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Le trafic international de faux documents d'identité


par Jean-Michel HAZIZA
Université de Pau et des Pays de l'Adour - M2 Police et sécurité intérieure  2019
  

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3. Une alternative possible : des investigations policières sur les trésoriers à partir de la notice rouge d'Interpol

675. Dispositifs opérationnels de surveillance et d'infiltration. Les trésoriers font partie d'une filière d'entrée d'immigration illégale. Ils sont donc nécessairement liés de près ou de loin à la réalisation de la vente de faux documents pour faciliter le passage de frontières aux clandestins. Or, l'article 706-73 15° du CPP permet la mise en place de techniques opérationnelles policières dérogatoires de droit commun en cas de « délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du CP, lorsqu'ils ont pour objet la préparation des délits d'aide à l'entrée d'un étranger en France ». Les articles 694-6 et 696-7 du CPP prévoient une extension des prérogatives des OPJ français sur la mise en place de dispositifs de surveillance et d'infiltration dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un trésorier.

676. Difficultés pratiques : absence du caractère transfrontalier. Toutefois, ces mécanismes opérationnels n'ont de sens que dans le cadre d'une enquête policière transfrontalière. Or, les trésoriers ne se trouvent pas dans les Etats limitrophes de la France, ce qui rend plus difficile la mise en place d'investigations policières.

677. Qualification pénale correspondant aux comportements des trésoriers. Le droit français répond parfaitement aux comportements criminels des trésoriers. Cet individu fait à la fois partie d'une association de malfaiteurs des trafiquants, et il permet aussi indirectement l'entrée illégale d'un étranger clandestin sur le territoire de la République.

678. Législation d'une police administrative de surveillance par Interpol. La possibilité de surveillance de ce type d'individus ne trouvera une efficacité certaine que dans le cadre d'une police administrative de surveillance. Par exemple, les articles 2 a) et b) du statut de Vienne d'Interpol disposent que cette dernière a pour buts « d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme, d'établir et de développer toutes les

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institutions capables de contribuer efficacement à la prévention et à la répression des infractions »649.

679. Coopération entre le secrétariat général d'Interpol et les bureaux nationaux Interpol. Plus précisément, c'est le secrétariat général d'Interpol qui coopère avec des bureaux nationaux Interpol sur les territoires de 190 Etats. Ces bureaux assurent un rôle d'interface entre les forces de police nationales et le secrétariat général, et ils sont en liens constants et peuvent communiquer entre eux.

680. Outils de coopération Pour rendre effectif cette coopération entre autorités de police, Interpol fournit des outils de communication d'échanges d'informations policières en temps réel tels que le I-24/7 ainsi que les notices Interpol.

681. Notices rouges : procédés d'une police administrative de surveillance. Parmi les notices Interpol, les notices rouges correspondent à des messages d'alertes qui sont diffusés par les forces de police pour communiquer à leurs homologues l'identification de malfaiteurs faisant l'objet de mandats d'arrêts internationaux et européens. Ce procédé est assimilable à une police administrative de surveillance dans le but de prévenir et réprimer les infractions en lien avec l'immigration illégale par exemple.

649 Interpol, Rapport annuel, 2016, 3., p. 19 : « Le trafic de migrants est une préoccupation mondiale et la lutte internationale contre les réseaux criminels impliqués ne peut aboutir sans une réponse multilatérale. Le deuxième Forum opérationnel INTERPOL/Europol sur la lutte contre les réseaux de trafic de migrants, qui s'est tenu en février, a été l'occasion, pour les deux organisations policières, de partager des informations et de débattre de mesures opérationnelles dans des domaines de premier plan tels que le blanchiment d'argent, le recours aux médias sociaux par les réseaux de trafiquants, l'usurpation d'identité, la fraude documentaire, les liens avec d'autres infractions et les modes opératoires des passeurs. Depuis le premier forum opérationnel conjoint, en 2015, INTERPOL et Europol ont renforcé leur coopération afin d'appuyer au mieux les enquêtes des services chargés de l'application de la loi dans les pays d'origine, de transit et de destination. Un rapport conjoint sur les réseaux de trafic de migrants touchant l'Europe a été publié afin de fournir un aperçu global des réseaux impliqués, des zones dans lesquelles ils opèrent principalement et de leurs activités. Les discussions ont également porté sur le Réseau opérationnel INTERPOL de spécialistes de la lutte contre le trafic de migrants, constitué de 86 experts issus de 71 pays d'origine, de transit et de destination, qui travaille en étroite collaboration avec Europol et d'autres partenaires pour améliorer l'échange en temps réel d'informations de police dans le monde entier et pouvoir ainsi mener des enquêtes plus efficaces sur les trafiquants de migrants et démanteler leurs réseaux ».

682.

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Intérêt des notices rouges : identification des trésoriers. Par l'utilisation de ces notices, il serait donc possible d'identifier les différents trésoriers présents dans les pays de départ de l'immigration illégale, participant directement ou indirectement à une vente de faux documents d'identité, à condition que les forces de police sur le territoire duquel se trouve le trésorier recherché du chef d'un mandat d'arrêt international usent de bonne volonté pour utiliser la coercition, et mettre en place des techniques opérationnelles policières relevant du droit substantiel national des autorités de polices concernées.

683. Transition. Il est aussi possible de mettre en place des techniques opérationnelles d'investigations policières sur les faussaires professionnels.

B) Les techniques opérationnelles d'investigations policières sur les faussaires professionnels

684. Puisque le rôle des faussaires professionnels concerne le ravitaillement en faux documents d'identité (1), les techniques opérationnelles d'investigations policières seront utilisées dans le dessein de démanteler des ateliers de fabrication, pour couper les axes de communication entre les membres des filières d'entrée (2).

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"Il faut répondre au mal par la rectitude, au bien par le bien."   Confucius