§2. La communication officieuse de la décision
de classement
L'usage d'une communication officieuse du parquet qui, si sur
interpellation, renseigne les parties sur l'état de l'instruction, a
très généralement pallié les inconvénients
de cette procédure. Cependant, le parquet reste maitre de sa «
politique » à cet égard.
Si l'on a rarement entendu un magistrat instructeur refuser de
faire connaitre au prévenu qu'il avait classé une affaire ou
qu'il l'avait mis hors cause, il est de cas où la police judiciaire a
voulu donner l'illusion que le dossier était clos afin de pousser
l'inculpé à se découvrir par des actes imprudents ou des
incontinences de langage. Pour inélégants qu'ils puissent
paraitre, ces procédés policiers ne sont pas illégaux.
Le parquet refuse plus souvent de renseigner la partie
lésée sur la marche de l'instruction, et notamment s'il lui
conteste la qualité de victime. En ce cas, celle-ci se trouve
acculée à citer directement devant la juridiction pénale,
avec le risque de ne trouver aucun soutien dans l'action publique, ou bien
designer au civil avec le risque de voir son action bloquée
jusqu'à la fin de l'instruction et des poursuites pénales ; si la
victime veut attendre d'agir au civil jusqu'aux limites du terme de la
prescription de l'action publique. 32, elle ne sera cependant pas
avisée des actes interruptifs qui ont prorogé terme. Le
classement ne deviendra définitif que lorsqu'il sera couvert par une
cause d'extinction de l'action
30Article 141 du règlement intérieur des
cours, tribunaux et parquets.
31 MATHIEU NKONGOLO TSHILENGU, droit judiciaire
congolais : le service de documentation et d'étude du
Ministère de la Justice et garde des Sceaux, Kinshasa, 20003,
p.64.
32 Sur la prescription de l'action civile devant la
juridiction répressive, voir no 125n l'action civile
née d'une infraction et portée devant ses juridictions civiles se
prescrit selon les règles du droit civil 1ere institution,
Léo., 22 septembre 1997, J.T.O.M.,1998, p.188.
21
publique : prescription des faits, mort de l'inculpé,
amnistie, chose jugée ou désistement de plainte en
adultère. Relevons que tout acte d'instruction établi même
de bonne foi après la survenance d'une cause d'extinction de l'action
publique sera radicalement nul, il ne pourra notamment pas être
invoqué dans un procès civil au titre de preuve.33
De ce fait, le classement est abordé concernant sa
notion (A), ses motifs(B) et le pouvoir d'appréciation du
Ministère Public (C).
A. La notion du classement Sans suite
Selon R. GUILLIEN et J. VINCENT, le classement sans suite en
tant que le principe procédural en matière criminelle ; est une
décision prise par le Ministère Public en vertu du principe de
l'opportunité des poursuites écartant momentanément
lactation publique.34
Agissant au nom de la société, le
Ministère Public ne peut en principe pas renoncer à exercer
l'action publique. Cependant, une fois qu'il a terminé l'instruction
préparatoire, il possède un énorme pouvoir
d'appréciation que lui reconnaît la loi et qui lui permet de
s'abstenir de poursuivre et de classer ainsi l'affaire sans suite.
| 
