Conclusion générale
774. Propositions de qualifications juridiques du
trafic international de faux documents d'identité. La
démarche d'une analyse prospective des infractions de faux et d'usage de
faux appliquée dans une organisation criminelle internationale de
trafiquants a été possible en utilisant un raisonnement
traditionnel issu du droit pénal général. Pour chacune de
ces infractions, les élément légaux, préalables,
matériels et moraux ont été vérifiés.
775. La qualification de l'infraction de faux documents
d'identité au sein de l'organisation criminelle internationale de
trafiquants revêt plusieurs exigences. Les conditions préalables
doivent contenir l'existence d'un document administratif officiel
français et international ayant une incidence juridique telle que la
constatation d'un droit, d'une identité, d'une qualité ou d'une
autorisation, et l'existence préalable d'une organisation internationale
de trafiquants. Il a été possible de rattacher la
définition d'un groupe criminel organisé à partir de la
Convention de Palerme de 1999. Adossées à cela, s'ajoutent la
condition de l'existence d'un commerce illicite clandestin, la condition d'une
circulation internationale de marchandises entre les trafiquants, et la prise
en compte de la structure particulière du trafic de faux documents
d'identité telle qu'une activité préférentielle,
l'utilisation de la violence physique et/ou économique, la
présence d'un commerce illicite clandestin notamment par l'utilisation
de la dissimulation dans l'acte de vente du support d'identité
falsifié.
776. L'élément matériel de l'infraction
de faux documents d'identité prend en considération la
réalisation d'un comportement global accompli par les trafiquants de
faux documents d'identité. D'abord, le trafiquant doit avoir
procédé à un acte de falsification matérielle ou
intellectuelle, avant de réaliser la vente secrète du faux
document d'identité. Au regard de la nature du document
d'identité, la présence d'un préjudice est
évincé des conditions de l'élément
matériel.
777.
256
La preuve du dol général de l'infraction de faux
documents d'identité dépendra de la méthode de
falsification utilisée par le faussaire : des expertises pourront
déceler plus facilement une falsification matérielle du document
d'identité, ce qui sera beaucoup plus délicat concernant une
falsification intellectuelle de ce document. Le dol général sera
accompagné nécessairement d'un dol spécial lors de la
vente secrète du faux document d'identité : le trafiquant-vendeur
recherche un profit secret, alors que le trafiquant acheteur recherchera un
avantage personnel déterminé.
778. Certes, en théorie, les infractions de faux et
d'usage de faux sont incompatibles l'une avec l'autre, mais au sein du trafic
de faux documents d'identité, elles sont interdépendantes. C'est
pourquoi, il a été nécessaire d'en vérifier les
conditions juridiques. Les conditions préalables de l'infraction d'usage
de faux nécessitent l'existence préalable d'un faux commis dans
un document d'identité, avec toujours la présence
préalable d'une organisation criminelle internationale de trafiquants.
La qualification de l'acte d'usage se différencie avant la
réalisation et après la réalisation de la vente
secrète du faux document d'identité. L'élément
matériel de l'infraction d'usage de faux apporte une nouveauté,
celle de la répression de la simple détention du/des supports
falsifiés ne nécessitant pas en conséquence la
réalisation d'un acte d'usage par le trafiquant-vendeur. Ce dernier
pourra être amené à l'utiliser pour constater un droit, une
identité, une qualité ou une autorisation avant la
réalisation de la vente secrète. Après la vente
secrète, la détention du support d'identité
falsifié entre les mains du trafiquant-acheteur a été
assimilée à la qualification de recel-détention. Pour ce
qui est de l'utilisation du support falsifié après la vente
secrète, les qualifications restent les mêmes que pour celles du
trafiquants-vendeur, en dépit d'une spécificité propre au
trafiquant-acheteur : la recherche d'un travail dissimulé.
779. Ici, à la différence de l'infraction de
faux, les procédés de qualifications juridiques de la
caractérisation du dol général et du dol spécial se
sont fondés exclusivement sur le statut des trafiquants. Pour le
trafiquant-vendeur, le dol général se déduit de l'acte de
falsification avant l'usage, alors que pour le trafiquant-acheteur, le dol
général doit être caractérisé puisqu'il doit
avoir eu la connaissance de la provenance frauduleuse du document
falsifié. Alors que le dol spécial s'applique pleinement pour le
trafiquant-vendeur, celui-ci ne sera que partiellement applicable pour le
trafiquant-
257
acheteur puisque sa volonté empiète
nécessairement sur les conditions du recel-détention.
780. La structure interne d'une organisation criminelle
internationale de trafiquants ne pourrait se comprendre sans qualifier les
relations matérielles et personnelles qui s'interconnectent. En ce sens,
les infractions de faux et d'usage de faux entretiennent des relations
matérielles et les trafiquants entretiennent des relations
personnelles.
781. L'ensemble des infractions de faux documents
(falsification, détention, usage) se crée par des liens de
connexité qui revêtent plusieurs qualifications issues des
articles 203 1°à 4° du CPP : une unité de temps avant,
pendant et après la vente secrète du support falsifié ;
une entente préalable entre les trafiquants, la présence
indéniable d'une relation de cause à effet entre toutes les
infractions de faux, et la présence commune d'une appropriation
frauduleuse.
782. Plus encore, des liens indivisibles apparaissent au sein
de la structure d'une organisation criminelle de trafiquants créant une
unité entre l'ensemble des infractions de faux documents
d'identité. Deux qualifications juridiques internes au trafic permettent
de prouver ce rouage unitaire : d'abord, c'est grâce à l'acte de
détention du faux document d'identité qu'il se crée une
unité de faits délictueux entre les infractions, ce qui induit
qu'il existe un rapport mutuel de dépendance entre elles,
c'est-à-dire que la réalisation de l'une des infractions au sein
du trafic ne pourrait se comprendre sans la présence des autres ;
ensuite, c'est par le mécanisme de la vente secrète du faux
document d'identité que les trafiquants-coauteurs forment une
unité d'auteurs, ce qui induit l'existence d'un rapport mutuel de
dépendance entre ces agents. La proposition de mettre en place cet
ensemble de qualifications par indivisibilité a pour effet
d'étendre la compétence territoriale du juge français. Le
juge français peut aussi couvrir l'ensemble des infractions de faux
documents d'identité par une prorogation législative de
compétence en se fondant simplement sur l'article 450-1 du CP assimilant
ainsi l'organisation de trafiquants comme une association de malfaiteurs.
783.
258
Les trafiquants entretiennent aussi des relations personnelles
très spécifiques au trafic. Effectivement, les liens de
participation criminelle de chacun d'eux varient en fonction du temps
(temporalité calculée en fonction de la vente secrète du
faux document d'identité). Effectivement, la vente du faux document
d'identité représente l'adhésion au projet commun de
l'ensemble des trafiquants. Or, la répression du projet criminel de
l'ensemble des trafiquants au moment de la seule opération globale de
vente secrète crée une « unicité de qualification
»703. Les juges pourraient donc contracter la qualification de
l'ensemble du trafic sur la réalisation de la vente du faux document,
à partir du moment où un des éléments constitutifs
auraient été commis en France, pour pouvoir poursuivre l'ensemble
des acteurs de la vente clandestine dans une procédure unique,
même s'ils seraient de nationalités étrangères et
s'ils possèderaient un domicile/résidence en dehors du territoire
français.
784. De surcroît, les liens de participation criminelle
varient entre les trafiquants à partir de la complexité de leur
structure interne criminelle. La structure la moins complexe des trafiquants de
faux documents d'identité est sans nul doute l'association de
malfaiteurs. C'est une qualification pratique puisque s'il est impossible de
prouver la bande organisée, ainsi que des rôles
prédéfinis au sein de la structure criminelle, le juge pourra
toujours se fonder sur l'article 450-1 du CP pour réprimer l'ensemble
des trafiquants. La structure la plus complexe et la mieux organisée des
trafiquants de faux documents d'identité s'établit par une bande
organisée grâce à des rôles prédéfinis
pour chacun des agents. Or, les conditions juridiques de la bande
organisée se trouvent être beaucoup plus complexes que
l'association de malfaiteurs du fait notamment de la nécessaire
présence d'un groupe de trois trafiquants, ou plus, se connaissant
depuis un certain temps et agissant de manière structurée, avec
pour chacun d'eux des rôles nettement définis de concert.
785. La création de cette ossature qualificative
empirique sur le trafic international de faux documents d'identité a
permis de mettre en place un régime juridique inédit d'une
surveillance policière adaptée à cette menace
internationale.
703 Ibid.
786.
259
Prévisions adaptées des dispositifs
pénaux inédits en réaction à la menace
internationale du trafic de faux documents d'identité. D'abord,
pour détecter les voies de circulations internationales des marchandises
illicites entre les trafiquants, une surveillance policière sui
generis a été proposée sur l'acheminement
international des documents d'identité falsifiés par une
organisation criminelle de trafiquants. En se fiant à la distinction
qualificative du faux matériel et du faux intellectuel, il a
semblé logique de reproduire cette distinction dans le régime
policier applicable à ce trafic : une surveillance sur l'acheminement
matériel et une autre sur l'acheminement intellectuel du support
falsifié pour identifier les complices et coauteurs.
787. Pour suivre le contenu matériel d'un faux
document d'identité, il faut utiliser le système de la «
traçologie », de l'origine de la trace matérielle du faux
document d'identité jusqu'à sa destination. C'est par la
méthode du profilage qu'il est possible d'extraire la marque de fabrique
du faux document d'identité, pour rapporter la preuve d'un modus
operandi propre à chaque faussaire. En plus de cela, des experts
documentaires européens révèlent des informations
cruciales sur les faux documents d'identité, notamment parce que ce sont
des agents qui réalisent des missions para-policières. Ainsi, une
action policière novatrice ayant un caractère hybride - profilage
et experts documentaires - est la seule alternative adaptée pour
connaitre l'origine de la circulation internationale des faux documents
d'identité.
788. En France, grâce à une méthode
forensique suisse de recoupements de faux documents d'identité à
la frontière franco-suisse, il a été aussi possible de
détecter les voies de fabrication et de distribution de supports
falsifiés à la suite de la commission de vols de lots de vrais
passeports français vierges dérobés dans des convois de
documents entre l'Imprimerie Nationale et la Préfecture. En
réponse, il est proposé de mettre en place une surveillance
policière sur les voleurs agissant sur commande des fabricants de faux
documents, tout en sécurisant mieux les transports de documents
officiels entre l'Imprimerie Nationale et la Préfecture.
789. En Europe, c'est le système SIS qui permet le
recoupement des signalements des faux documents d'identité
interceptés et invalidés aux frontières de l'espace
Schengen. C'est à partir de cette base de renseignements qu'une
enquête policière pourra être ouverte sur les territoires de
plusieurs Etats membres notamment par les
260
mécanismes du droit de poursuite et du droit
d'observation d'acteurs du trafic. Ainsi, pour tracer les voies de distribution
et de fabrication des faux documents d'identité après l'ouverture
d'une enquête policière européenne, il a été
proposé que les services de polices et de douanes utilisent les analyses
criminelles du SIS adossées à la méthode de la common
cause explanation pour déterminer une marque de fabrique commune
applicable à un lot de documents invalidés aux frontières,
initialement enregistrés dans le SIS.
790. Pour déceler l'esprit de fraude intellectuelle
des trafiquants, non visibles à l'oeil nu, la surveillance
policière à mettre en place sera inédite, et
technologique. D'abord, pour éviter l'accumulation de la circulation de
faux certificats de naissance et de divers documents convoités par les
faussaires, il convient d'utiliser la blockchain privée -
registre inédit de haute technologie décentralisé,
certifié et infalsifiable - notamment avant la remise de documents
officiels délivrés par une administration publique. Une
blockchain privée construite par les agences anticorruptions
peut aussi permettre de vérifier la probité des agents
diplomatiques situés dans les ambassades et consulats, et qui ont
notamment pour mission de délivrer des documents d'identité et de
voyage. Ce régime policier permettrait de lutter contre les
falsifications intellectuelles et contre les pactes de corruption entre le
faussaire et le tiers administratif.
791. Le système actuel de la surveillance
policière européenne de visas à distance sur les agents
diplomatiques qui délivrent des faux visas Schengen situés dans
les pays non-membres de l'Union européenne n'est pas satisfaisant. En
effet, la « frontière administrative »704
établie par les autorisations de visas est un gage de
sécurisation des frontières avant que les individus ne se
déplacent au travers les frontières, ce que le système VIS
n'est pas en mesure de réaliser. C'est pourquoi, il est indispensable de
proposer une refonte matérielle et géographique du système
VIS qui doit s'appliquer sur les agents diplomatiques agissant dans les pays
tiers corrompus, actuellement exempts de la délivrance de visas
Schengen.
704 DUEZ (D.), L'Union européenne et l'immigration
clandestine, De la sécurité intérieure à la
construction de la communauté politique, préc., p. 129.
792.
261
Derrière la mise en place d'une surveillance
policière matérielle sui generis se révèle
une surveillance policière in personam applicable au
déplacement international des trafiquants de faux documents
d'identité. Le point de départ de cette surveillance
policière réside dans la réflexion
développée par Stéphane Pidoux, qui affirme qu'il existe
trois types de filières d'immigrations illégales
accompagnées par de la fraude documentaire : les filières
d'entrée dans l'espace Schengen et l'Union européenne, les
filières de maintien dans l'espace Schengen et l'Union
européenne, et les filières de sortie de l'espace Schengen et
l'Union européenne. En ce sens, une macro-surveillance policière
est indéniablement exercée par de nombreux acteurs
internationaux, européens, et étatiques sur les
différentes filières d'entrée, de maintien et de
sortie.
793. En amont des frontières extérieures de
l'espace Schengen, l'OIM et l'ONUDC - acteurs onusiens - apportent un soutien
technique dans la mise en place d'une surveillance policière
guidée par la soft law sur les filières de faux
documents d'identité situées dans les pays de départ
d'immigration illégale, notamment par des conférences de
sensibilisation sur les dangers de la fraude documentaire ainsi que par des
formations récurrentes de juristes dans les pays de départ. En
soutien, d'autres acteurs internationaux non-onusiens viennent compléter
cette surveillance policière applicable sur les trafiquants avant leur
arrivée sur le territoire européen.
794. Au niveau des frontières extérieures de
l'Union européenne, l'Agence Europol exerce une surveillance
policière d'envergure, certes non opérationnelle, sur les
filières d'entrée de faux documents d'identité, notamment
grâce à l'exploitation et l'utilisation des données
inscrites sur le SIS « aux fins de surveillance discrète ou de
contrôles spécifiques »705 des trafiquants. Sur le
terrain, c'est l'Agence Frontex qui assure une surveillance policière
opérationnelle aux frontières extérieures maritimes de
l'Union européenne sur les filières d'entrée en sachant
qu'elle joue un double rôle policier : soit elle participe à des
opérations conjointes de surveillance partagée avec l'Etat membre
en difficulté, soit elle organise le détachement de ses agents
sur le territoire de l'Etat membre en difficulté dans le cadre
d'opérations rapides aux frontières.
705 Selon l'article 99 de la CAAS.
795.
262
Si une surveillance policière à l'échelle
internationale n'a pu être mise en place sur une filière
d'entrée, alors ce sera l'Union européenne qui prendre le relais
pour établir un régime de surveillance policière sur les
filières de maintien. Pour cela, l'Union européenne dispose d'un
maillage législatif considérable permettant de
généraliser la surveillance policière des trafiquants sur
les territoires de tous les Etats membres et Etats Schengen par les accords
Schengen. A l'intérieur de ces accords Schengen, certains Etats membres
de l'Union européennes ont décidé de mettre en place des
surveillances policières renforcées spécifiques par la
signature de Traités, qui pourraient s'appliquer aux trafiquants :
l'Acquis de Schengen, le Traité de Prüm, les accords
intra-européens multilatéraux et bilatéraux appliquant une
surveillance policière transfrontalière sur les filières
de maintien. C'est grâce à l'existence de dispositifs
opérationnels d'entraide policière entre Etats membres qu'une
surveillance policière sur les trafiquants pourra devenir effective sur
les différents territoires de ces derniers. Des dispositifs
sécuritaires opérationnels issus du droit européen
s'appliqueront sur les filières de maintien : les patrouilles mixtes,
les ECE, les techniques spéciales transfrontalières
d'investigation policière. Des dispositifs sécuritaires
opérationnels issus d'accord bilatéraux sont encore plus
performants sur les filières de maintien, car ils répondent aux
besoins spécifiques des parties : mise en place de CCPD,
détachement d'officiers de liaison facilitant la coopération
informative et opérationnelle entre les Etats Partis sur les
filières de maintien, l'utilisation spécifique de la
fréquence radio-binationale franco-suisse, qui est un système
d'alerte sur le positionnement de possibles trafiquants.
796. En se fiant à la cartographie de l'ONUDC, il
n'existe plus qu'une voie de sortie de l'espace européen actuellement,
celle qui se situe dans la zone transmanche liant le gouvernement
français et le gouvernement britannique et de l'Irlande-du-nord. C'est
pourquoi, le choix d'opérer une surveillance policière
interétatique sur les filières de sortie se cantonnera à
ce point de passage transfrontalier. C'est grâce à la conclusion
du Traité du Touquet révisé récemment par le
Traité de Sandhurst qu'une surveillance policière est effective
sur les filières de sortie, notamment par des mécanismes de
coopération policière facilitée notamment par les CCIC
luttant contre les filières de passeurs, et par le détachement
d'officiers de liaison.
797.
263
Cette « macro-surveillance » sur les
différentes filières est perfectionnée par une «
micro-surveillance » applicable à chacun des trafiquants de faux
documents d'identité dépendant d'une des filières
d'immigration illégale. Cette surveillance policière in
personam stricto sensu vient parachever les finalités ultimes du
régime policier proposé : l'extraction de la preuve
matérielle de la vente secrète illicite du faux document
d'identité, la répression du comportement global des
trafiquants-vendeurs et trafiquants-acheteurs, l'ouverture de poursuites
pénales à l'encontre des complices et des coauteurs participant
au crime de faux.
798. Ouverture de l'infraction de faux document
d'identité au sein de deux ensembles de qualification. Il a
été prouvé que le commerce international illicite de faux
documents d'identité entre dans la catégorie de la
délinquance financière organisée. Or, la
délinquance financière organisée entre aussi dans
l'ensemble qualificatif de la « criminalité économique et
financière »706. Voici les raisons de
l'intérêt d'étudier cette criminalité : « le
constat est partagé d'une augmentation de la délinquance et de la
criminalité économiques et financières. Par exemple, selon
les statistiques des services de police et de gendarmerie fondées sur
les dépôts de plaintes et les infractions directement
constatées par les services, les escroqueries et infractions
économiques et financières ont augmenté de 24 % entre 2012
et 2016. La Cour des comptes insiste également sur l'apparition de
nouvelles formes de délinquance financière, qui rendent les
investigations plus complexes : professionnalisation des réseaux de
blanchiment, recours aux nouvelles technologies, développement de la
criminalité transnationale »707. En ce sens, le commerce
illicite de faux documents d'identité contient en lui-même un
volet criminel transnational et un volet criminel international qui
prolifère, et qui nécessite la création d'un encadrement
juridique par le législateur sur la détection des ventes
secrètes.
799. En outre, l'infraction de faux documents
d'identité ne représente qu'une partie de l'ensemble qualificatif
de la fraude documentaire. Or, à l'issue de cette démonstration
empirique, la qualification prospective d'un élément
matériel composé d'un procédé de falsification
marié à une vente secrète pourrait pleinement
s'étendre sur les autres infractions en lien avec toutes les fraudes
documentaires existantes : ventes secrètes de
706 LENA (M.), « Criminalité économique et
financière », AJ Pénal 2019, n°117.
707 Ibid.
264
faux diplômes, ventes secrètes de fausses
attestations, ventes secrètes de faux avis d'imposition, ventes
secrètes de faux bulletins de salaire, etc. La théorie d'un
ensemble de qualifications par contraction pensée par Jean LARGUIER
viendrait à s'appliquer en la matière avec l'idée de
l'existence d'un comportement matériel global au sein de ces infractions
réalisées dans le secret, dont la dissimulation,
élément constitutif implicite, trouverait toute son
importance.
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