Quelle stratégie nationale de lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo ?

SECTION 3 : L'APPROCHE PROCESSUELLE DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

Le code de procédure pénale reste le guide de la procédure de lutte contre la cybercriminalité au niveau des instances judiciaires. Les organes techniques, tel l'ANCY disposera également de ses procédures internes au regard de ses missions.

La problématique qui se pose avec acuité est celle de la territorialité des actes et faits des présumés cyberdélinquants, le régime de la prescription, de la preuve, des enquêtes spécifiques, de l'instruction préjuridictionnelle et judiciaire.

L'ANCY n'étant pas encore opérationnel, il nous est limité d'épiloguer sur les procédures à venir de lutte et de prévention contre la cybercriminalité. Néanmoins, ce qui est dit dans le Code du numérique sera évoqué dans les lignes qui suivent.

Paragraphe 1 : La territorialité des faits cybercriminels

La territorialité des faits cybercriminels évoque la notion de compétence territoriale des juridictions congolaises avec le caractère transfrontière et mondialisé du cyberespace devenu unnouveau milieu criminogène^77(*).

Les juridictions congolaises sont dès lors compétentes toutes les fois que l'infraction a été commise sur Internet sur le territoire de la République Démocratique du Congo ou non dès lors que le contenu illicite est accessible depuis la République Démocratique du Congo.^78(*) Ainsi, le lieu de la commission de l'infraction importe peu, ni le lieu où sera appréhendé le prévenu.^79(*) Il suffira que le fait ou l'actenumérique infractionnel soit consommé en RDC pour que le juge congolais se déclare compétent.

Bien plus, les juridictions congolaises sont aussi compétente pour les actes des nationaux mais commis à l'étranger et réprimés par le droit de l'Etat étranger.^80(*)

Paragraphes 2 : Les enquêtes extra-judiciaires et judiciaires

Comme dit supra, le diagnostic de l'instruction en matière de lutte contre la cybercriminalité évoque le régime de la preuve, des enquêtes spécifiques, de l'instruction préjuridictionnelle et juridictionnelle.

Une nouvelle définition des enquêtes est consacrée par le code du numérique : la perquisition des données stockées dans un système informatiqueou sur un support.^81(*) L'Officier instructeur ou l'ANCY peut aussi procéder à l'interception des données.^82(*) L'instruction à tous les niveaux de procédure est conforme à la législation de 1959, porté par le code de procédure pénale.^83(*) Il s'agit notamment de l'administration de la preuve, de l'expertise, etc.

* ⁷⁷ KODJO NDUKUMA, Op. Cit., p. 7.

* ⁷⁸ Article 329, litera 1 du Code du numérique.

* ⁷⁹ Voir article 104 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

* ⁸⁰ Article 329, litera 3 du Code du numérique.

* ⁸¹ Articles 320 et 321 du Code du numérique.

* ⁸² Articles 322 à 324 du Code du numérique.

* ⁸³ Le Code de procédure pénal est porté par le Décret du 6 août 1959.