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Le trafic international de faux documents d'identité


par Jean-Michel HAZIZA
Université de Pau et des Pays de l'Adour - M2 Police et sécurité intérieure  2019
  

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1. Les dispositifs sécuritaires de surveillance policière issus du droit européen applicables sur les territoires des Etats membres sur une filière de maintien

602. Dispositifs. De nombreux dispositifs opérationnels sécuritaires de surveillance policière sont disponibles entre les Etats membres : les patrouilles mixtes (a), les ECE (b), les techniques spécifiques d'enquêtes (c). Ce sont des techniques de coopération qu'il est possible d'utiliser pour localiser le déplacement des trafiquants de faux documents d'identité.

a) Les patrouilles mixtes applicables aux filières de maintien de faux documents d'identité

603. Législation européenne. C'est le traité de Prüm qui offre la possibilité aux forces de police de « constituer des patrouilles communes, également appelées patrouilles mixtes »592, selon l'article 24 du présent Traité.

604. Champ d'application : d'une mission préventive à la saisie de contrefaçons. La formation d'une patrouille mixte a lieu « en zone transfrontalière »593. Elle est composée « d'agents de différentes nationales patrouillant en zone frontalière »594, qui ont une « mission essentiellement préventive »595 revêtant « un

592 HERRAN (T.), Essai d'une entraide policière internationale, préc., n° 66, p. 51.

593 Ibid., n° 77, p. 57. Ainsi, les patrouilles mixtes rentrent dans le champ d'application d'une « coopération opérationnelle ».

594 Ibid.

595 Ibid.

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intérêt notamment en matière de saisie de contrefaçons ou de stupéfiants ainsi que dans la prévention de l'immigration clandestine »596.

605. Mission de surveillance franco-espagnole sur les trafiquants de faux documents d'identité. Ainsi, dans cette situation la relation établie entre les forces de police « est directe et matérielle »597 en vue de « prévenir des menaces pour l'ordre et la sécurité publics »598, et assurer par-là même une « mission de surveillance »599. En l'occurrence, un dispositif franco-espagnol peut avoir été mis en place par la DDPAF de Hendaye dans le but de saisir des faux documents appartenant à des trafiquants de faux documents d'identité faisant partie d'une filière d'immigration illégale.

606. Efficacité d'une coopération transfrontalière directe. Dans une optique de sécurité publique, une « coopération transfrontalière directe en vue de prévenir des menaces pour l'ordre et la sécurité publics, à lutter contre les trafics illicites, et la délinquance dans la zone frontalière ainsi qu'à assurer la surveillance de la frontière »600 se montre très efficace.

607. D'autres mécanismes sécuritaires de surveillance policière existent en la matière : les ECE.

b) Les ECE applicables aux filières de maintien de faux documents d'identité

608. Pluri nationalité. Les ECE consistent à « rassembler pour une période limitée et dans un but bien défini, des enquêteurs de plusieurs Etats membres. Il s'agit donc d'une équipe « plurinationale » mise sur pied ponctuellement, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs Etats membres qui créent l'équipe »601. Cette mesure est déclenchée par des autorités judiciaires d'un Etat, après autorisation de l'autorité publique selon l'article 695-2 du CPP alinéa 1er.

596 Ibid.

597 Ibid., n° 305, p. 164.

598 Ibid., n° 167, p. 99.

599 Ibid., n° 305, p. 164.

600 Ibid., n° 364, p. 192.

601 WEYEMBERGH (A)., « Coopération judiciaire pénale », J.-Cl. Europe, 2009, p. 12.

609.

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Conditions complexes de création. Plus précisément, c'est avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des Etats membres de l'Union européenne concernés que l'autorité judiciaire pourra créer une ECE dans le cadre d'une procédure française sur des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres. En plus du consentement des autorités compétentes qui peut être soit politique, soit judiciaire, il faut préalablement la signature d'un protocole d'accord entre ces autorités. Le protocole d'accord décrit les infractions, la durée de l'enquête, et le plan d'action opérationnel.

610. Application aux trafiquants de faux documents d'identité se déplaçant sur le territoire de plusieurs Etats membres. En l'espèce, si des trafiquants faisant partie d'une filière de maintien se déplacent sur le territoire de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, et s'ils commettent par exemple des infractions de faux et/ou d'usage de faux documents sur le territoire français, les autorités françaises pourront déclencher l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de ce groupe de trafiquants.

611. Prérogatives des agents étrangers détachés. Les agents étrangers détachés par d'autres Etats membres vont seconder les OPJ français, sous les ordres de l'autorité judiciaire française compétente. Leurs missions se limiteront le cas échant à quatre prérogatives selon les articles 695-2 1° à 695-2 4° du CPP : constater les crimes ou les délits par procès-verbal dans les formes prévues par le droit de leur Etat, recevoir par procès-verbal tous renseignements aidant à l'enquête, seconder les OPJ français pour effectuer des actes opérationnels, procéder à des surveillances.

612. Surveillances et infiltrations des filières de maintien. Par conséquent, la technique des ECE permet de procéder à des surveillances et à des infiltrations au sein de filières de maintien expertes en fraude documentaire, sous réserve d'une autorisation de l'autorité française compétente, soit le procureur de la République, soit le juge d'instruction, avec le consentement des Etats membres qui détachent leurs équipes policières sur le territoire français.

613. Il existe encore un mécanisme plus poussé en matière de dispositif sécuritaire de surveillance policière : les techniques spéciales transfrontalières d'investigations.

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c) Les techniques spéciales transfrontalières d'investigation applicables aux filières de maintien de faux documents d'identité

614. Investigations spéciales transfrontalières. « Les techniques spéciales transfrontalières d'investigation »602 font partie des mécanismes de dispositifs de surveillance policière. Effectivement, elles concernent les « livraisons surveillées et les enquêtes discrètes »603. En ce sens, les agents de police sont infiltrés ou surveillent sous les ordres de l'autorité sur le territoire duquel l'opération est effectuée604. « En outre, un nouvel article 706-80-1 du CPP prévoit que dans le cadre d'une opération de surveillance, les OPJ peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Le nouvel article 706-80-2 prévoit la même chose en matière de livraison surveillée et cela est étendu pour les délits douaniers avec un nouvel article 67 bis 4 du code des douanes »605.

615. Opération discrète sur un groupe organisé de trafiquants de faux documents d'identité. Par exemple, lorsque l'opération discrète se passe sur le territoire français, les agents étrangers sont placés sous la direction des OPJ français après autorisation du procureur de la République de Paris ou du juge d'instruction du même ressort selon l'article 694-7 du CPP. Par conséquent, ce dispositif sécuritaire de surveillance policière peut très bien s'appliquer à un groupe organisé de trafiquants de faux documents d'identité lié à une filière de maintien d'immigration illégale se situant sur le territoire de la République.

602 HERRAN (T.), Essai d'une entraide policière internationale, préc., n° 338, p. 178.

603 Ibid.

604 Ibid.

605 FUCINI (S.), « Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales : Cons. const. 21 mars 2019, décis. N° 2019-778 DC L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice », Dalloz Actualité, 2 avril 2019. Le nouvel article 706-80-2 du CPP dispose que « dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les OPJ et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables ».

616.

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D'autres dispositifs sécuritaires se sont développés à partir d'accords bilatéraux.

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