Essai critique de la nature juridique. Justice-paix-travail en droit positif congolais.

§2. Cadre juridique de la paix en R.D.C

Le règlement extrajudiciaire peut être effectué par des procédés divers de mesures alternatives aux poursuites, on trouve :

A. Le rappel à la loi

Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal et de lui faire connaître les risques qu'il encourt en cas de récidive. Cette mesure concerne les procédures où il n'y a pas de victime (ex : port d'arme prohibé, non-port du casque pour un motocycliste...).^119(*)

B. Le classement sous condition

C'est un rappel à la loi et une proposition de réparation du préjudice qui pourra aboutir au classement sans suite de la plainte à condition que l'auteur satisfasse à la mesure comme :

· L'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Ex : un usager de stupéfiant sera orienté vers un organisme spécialisé pour envisager des soins ;

· La régularisation au regard de la loi ou des règlements. Ex : demandé à un automobiliste d'assurer son véhicule ;

· La réparation du préjudice. Ex : indemniser la victime d'une dégradation de biens, rembourser la chose volée...^120(*)

C. La composition pénale

Pour certaines infractions, le procureur peut proposer à l'auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations, telles le versement d'une amende dite « de composition », la remise du permis de conduite ou de chasser, le dessaisissement au profit de l'Etat du produit de l'infraction ou de la chose qui a servi à la commettre.

Cette mesure concerne les personnes reconnaissant avoir commis une ou plusieurs infractions. Les sanctions acceptées font l'objet d'une requête du procureur de la République au président du tribunal pour être validée avant leur exécution.^121(*)

D. La médiation pénale

Elle est proposée pour traiter les infractions liées au contentieux de la famille, du voisinage ou du travail. Bien, que s'inscrivant dans le champ pénal et sous l'autorité du procureur, la médiation fait appel davantage à un processus qu'à une procédure.

Processus non obligatoire, elle suppose l'acceptation des deux parties et doit permettre d'apaiser les tensions à long terme. Elle requiert un tiers, sans pouvoir, neutre, indépendant. Ce dernier tente d'établir ou de rétablir une communication entre les partenaires d'un conflit, sans chercher à dire le droit mais simplement en le respectant. Il est là pour donner un espace de paroles aux deux parties pour qu'elles puissent trouver un terrain d'entente.^122(*)

E. La médiation réparation

Cette mesure concerne les mineurs, auteurs d'infractions pénales. Il s'agit de rappeler la loi, d'informer sur les sanctions prévues en cas de récidive et de mettre en place une réparation en faveur de la victime (nettoyage du tag...) ou une action d'intérêt collectif (travail dans une association humanitaire...).

Les mineurs et leurs parents sont reçus par un délégué du procureur. Un travailleur social assure le suivi éducatif de la mesure, qui est proposée pour traiter les infractions liées au contentieux de la famille, du voisinage ou du travail.^123(*)

* ¹¹⁹ Idem, p.175.

* ¹²⁰ LUZOLO BAMBI LESSA Emmanuel et BAYONA BA MEYA Nicolas Abel, Op.cit, p.176.

* ¹²¹ Ibidem.

* ¹²² LUZOLO BAMBI LESSA Emmanuel et BAYONA BA MEYA Nicolas Abel, Op.cit.

* ¹²³ Idem, p.177.