Quelle stratégie nationale de lutte contre la cybercriminalité en République Démocratique du Congo ?

Paragraphe 3 : Le régime de la prescription des cyber-infractions

Le Code du numérique ne prévoit de régime spécifique de prescription sauf ce qui est dit par le droit commun de procédure, notamment le code de procédure pénale.^84(*)

Les infractions prescrites dédouanent leurs auteurs des poursuites pénales. Il est donc demander aux acteurs de lutte contre la cybercriminalité une dextérité dans l'accomplissement de leur mission et l'éradication de toute forme de négligence pour éviter la promotion de l'impunité. Ces acteurs sont soit techniques, soit judiciaires.

SECTION 4 : LES ACTEURS DE LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

La lutte contre la cybercriminalité présente plusieurs enjeux, notamment la protection des libertés individuelles, la sécurité pour l'économie numérique, la prévention des attaques du système de défense armée dès lors que le numérique devient un nouvel espace de guerre à l'instar de la terre, la mer et l'air.

Paragraphe 1 : L'ANCY et l'ARPTIC

L'ANCY n'est pas encore créée et n'est donc pas encore opérationnelle quoiqu'étant consacrée dans le Code du numérique. Il est l'organe technique du Gouvernement sur les questions de cybersécurité et de la sécurité des systèmes informatiques.

Dans sa mission générale de lutte contre la cybercriminalité, l'ANCY prend toutes mesures susceptibles de prévention, de remède ou même de sanction contre toutes formes d'attaques, d'intrusion et autres méfaits d'où ils viennentcapablesd'engendre un dysfonctionnement d'un système informatique. Elle a également pour missions spécifiques la mise en place des mesures de prévention, de protection et de défense des données, des infrastructures critiques et essentielles ainsi que celles des réseaux de communications électroniques face aux risques de cybermenaces en RDC. Elle accompagne et collabore avec d'autres organismes et institutions publiques et contribue à l'application des accords, traités et conventions ratifiés par la RDC relatifs à la lutte contre la Cybercriminalité.^85(*)

Il faut noter que la Loi sur les télécoms et TIC prévoit la création de l'ARPTIC dont les missions n'évoquent pas spécifiquement la lutte contre la cybercriminalité. Cependant, elle Veiller au respect des lois, règlements et conventions en matière des TIC en protégeant les intérêts des consommateurs, des opérateurs et des fournisseurs des services des TIC.^86(*)

Paragraphe 2 : Les cours, tribunaux et les auxiliaires de justice

Le Code du numérique en son article 328 dispose : « Les règles de compétence et de procédure applicables en matière d'infractions à la législation du numérique sont celles prévues respectivement par la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et le Code de procédure pénale.

Toutefois, le tribunal de commerce est compétent pour toutes les infractions prévues par la présente ordonnance-loi qui portent atteinte à la législation économique et commerciale quel que soit le taux de la servitude pénale ou la hauteur de l'amende ».

Il en découle que seuls les cours et tribunaux civils ainsi que le tribunal de commerce sont les acteurs actifs de lutte contre la cybercriminalité. Le silence sur la justice militaire laisse à désirer dès lors que le cyberespace est aujourd'hui considéré comme une nouvelle aire de combat et que toute atteinte au dispositif numérique militaire devrait être sanctionnée conformément aux exigences de la procédure militaire. Comme pour le tribunal de commerce, le Code du numérique devrait étendre la compétence de lutte contre la cybercriminalité à toutes les juridictions de premier degré.

À côté de ces juridictions, il y a aussi des auxiliaires de la justice, notamment les Avocats spécialisés dans le numérique, la police, l'armée, les officiers de police judiciaire assermentés à compétence restreinte le plus souvent directement rattachés au service technique.

* ⁸⁴ Contrairement aux dispositions de l'article 327, alinéa 1 du Code du numérique sur l'extinction de l'action publique qui dispose : « L'action publique en répression des infractions à la législation du numérique se prescrit conformément au Code de procédure Pénale congolais », le code de procédure pénal ne prévoit pas de régime de prescription des infractions. Ce régime est plutôt porté par le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais spécialement en ses articles 24 à 34. Il est donc impérieux de modifier le texte du Code du numérique pour se conformer à la législation en vigueur.

* ⁸⁵ Article 278 du Code du numérique.

* ⁸⁶ Article 5, literas 1 et 19 du Décret n° 23/13 du 3 mars 2023 portant création de l'Autorité de Régulation des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication (ARPTIC).