De la responsabilité des opérateurs des télécommunications dans l'atteinte au droit environnemental. Cas d'antennes-relais de téléphonie mobile dans la ville de Goma.

INTRODUCTION

1. ETAT DE LA QUESTION

Toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral mais aussi elle a droit de respirer un air qui ne nuit pas à sa santé.

Un environnement sain est considéré comme une condition préalable à la réalisation d'autres droits humains dont le droit à la vie, à l'alimentation, à la santé et à un niveau de vie suffisant car aucun droit ne peut s'exercer en dehors de l'environnement.¹Cet aspect du droit à l'environnement sain n'a cessé d'être consacré par nombreux instruments tant nationaux qu'internationaux à ce titre, nous citons notre constitution et tant d'autres instruments.

Cependant, en dépit de toutes ces consécrations, le constat est amer et ne cesse de préoccuper plus d'un chercheur suite aux violations massives de ce droit par les différents opérateurs de la télécommunication qui semblent mépriser ce droit à cause de leurs antennes relais implantées partout dans les grandes villes du pays et plus particulièrement dans la ville de Goma où les populations riveraines semblent être écartées de la sphère de la protection juridique pourtant comme tout droit subjectif, sa violation ne peut conduire qu' à la réparation.

Face à ceci, la grande question qui n'a cessé d'être au coeur du débat scientifique est plus tournée sur les questions de responsabilité civile qui n'ont plus les mêmes contours au contact des problématiques environnementales qui deviennent plus complexent appelant ainsi la promotion d'une responsabilité sans faute. C'est en ce sens que :

Michel PRIEUR lorsqu'il réfléchit sur la réparation civile du dommage écologique démontre que l'activité dommageable licite n'est pas moins dommageable et exige donc une réparation. Le pollueur ne peut jamais s'exonérer de sa responsabilité en s'abritant derrière les prescriptions de l'administration car toutes les autorisations administratives sont délivrées sous réserve des droits de tiers. 2

Laetitia TRANCHANT et Vincent EGEA ont également à leur tour révélé que la doctrine de la fin du vingtième siècle « labbé, saleilles, Josserand» a proposé la théorie du risque : celui qui exerce une activité faisant courir à autrui un risque est tenu de réparer les dommages qu'elle cause, même

¹ Résolution A/RES/45/94 de l'assemblée générale de nations unies. Disponible sur https://www.escr-net.org/fr/droits/environnement-sainconsulté le 20 Novembre 2019

² M. Prieur, droit de l'environnement, Paris, Dalloz, 3ème éd., 2001, p.877

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s'il n'a pas eu un comportement moralement répréhensible. A cet effet, la responsabilité civile prend alors un fondement objectif ne reposant plus uniquement sur la faute.³

Philippe Pierre dans son article « la place de la responsabilité objective notion et rôle de la faute en Droit français » renchérit que :

La faute s'est trouvée et se trouve concurrencée par les formes des responsabilités dites objectives, entendues comme toutes celles qui ne subordonnent pas l'indemnisation à l'appréciation du comportement personnel du responsable. Tout aussi classiquement, il est loisible d'observer combien cette concurrence a provoqué un phénomène d'effritement , voire d'inéluctable déclin de la responsabilité pour faute qui est justifié parce que le standard comportemental qui s'y attache n'est plus adapté à l'évolution sociale, on en veut pour preuves naturelles l'impossibilité de prendre en charge , sous couvert de la faute, la massification des accidents provoqués par l'avènement de l'ère industrielle , le progrès technologique et le cortège des risques qu'il ne cesse d'engendrer appelant ainsi en réponse une responsabilité individuelle objectivée.⁴

Clément KIBAMBI VAKE souligne également que la responsabilité civile dans l'ordre traditionnelle est une réalité empirique. Le seul fait de causer à autrui un dommage constitue en droit traditionnel la condition nécessaire et suffisante pour engager la responsabilité civile.⁵La preuve de la faute n'est donc pas exigée comme condition de responsabilité. Le droit traditionnel se soucie avant tout de la victime. Il part du fait objectif, le dommage subi par la victime pour déclarer son auteur responsable, la responsabilité civile coutumière est objective.⁶

Justin PALUKU LUFUNGI lorsque qu'il parle du principe de précaution en matière des risques inhérents aux antennes relais fait soulever le constat selon lequel les problèmes des antennes relais ne sont plus qu'une épine dorsale exclusivement pour les pays développés ; elles sont un véritable fléau en RDC où la réalité dangereuse d'inexistence normative de protection de la population amplifie les enjeux du problème. Il continue en disant que la prolifération de ces infrastructures devient en fin le modèle du SOS ; il faut le principe de précaution au secours du Droit de la responsabilité civile.⁷

³ L. Tranchant et V. Egéa, droit civil les obligations, Paris, Dalloz, 22ème éd., 2017, p.109

⁴ P. Philippe, « la place de la responsabilité objective notion et rôle de la faute en Droit français», in Revue juridique de l'Ouest, 2010, p.403. Disponible sur http://www.persee.fr/doc/jurio-00990-1027-2010-num23-4-4149 consulté le 20 novembre 2019

⁵ C. KIBAMBI VAKE ,droit coutumier congolais, notes de cours dispensées en G2 Droit,inédit,faculté de droit ULPGL/GOMA,2018-2019,p.31 citant A. Sohier,droit coutumier du congo-belge,2^ème éd. larcier,1954,p. 54

⁶C. KIBAMBI VAKE, idem

⁷ J. PALUKU LUFUNGI , du principe de précaution en matière des risques inhérents aux antennes relais de téléphonie mobile en Droit congolais et en Droit français, mémoire de licence, faculté de Droit, ULPGL/GOMA,2017-2018,p.6

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Desanges YUWAYAKO SAFI dans son mémoire portant sur « les problèmes juridiques posés par la prolifération des antennes relais de téléphonie mobile en ville de GOMA » démontre que la prolifération de ces antennes relais de téléphonie met en péril l'équilibre fragile de l'environnement dans la ville de GOMA où ces antennes causent la multiplicité des maladies et autres méfaits à l'égard des populations environnantes. La prise en compte du principe de précaution ainsi que le strict respect des règles urbanistiques sont les réponses à ce fléau.⁸

Eu égard aux idées et pensées d'auteurs ci-haut citées, notre travail converge avec ces travaux dans la mesure où nous parlons tous des atteintes au droit à l'environnement qui doivent être au coeur d'une dynamique évolutive du droit de la responsabilité. Par contre notre travail se démarque de ces travaux du point de vue spatial où nous allons uniquement réfléchir de la problématique sur la responsabilité des opérateurs de la télécommunication dans l'atteinte au droit environnemental des populations riveraines au cas des antennes relais dans la ville de Goma en Droit congolais. Le présent travail se démarque de manière plus particulière de deux derniers travaux à savoir celui de JUSTIN LUFUNGI et DESANGES YUWAYAKO dans la mesure où ils ont été plus précautionneux que curatifs en parlant du principe de précaution pendant que notre travail se situe en aval en essayant de chercher quels sont les mécanismes modernes de réparation des dommages et par ricochet le fondement de la responsabilité civile moderne vu les violations manifestes de droits de ces populations.