Quelle stratégie nationale de lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo ?

CHAPITRE 1 : THÉORIEGÉNÉRALE DE LA CYBERCRIMINALITÉ16(*)EN RDC

Le présent chapitre aborde l'essentiel matériel de la cybercriminalité, notamment la légalité matérielle et répressive de la cybercriminalité. Le délinquant est un acteur majeur pour parler de cybercriminalité dont la lutte implique l'action des animateurs techniques et judiciaires selon des méthodes processuelles légalement déterminées.

SECTION 1 : L'ESSENTIEL DE LA CRIMINALITÉ INFORMATIQUE

La lutte contre la cybercriminalité est un système fondé sur l'arsenal juridique congolais qui détermine son droit matériel et les mécanismes de répression.

Paragraphe 1 : La légalité de la cybercriminalité

La Constitution du 18 février 2006, telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 consacre la question du numérique en son article 202, litera 15 attribuant la compétence exclusive de l'informatique au Gouvernement de la République, qui a la charge de règlementer le secteur afin de donner des moyens juridiques efficaces et efficients pour le développement du numérique à tous les niveaux de la vie nationale.

Cette disposition fondamentale ouvre la voie à légiférer sur le numérique. Ainsi, la RDC compte plusieurs textes en vigueur et de lege ferenda^17(*) en rapport avec le numérique.

Le Code du numérique^18(*) limite son champ d'application aux acteurs du numérique et de leurs activités sans broncher sur leur protection et celle des consommateurs.

L'ordonnance-loi protège juridiquement de nouvelles notions par plus de 80 définitions consacrées considérées comme le glossaire des acteurs et consommateurs du numérique. Plusieurs autres définitions consacrent les différentes incriminations des faits liées à l'utilisation du numérique et qui constituent le corps des textes de lutte contre la cybercriminalité.

Le Code organise la cybersécurité sur les modèles de cybersécurité des entités publiques et de réglementation des activités de cybersécurité des particuliers. Pour garantir cette sécurité, le code du numérique consacre tout un livre à la cybersécurité institutionnelle et à l'édification de tout un arsenal de dispositions pénales de lutte contre la cybercriminalité.

Outre le Code du numérique, la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 sur les télécommunications et TIC consacre également un dispositif important de lutte contre la cybercriminalité.

Ces dispositions du Code du numérique et de la loi sur les télécoms et les TIC répondent au principe de la légalité des délits et des peines consacré par la Constitution de la République.^19(*)

* ¹⁶ Consulter aussi https://www.brainscape.com/flashcards/cours-7-cyber-criminologie-8713656/packs/14474004 consulté le 27 juin 2023 à 10h02'.

* ¹⁷ A le sens de la loi à venir, à adopter et promulguer.

* ¹⁸ Porté par l'Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023.

* ¹⁹ Article 17 de la Constitution du 18 février 2006, telle que révisée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011