L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

Paragraphe 1 : Les formations de l'enseignement supérieur

L'UEMOA a pris plusieurs directives dans l'optique de rendre uniforme les formations délivrées dans les universités et centres de l'enseignement supérieur. Dans l'espace, les directives sont des actes de portée générale et abstraite qui « lie les Etats membres quant au but à atteindre »¹⁵². Toutefois elles procèdent à une certaine souplesse, permettant aux Etats de choisir en fonction des impératifs de leur ordre juridique national, le moyen le plus adapté pour parvenir au but recherché¹⁵³. Au niveau de l'enseignement supérieur, les Etats membres de l'UEMOA ont instauré une uniformisation sur l'égalité de traitement des droits d'accès aux institutions publiques (A) appuyé par une uniformisation des dispositifs relatifs à la tenue des examens (B).

149 Droits de la deuxième génération sont apparus au XIXème siècle.

150 TALL (Saidou Nourou), op. cit., p. 42.

151 Ibidem, p. 42.

152 Art. 43 al 2 du Traité de l'UEMOA.

153 OUOBA (Ahmed Rémi), La primauté du droit communautaire de l'UELOA sur le droit des Etats membres. Disponible sur le site internet, https://www.memoireonline.com/10/13/7636/m_La-primaute-du-droit-communautaire-de-l-UEMOA--Union-Economique-et-Monetaire-Ouest-Africaine--su6.html. (Consulté le 05 avril 2019 à 12 heures 49).

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A- L'uniformisation sur l'égalité de traitement

Les domaines d'intervention des organisations communautaires sont larges ; il s'agit pour elles de mettre en place un marché commun, cela implique des politiques communes dans un certain nombre de matières devant aboutir à une politique d'ensemble¹⁵⁴. Les organes de l'UEMOA utilisent leurs compétences en vue de permettre aux citoyens de l'espace un mieux-être.

En matière de la formation au niveau de l'enseignement supérieur, des principes sont définis¹⁵⁵ par les textes au sein de la Communauté. En effet, les Etats ont uniformisé les droits d'accès aux services dans les universités publiques pour tous les étudiants de la Communauté à travers la directive N°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005. Pour favoriser la mise en oeuvre de cette directive, l'article 3 du texte impose aux Etats membres une date à laquelle ils s'obligent à lever toutes restrictions à ces principes.

A l'instar de l'UE¹⁵⁶, l'UEMOA est décidée à poursuivre un processus créant une Union sans cesse étroite entre les peuples, dans laquelle les décisions sont prises, le plus près possible des citoyens, conformément au principe de subsidiarité¹⁵⁷. La directive en l'occurrence instaure une harmonisation des conditions d'inscription¹⁵⁸ dans les universités, et celle d'accès aux oeuvres universitaires¹⁵⁹. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA ont avalisé la volonté des centres d'enseignement supérieur de l'Union à renforcer leur coopération interuniversitaire et de se doter d'instruments communs de promotion de la qualité¹⁶⁰. A travers cette

154 GNAMOU (Dandi), Dissolution et succession entre organisations internationales, op. cit., p. 60.

155 Art. 1^er de la directive N°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 : Les étudiants ressortissants de tout Etat membre de l'UEMOA bénéficient, sur l'ensemble du territoire de l'Union, du droit d'accéder aux Institutions publiques d'enseignement dans les conditions similaires à celles prévues pour les nationaux du pays d'accueil, Article 1^er de la directive N°01/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005.

156 Cf. Préambule du traité de l'UE, paragraphe 14.

157 En droit communautaire, principe général, en vertu duquel, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la communauté n'intervient que si et dans la mesure où l'objectif de l'action envisagée ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

158 Paragraphe 2 de l'article 1^er de la même directive précise que : « Les étudiants acquittent des frais universitaires de même montant que les nationaux ».

159 Ibidem, Art. 2.

160 Cf. Paragraphe 8 de la directive N°03/2007/CM/UEMO portant adoption du système LMD dans les universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'UEMOA.

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plateforme et les différentes mesures prises, les étudiants et chercheurs de l'espace peuvent s'inscrire sans discrimination dans les universités publiques et centres de formation supérieure de l'espace. Cette disposition rétablit les problèmes d'équité de traitements relatifs aux inscriptions des étudiants aux divers examens dans les Etats membres de l'Union¹⁶¹.

Ces réformes relatives aux conditions d'accès aux formations au sein de la communauté visent de façon indirecte à l'uniformisation des formations. Cela va de soi, d'autant plus que l'Union vise l'élimination entre les ressortissants des Etats membres de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne la recherche et l'exercice d'un emploi, à l'exception des emplois dans la fonction publique¹⁶². Cela impose donc à l'ensemble des Etats l'obligation de la standardisation des dispositifs à mettre en place pour la réalisation efficace et efficiente des différents examens.