L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

Paragraphe 2 : Les limites des organes de contrôle

De façon générale, il s'agit des organes de contrôle juridictionnel²⁵⁵. Le protocole additionnel I énonce les compétences, les règles de procédure et le fonctionnement de ces organes. Les Etats membres de l'UEMOA sont convaincus que la bonne marche de l'Union exige la présence des organes de contrôle appropriés. Pour mesurer donc le degré d'engagement des Etats membres, il est nécessaire d'instituer un tel mécanisme²⁵⁶. Cette certitude leur a valu la mise en place de la Cour de Justice qui apparaît faible (A) et de la Cour des Comptes moins puissant (B) qui affichent des performances mitigées.

A- La faiblesse de la Cour de Justice

L'instauration des organes juridictionnels dans la panoplie
institutionnelle²⁵⁷ des organisations ouest-africaines d'intégration est indéniablement une avancée assez positive pour la viabilité et pour l'enracinement des différents processus d'intégration. L'UE qui a inspiré une

255 Jl est créé au niveau de l'Union deux organes de contrôle juridictionnel que sont : Cour de Justice et Cour des Comptes. Cf. Art. 38 du Traité modifié de l'UEMOA.

256 Cf. Le préambule du protocole additionnel N°1 relatif aux organes de contrôle de l'UEMAO.

257 KAMTO (Maurice), « Les cours de justice des Communautés et des organisations d'intégration économiques africaines », In. SOW (Abdoulaye), op. cit., p. 366.

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telle idée en est une illustration assez parfaite²⁵⁸. Cependant, si on fait un test de l'efficacité juridictionnelle de la Cour de Justice de l'UEMOA, on remarque à travers l'analyse de l'activité juridictionnelle de cette cour des faiblesses.

Selon le Professeur SALL, « Les Etats sont de plus en plus tentés par des formes de regroupement fondées sur la proximité géographique ou la communauté d'intérêt, et que la mise en place de tels regroupements s'accompagne souvent de la création d'organes juridictionnels chargés de dire et de promouvoir le droit de l'organisation régionale ou sous-régionale »²⁵⁹. La pertinence de cette réflexion s'explique et réside dans le fait que la Cour de Justice de l'UEMOA n'a été créée que le 27 janvier 1995, elle est la juridiction judiciaire de l'Union. L'article 1^er du protocole additionnel I expose la compétence de la Cour de Justice qui veille au respect de l'interprétation et de l'application du Traité de l'Union²⁶⁰. Comme la cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale, celle de l'UEMOA assure une fonction contentieuse et une fonction consultative. En outre, elle contrôle la légalité des décisions, directives et règlement des institutions de la communauté puis se prononce sur les recours pour incompétence, excès de pouvoir, violation des formes substantielles des dispositions du traité²⁶¹. Pour le Professeur Luc SINDJON, l'intégration régionale est un processus de renforcement des interdépendances et d'intégration sociale transcendant les Etats. Elle apparaît comme étant incontournable pour la prise en compte de la surveillance des normes permettant de vivre ensemble dans le nouveau cadre créé²⁶². La fonction sociale de la Cour de Justice communautaire est sans marchandage dans la mesure où la faillite de celle-ci créerait le doute chez les citoyens, parce que pour les populations, l'intégration régionale a pour but d'améliorer leurs conditions de vie. Au-delà de ses incidences les plus fréquemment évaluées

258 Ibidem., p. 366.

259 SALL (Alioune), op. cit., p. 16.

260 Cf. Site internet, https://fr.allafrica.com/stories/201004060711.html. (Consulté le 16 mai 20199 à 8H 45).

261 KAMTO (Maurice), « La communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale, une communauté de plus ? », Annuaire de droit international, vol. 33, 1987, p. 849.

262 SINDJON (Luc) In. SALL (Alioune), op. cit., p. 7.

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sur les échanges extérieurs, il convient d'examiner son impact sur la satisfaction des besoins de base en l'occurrence l'accès à une formation puis à un emploi²⁶³. La plupart des affaires portant sur l'application des normes communautaires de l'UEMOA n'ont donné lieu qu'à des avis consultatifs. Or pour attirer les justiciables vers son prétoire, la cour a besoin d'être reconnue et attractive ; elle cache une carence attestée par la non entrée en vigueur des textes régissant son fonctionnement²⁶⁴.

Les moyens dont dispose la Cour de Justice de l'Union, en tant que organe de résorption des litiges dans le cadre purement communautaire puis, en tant qu'expression d'une attitude commune face à certains problèmes liés à la vie des populations²⁶⁵ doivent lui permettre de bien jouer sa mission de régulation sociale. Mais force est de constater que l'uniformité est loin d'être la règle dans les partages entre l'intervention des organes communautaires et celle des Etats pour la réalisation des objectifs fixés par le Traité²⁶⁶. Du coup, l'organe juridictionnel est affaibli à cause du non-respect de ses décisions par les Etats membres malgré que ceux-ci sachent que le manque d'autorité de la juridiction communautaire préjugeait de son inutilité²⁶⁷.