux documents d'identité dans les pays d'origine

521. Structure. L'OIM, organisation rattachée à l'ONU depuis le 19 septembre 2016, « est la principale organisation intergouvernementale dans le domaine de la migration et travaille en étroite collaboration avec les partenaires gouvernementaux, intergouvernementaux et non-gouvernementaux »⁵³³.

522. Mission générale de police sociale. Elle exerce une « police sociale » sur les migrants, en ayant comme préoccupation la santé des migrants. Ce sont « neuf bureaux régionaux, qui formulent des stratégies et des plans d'action régionaux et fournissent un soutien programmatique et administratif aux pays relevant de leur compétence »⁵³⁴.

523. Surveillance policière des flux migratoires. Parmi les missions de l'OIM, l'une concerne la surveillance policière de la gestion des flux migratoires. Effectivement, l'orientation stratégique de l'OIM consiste, d'une part, à « aider les Etats, les migrants et les communautés à relever les défis de la migration irrégulière, notamment par la recherche et l'analyse des causes profondes, par le partage d'informations et la

533 https://www.iom.int/fr/propos-de-loim: « Avec cent-soixante-douze Etats membres, huit autres Etats ayant le statut d'observateur et des bureaux dans plus de cent pays, l'OIM est dédiée à la promotion de la migration humaine et ordonnée pour le bénéfice de tous. Elle le fait en fournissant des services et des conseils aux gouvernements et aux migrants. L'OIM travaille pour aider à assurer la gestion humaine et ordonnée des migrations, à promouvoir la coopération internationale sur les questions de migration, pour aider à la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration et de fournir une assistance humanitaire aux migrants dans le besoin, y compris les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur. La Constitution de l'OIM reconnaît le lien entre la migration et le développement économique, social et culturel, ainsi que pour le droit à la liberté de mouvement ».

534 https://www.iom.int/fr/structure : « Ces bureaux régionaux se trouvent à Dakar (Sénégal), Pretoria (Afrique du Sud), Nairobi (Kenya), Le Caire (Egypte), San José (Costa Rica), Buenos Aires (Argentine), Bangkok (Thaïlande), Bruxelles (Belgique) et Vienne (Autriche) ».

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propagation des meilleures pratiques, et par la recherche de solutions privilégiant le développement »⁵³⁵, et d'autre part, à « aider les Etats à mettre au point et à réaliser des programmes, des études et des expertises techniques visant à lutter contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, d'une manière conforme au droit international »⁵³⁶.

524. Participation de l'OIM et du Canada à la détection de faux documents. Certes, l'OIM n'est pas par nature une organisation intergouvernementale qui lutte contre la fraude documentaire, mais elle a pris conscience de cette réalité puisqu'elle a notamment participé avec le Canada à la donation « d'appareils de détection de faux documents au Service de l'immigration du Ghana »⁵³⁷.

525. Organisation de séminaire par l'OIM sur la thématique de la fraude documentaire. L'OIM organise des séminaires sur la thématique de la fraude documentaire pour sensibiliser les gouvernements. En 2007 par exemple, un séminaire sur cette question avait été organisé pour améliorer les outils de détection de faux documents d'identité aux Philippines⁵³⁸. Ainsi, l'OIM participe indirectement à la surveillance policière aux frontières de certains pays où les contrôles des documents d'identité et de voyages ne sont pas encore adaptés aux technologies qui peuvent exister dans certains pays développés, en vue de détecter potentiellement des trafiquants de faux documents d'identité.

535 https://www.iom.int/fr/enonce-de-mission

536 Ibid.

537 https://www.iom.int/fr/news/loim-et-le-canada-font-don-dappareils-de-detection-de-faux-

documents-au-service-de-limmigration : « L'OIM au Ghana a fait don d'appareils de détection de faux documents au Service de l'immigration du Ghana (GIS en anglais) avec le financement du gouvernement du Canada. Le don comprenait des manuels de référence sur les passeports, des loupes compactes et des appareils de vérification des documents. Les 50 loupes compactes permettront aux agents du GIS, qui sont en contact direct avec les voyageurs aux points d'entrée/de sortie, d'accroître leur capacité d'examen des documents sur le terrain tandis que les appareils d'authentification et de vérification des documents garantiront un examen approfondi en cas de renvoi pour un second examen ».

538 https://www.iom.int/fr/news/seminaire-sur-la-detection-de-faux-passeports-0

526.

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Aboutissement : le Pacte mondial de Marrakech. L'aboutissement de l'action du OIM intervient dans le « Pacte mondial de Marrakech »⁵³⁹ dont l'objectif est d'assurer une migration plus sûre et plus sécurisée dans les pays d'origine : lutter contre les facteurs négatifs et structurels qui poussent les individus à quitter leurs pays d'origine⁵⁴⁰, munir tous les migrants d'une identité légale et de documents adéquats pour éviter qu'ils n'intègrent des filières d'immigrations illégales, et qu'ils deviennent par la suite des trafiquants de faux documents d'identité⁵⁴¹. Une réelle surveillance policière guidée par la softlaw permet de dissuader les migrants de devenir des trafiquants de faux documents d'identité dans les pays d'origines.

527. Bilan. Voici deux objectifs majeurs de surveillance sur la sécurisation des documents d'identité, et la détection de trafiquants dans les pays d'origine, avant que les migrants ne traversent les frontières : l'amélioration de la sécurisation des systèmes de registres civils⁵⁴², et l'harmonisation des titres de voyage⁵⁴³.Pour lutter contre la tentation de participer à une filière spécialisée dans la fabrication de faux documents,

539 Rédaction du document final A/CONF.231/3 par l'Assemblée générale des Nations-Unies ayant une valeur non contraignante sur les Etats membres de l'ONU. Conférence intergouvernementale chargée d'adopter le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières à Marrakech (Maroc), le 10 et 11 décembre 2018.

540 Objectif n°2 pour des migrations plus sûres, ordonnées et régulières définit au point 18 du document final A/CONF. 231/3 : « 18. Nous nous engageons à créer des conditions politiques, économiques, sociales et environnementales permettant aux individus de vivre dans leur propre pays sans violence, de manière productive et dans des conditions viables, et de réaliser leurs aspirations personnelles, en veillant à ce que poussés par le désespoir et la dégradation de leur situation, ils ne cherchent pas à aller faire leur vie ailleurs en recourant à la migration irrégulière. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 soit pleinement exécuté dans les délais, et à développer, par des investissements adéquats, l'application d'autres cadres existants afin de donner plus de poids au Pacte mondial, de manière à faciliter des migrations sûres, ordonnées et régulières ».

541 Objectifs n° 4 et n° 5 pour des migrations plus sûres, ordonnées et régulières. L'objectif n°4 est défini au point 20 du document final : « 20. Nous nous engageons à garantir le droit de chaque individu à une identité légale en délivrant à chacun de nos citoyens une preuve de nationalité et tous les papiers nécessaires permettant aux autorités nationales et locales de s'assurer de l'identité légale d'un migrant lors de son entrée sur le territoire, tout au long de son séjour et à son retour, et afin de garantir des procédures migratoires rigoureuses, des services efficaces et une meilleure sécurité publique. Nous nous engageons en outre à prendre les mesures nécessaires pour délivrer aux migrants, à toutes les étapes de leur migration, les papiers et actes d'état civil dont ils ont besoin, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès, afin de leur donner les moyens d'exercer véritablement leurs droits de l'homme ».

542 Point 20 a) issu du document final A.CONF.231/3 :« Améliorer les systèmes de registres d'état civil, notamment pour ce qui est de la délivrance de papiers d'identité et d'actes d'état civil, du renforcement des capacités et de l'investissement dans des solutions informatiques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles, en mettant l'accent sur les personnes qui ne sont pas encore enregistrées et nos citoyens résidant à l'étranger ».

543 Point 20 b) issu du document final A.CONF.231/3 : « Harmoniser les titres de voyage conformément aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale, afin de faciliter leur interopérabilité et leur reconnaissance universelle, et de lutter contre la fraude à l'identité et la contrefaçon de documents, notamment en investissant dans la numérisation et en renforçant les dispositifs de partage des données biométriques, tout en défendant le droit à la vie privée et en protégeant les données personnelles ».

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l'OIM encourage, avec l'Organisation internationale du travail, la recherche pour les migrants d'un travail décent et en adéquation avec le respect de la dignité humaine dans leur pays d'origine. Ceci est illustré par le point 22 l) régi par le Pacte, en sachant que l'OIM a le pouvoir de mettre en place des recommandations sur l'application du Pacte mondial de Marrakech dans ces pays. Elle assure donc un suivi sur le respect des règles mises en place par ce Pacte, selon le point 52, ce qui constitue une surveillance policière à distance sur la naissance d'éventuelles filières d'immigrations illégales couvant des trafiquants de faux documents d'identité.

528. Un autre organisme de l'ONU apporte un soutien technique : l'Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

b₎ Le soutien technique de l'ONUDC aux autorités répressives situées dans les Etats