1. La qualification juridique du rôle des faussaires
professionnels : le ravitaillement en faux documents d'identité
685. Pourvoyeurs de faux documents. Pour
alimenter une filière d'entrée, parfois les « faussaires
professionnels »650 ont pour mission principale de la
ravitailler en faux documents d'identité en sachant qu'ils peuvent avoir
comme autres missions parallèles de participer activement au voyage
clandestin. Il est possible de les considérer comme des «
pourvoyeurs de faux documents », entendu comme des fournisseurs de faux
documents d'identité jouant les intermédiaires pour d'autres
membres de filières internationales d'immigrations illégales.
650 FAUVERGE (J.-M), « Criminalité organisée
et trafic de migrants », préc., n° 58, p. 68-69.
686.
229
Acteurs indirects de la vente des faux documents
d'identité. Pris en ce sens, ce ne sont pas des acteurs directs
de la vente des faux documents d'identité, mais ils en facilitent la
réalisation notamment en permettant de faire circuler l'objet de la
vente, condition essentielle de la réalisation de la vente
secrète.
687. Qualification pénale similaire aux
trésoriers. Ces individus relèvent ainsi des
dispositions de l'article 706-73 15° du CPP comme les trésoriers :
ils font autant partie d'une association de malfaiteurs puisqu'ils
réalisent le délit d'aide à l'entrée d'un
étranger clandestin sur le territoire d'un Etat.
2. L'utilisation de techniques opérationnelles
d'investigations policières en vue du démantèlement des
ateliers de fabrication
688. Localisation géographique
préalable et identification des voies de passages. Pour assurer
une surveillance policière sur ces types d'individus qui font office de
transit, il convient de les localiser géographiquement afin d'identifier
les voies de passages, de transit qu'ils empruntent.
689. Démantèlement d'un atelier de
fabrication en Thaïlande. Par exemple, en s'appuyant sur les
données cartographiques de l'UNODC, on s'aperçoit qu'il existe
plusieurs aires de départ de voyages illicites de migrants. Parmi elles,
il y a l'aire géographique de l'Asie du Sud-Est. Or, en 2016, dans cette
région, un trafic de faux documents a été
démantelé en Thaïlande651.En l'espèce, un
délinquant a été appréhendé alors qu'il
possédait un atelier de fabrication de faux passeports aux portes de la
ville de Bangkok, en sachant que la Thaïlande est un pays mondialement
connu pour être une plaque tournante de l'industrie en faux
documents652. A partir de cet exemple, tout porte à croire
que les policiers de la ville de Bangkok ont opéré une
surveillance poussée de ce réseau de fabricants de faux documents
d'avant d'opérer à une opération policière «
coup-de-poing » pour réussir à démanteler cette
filière participant indirectement à la vente de faux documents
d'identité.
651
http://www.rfi.fr/asie-pacifique/20160211-thailande-important-trafic-faux-passeports-
demantele : « Un atelier à l'est de Bangkok
fabriquait des passeports, pour la plupart européens, à
destination de clients du Proche et du Moyen-Orient. Six personnes ont
été arrêtées, dont un Iranien qui était le
chef du réseau et l'expert en faux passeports ».
652 Ibid.
690.
230
Court-circuiter les axes de transitions.
L'utilisation de méthodes policières dérogatoires
tels que le placement de micros, de caméras aux alentours d'ateliers de
fabrication de faux documents d'identité permet de couper les axes de
transitions de transports des faux documents vers d'autres membres d'une
organisation internationale.
691. Dispositifs opérationnels et
démantèlement des officines de fabrication de faux documents
assurés par l'OCRIEST. En France c'est l'OCRIEST653
qui met en place des techniques opérationnelles d'investigations
policières au niveau international pour intercepter les faussaires
professionnels en démantelant régulièrement des officines
de fabrications de faux documents.
692. En 2010, l'OCRIEST a démantelé une
officine de faux documents qui alimentait une filière d'immigration
illégale. Cette officine s'était diversifiée dans la
fabrication de faux permis de conduire. Il est également constaté
que des faussaires se livrent au profit de leur filière, au montage
d'escroquerie par faux documents (inventions d'individus, créations
d'entreprises pour ouvrir des comptes, toucher des subventions, obtenir des
crédits). Cette pratique est assez répandue dans certains
réseaux issus du sous-continent indien. C'est souvent l'organisateur de
la filière qui en est le principal auteur. Parfois, compte tenu de la
taille du groupe, une personne peut être dédiée à
cette activité »654.
693. « En octobre 2009, l'OCRIEST découvrait
qu'un réseau chinois de fourniture de faux documents se procurait de
Chine de grandes quantités de passeports contrefaits, essentiellement
japonais, malais et hongkongais afin de les écouler dans divers pays
européens (Espagne, Italie, Irlande). Lors des perquisitions plus de
12000 euros étaient découverts. Cet argent était le
produit de l'immigration illégale et des activités de
prostitutions »655.
694. Transition. Qu'en est-il des techniques
policières sur les convoyeurs de faux documents d'identité ?
653 Cet office est rattaché à la Sous-Direction
de l'immigration irrégulière et des services territoriaux,
dépendant de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières.
Or, En France, l'Office a pour domaine de compétence exclusif le
démantèlement des réseaux et filières favorisant
l'immigration irrégulière, la fraude documentaire et l'emploi des
étrangers sans titre.
654 FAUVERGUE (J.-M), « Criminalité organisée
et trafics de migrants », préc., n° 65, p. 72.
655 Ibid.
231
C) Les techniques opérationnelles d'investigations
policières sur les convoyeurs de faux documents d'identité
695. Le rôle des convoyeurs de faux documents
d'identité est de transporter des vraies souches de documents à
personnaliser ou de faux documents d'identité d'un point à un
autre avant les frontières de l'Union européenne (1). Or il
existe une agence spéciale opérationnelle européenne
« Frontex » qui est en capacité d'intercepter les navires ou
les individus convoyeurs de faux documents (2).
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