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Le trafic international de faux documents d'identité


par Jean-Michel HAZIZA
Université de Pau et des Pays de l'Adour - M2 Police et sécurité intérieure  2019
  

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2. Les dispositifs sécuritaires de surveillance policière issus d'accords bilatéraux intra-européens : outils remarquables de lutte contre les filières de maintien

617. Les dispositifs sécuritaires sur les filières de maintien issus d'accords bilatéraux sont au nombre de trois : les CCPD (a), les officiers de liaison (b), et l'utilisation de la fréquence radio-binationale et de l'alarme transfrontalière(c).

a) Les CCPD élaborant une entraide de proximité aux frontières des Etats membres face aux filières de maintien

618. Réponses pénales particulières. Ce sont des espaces frontaliers « intra-européens »606. Les accords bilatéraux policiers « permettent l'élaboration d'une entraide de proximité »607 privilégiée qui s'adapte à des nécessités de réponses pénales particulières.

619. Emergence des CCPD De là, ont émergé des dispositifs sécuritaires de surveillance policière frontaliers qui pourraient s'appliquer à des filières d'immigration illégales spécialisées dans la fraude documentaire au sein de l'espace européen. Par exemple, les CCPD mettent en place une coopération entre deux pays608.

620. Pluralité de missions. Ces centres peuvent exercer plusieurs missions : échanger des renseignements sur une base commune de données en fonction des demandes à traiter par les deux Etats ; apporter un soutien aux services compétents situés aux frontières pour coordonner leur action transfrontalière puisque ces centres sont habilités à traiter les demandes d'entraides judiciaires en cas d'observation ou de poursuites transfrontalières.

606 Ibid, n° 68, p. 51.

607 Ibid., n° 70, p. 52.

608 Ibid : « Il s'agit d'une sorte d'agence de renseignements et de régulation, capable de faire le lien entre les services de terrain de chaque côté de la frontière ».

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Complémentaire aux patrouilles mixtes. Ce peut donc être un dispositif très efficace de police judicaire, à côté des patrouilles mixtes, qui a plus une vocation de police administrative pour lutter localement contre les trafiquants traversant seulement deux frontières au sein de l'Europe609.

b) Le détachement d'officiers de liaison facilitant la coopération entre les Etats transfrontaliers sur les filières de maintien

622. Aide efficace à l'arrestation des trafiquants de faux documents d'identité. En outre, pour faciliter l'efficacité d'une mission transfrontalière d'intérêt public, certains accords bilatéraux permettent le détachement d'officiers de liaison qui ont comme prérogatives de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Etats, notamment en accordant leur assistance sous plusieurs formes : échanges d'informations610, exécution de demandes d'assistances policières ou douanières611. Ces fonctionnaires habilités permettraient donc de faciliter l'échange d'informations, entre les patrouilles de deux Etats pour améliorer l'efficacité opérationnelle en vue d'appréhender des trafiquants de faux documents d'identité.

609 http://www.espaces-transfrontaliers.org/ressources/themes/securite-police/securite-police-3/ : « La France a mis en place des centres de coopération policière et douanière (CCPD) avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, la Suisse et le Luxembourg, dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération transfrontalière. Ces centres, installés à proximité de la frontière, accueillent des agents français et étrangers et associent plusieurs services (police, douanes et gendarmerie), chargés de lutter contre l'immigration clandestine, la délinquance transfrontalière et les trafics illicites, ainsi que de prévenir les menaces à l'ordre public ».

610 Cass. Crim., 13 septembre 2011, N° 11-83.100, bull. n° 178 : « Les renseignements transmis par l'officier de liaison ne constituaient pas des actes de police judiciaire et étaient seulement destinés à guider d'éventuelles investigations de police judiciaire ». Ainsi, les renseignements délivrés par les officiers de liaisons sont des actes préalables à l'acte de police judiciaire, qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 18 du CPP concernant l'interdiction d'une compétence extraterritoriale de mesures de polices judiciaires entreprises par un officier de police judiciaire français.

611 Les officiers de liaisons ont une fonction d'assistance et de conseil. En ce sens, ils favorisent la collaboration entre leur Etat d'origine et l'Etat d'accueil où ils sont détachés, en offrant une meilleure coopération mutuelle entre les services de police. Par exemple, avant que l'Etat d'origine n'envoie une demande d'entraide à l'Etat d'accueil, ce dernier va solliciter son officier de liaison pour lui demander si cette demande peut se réaliser, ce qui rend plus efficace l'échange d'information inter-policière.

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c) L'utilisation de la fréquence radio-binationale et de l'alarme transfrontalière

623. Dispositif de surveillance policier franco-suisse applicable aux trafiquants de faux documents d'identité. Autre exemple de dispositif sécuritaire bilatéral de surveillance policière qui serait applicable à une filière de maintien spécialisée dans la fraude documentaire à l'identité : l'utilisation de la fréquence radio-binationale et de l'alarme transfrontalière notamment entre les gendarmes français et suisses depuis la fin de l'année 2010612. Ce dispositif radio consiste à créer un canal de communication entre les patrouilles franco-suisse sans passer par les centrales répressives. De plus, une alarme transfrontalière peut être déclenchée par le CCPD lorsqu'un délit a été constaté et qu'il existe un risque de fuite de l'autre côté de la frontière613. Ce dispositif peut donc aussi s'appliquer aux trafiquants en fuite entre la frontière franco-suisse.

624. Bilan. En somme, grâce à l'application d'accords bilatéraux de surveillance policière intra-européens, les Etats disposent de dispositifs opérationnels remarquables et efficaces pour lutter contre les filières de maintien spécialisées dans la fraude documentaire se situant sur le territoire Schengen et/ou sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne non-signataires des accords Schengen.

625. Transition vers une surveillance policière sur les filières de sortie/de transit. Malgré une difficile coopération policière apparente entre les Etats membres ou Etats Schengen avec les Etats non-membres ou Etats non Schengen, certains accords bilatéraux permettent de mettre en pratique une surveillance policière sur les filières d'immigration illégale de sortie/de transit avec des trafiquants de faux documents d'identité à l'intérieur qui se déplacent d'une frontière européenne vers une frontière non européenne.

612 http://www.espaces-transfrontaliers.org/ressources/themes/securite-police/securite-police-3/

613 Ibid.

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