II. Un préjudice éventuel au regard de la
nature de l'infraction de faux documents d'identité
154. Eventualité du préjudice
: condition suffisante. La question se pose de savoir
si la falsification du document d'identité doit être de nature
à causer un préjudice. Les juges de cassation ont affirmé
que la possibilité d'un préjudice suffit pour qu'un faux commis
dans un passeport tombe sous le coup de l'article 441-2 du CP260. En
ce sens, la simple existence d'un préjudice probable est une condition
suffisante en cas de falsification d'un faux document d'identité. Certes
la jurisprudence se rapporte expressément au passeport, mais il convient
de l'étendre aux autres documents d'identité tels que la CNI, le
permis de conduire et les titres de séjour.
155. Régime de l'éventualité du
préjudice : nature de la pièce d'identité
falsifiée. Les juges de cassation, le 12 novembre 1998, ont
précisé que le « préjudice causé par la
falsification d'un document administratif découle de la nature de la
pièce faussée et n'a lieu d'être expressément
constaté »261. Or, la falsification d'un document
d'identité est une sous-catégorie juridique d'un document
administratif. En ce sens, le préjudice causé par la
falsification d'un document d'identité découle aussi de la nature
de la pièce d'identité faussée. En conséquence, il
n'y a pas lieu de démontrer un préjudice puisque le faux commis
dans un document d'identité ne s'entend que d'une altération de
la vérité préjudiciable.
156. Pour que tous les éléments constitutifs
soient réunis, il convient de démontrer l'élément
moral de l'infraction de faux documents d'identité au sein d'une
organisation criminelle internationale de trafiquants.
54
260 Cass. crim., 30 juillet 1942, bull. n° 100.
261 MALABAT (V.), « Faux », préc., n°
89.
55
Section III. L'élément moral de
l'infraction de faux documents d'identité intégré à
une organisation criminelle internationale de trafiquants
157. Définition. Selon l'article
121-3 du CP, « tous les crimes et délits sont intentionnels ».
En l'occurrence l'infraction de faux documents d'identité est un
délit intentionnel rentrant dans le champ d'application de cet article.
Les infractions intentionnelles caractérisent « les formes les plus
graves de la délinquance »262. Le dol existe lorsque le
délinquant a eu la « volonté tendue vers l'infraction, vers
l'accomplissement d'un acte prohibé par la loi »263.
158. Plan. L'incrimination
étudiée de faux documents d'identité dans une organisation
criminelle de trafiquants distingue la qualification du dol
général en fonction de la méthode de falsification
utilisée par le faussaire(I), en sachant qu'il existe un dol
spécial caractérisé lors de la vente secrète du
faux document d'identité (II).
| 
