1. La qualification juridique du rôle des convoyeurs
de faux documents d'identité : transporteur de vraies souches de
documents à personnaliser ou de documents falsifiés
696. Personne ou engin, responsable d'une portion du
parcours. Un autre moyen peut être utilisé pour alimenter
une chaine de filière d'entrée en utilisant des convoyeurs. Les
convoyeurs relèvent de deux catégories définitionnelles,
l'une en tant que personne et l'autre en tant qu'engin matériel. Le
« convoyeur » en tant que personne n'est chargé que «
d'accompagner et de surveiller un convoi, un transport de marchandises, de
matériel ou de personnes »656. Mais, le vocable «
convoyeur » peut aussi être compris au sens de « dispositif
technique qui permet de transporter des objets divers d'un point à un
autre »657. Peu importe donc sa qualité, le «
convoyeur » est responsable d'une portion du parcours658 d'une
filière d'entrée.
697. Intermédiaire de la vente d'un faux
document d'identité. C'est en ce sens que cet individu ou cet
engin pourrait être un intermédiaire aidant à la
réalisation de la vente du faux document d'identité, en passant
par les voies maritimes. Ce n'est qu'un facilitateur, un acteur indirect
à une future vente de faux documents d'identité.
698. Qualification pénale similaire aux
trésoriers et aux faussaires professionnels. En application de
l'article 706-73 15° du CPP, les convoyeurs font partie d'une association
de malfaiteurs aidant la préparation d'une vente illicite de faux
documents dans le cadre d'un délit d'aide à l'entrée d'un
étranger sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne.
656
http://www.cnrtl.fr/definition/convoyeur
657 Ibid.
658 FAUVERGE (J.-M), « Criminalité organisée
et trafic de migrants », préc., n° 58, p. 68-69.
232
2. Les techniques opérationnelles d'investigations
policières maritimes aux portes de l'Union européenne par
l'agence Frontex sur les convoyeurs
699. Surveillance intégrée des
frontières maritimes extérieures à l'Union
européenne assurée par l'Agence Frontex. L'Union
européenne s'est dotée récemment d'une agence
spécifique opérationnelle pour lutter contre les filières
d'immigration illégale. Le Parlement européen et le Conseil a
adopté le 14 septembre 2016 un Règlement « relatif au corps
européen de garde-frontières et de garde-côtes »
créant l'agence Frontex659. Cette agence assure une
surveillance intégrée des frontières extérieures de
l'Union européenne dans le domaine maritime. Elle « contribue ainsi
à lutter contre les formes graves de criminalité ayant une
dimension transfrontalière », en vertu de l'article premier du
présent Règlement.
700. Coopération de l'Agence Frontex avec les
pays tiers et opérations rapides aux frontières. En ce
sens, cette agence facilite « la coopération avec les pays tiers,
plus particulièrement avec les pays voisins et les pays tiers qui ont
été identifiés aux moyens d'une analyse des risques comme
étant des pays d'origine et/ou de transit pour l'immigration
illégale » selon l'article article 4 f) du présent
Règlement. Parmi les missions énumérées à
l'article 8, l'Agence Frontex est en capacité de détacher une de
ses équipes dans le cadre d'une opération rapide aux
frontières notamment face à l'immigration illégale.
701. Interception des convoyeurs en mer. En
l'espèce, Frontex est légalement compétente pour
intercepter des convoyeurs de faux documents d'identité en collaboration
avec les forces de police des pays de transit situés dans une cargaison
en mer faisant partie de filières d'entrée. C'est donc
grâce à cette agence qu'il est possible d'assurer une surveillance
policière notamment par des investigations policières maritimes
aux portes de l'Union européenne.
702. Transition. Enfin, des techniques
opérationnelles d'investigations policières sur les passeurs
seront nécessairement proposées.
659 Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement et du Conseil
du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de
garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement
(UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil.
233
D) Les techniques opérationnelles d'investigations
policières sur les passeurs
703. Les passeurs ont pour rôle d'être
responsables de points de passages frontaliers stratégiques pour
faciliter l'entrée de clandestins en Europe (1). Face à ce
fléau, Interpol, durant l'opération « Infra Hydra » a
aidé à l'interpellation de passeurs vendeurs de faux documents
d'identité (2), pendant que le Conseil de l'Union européenne
ainsi que la Commission ont eu la volonté de mettre en place des
dispositifs opérationnels de police pour lutter contre ces
réseaux (3).
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