CRITIQUE DU CODE MINIER CONGOLAIS
Le code minier congolais appelle de notre part, trois principales
remarques :
- tout l'accent est porté sur la rentabilité du
projet minier et très peu sur le développement national
- l'état est complètement affaibli au
bénéfice d'une libéralisation à outrance - il
manque d'objectif de développement
I- SUR LA RENTABILITE DU PROJET MINIER AU DETRIMENT DU
DEVELOPPEMENT NATIONAL :
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Plusieurs dispositifs du code minier le montrent :
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1-
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faible redevance minière :
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0,5 % pour le fer et métaux ferreux
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2% pour les métaux non ferreux
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2,5 % pour les métaux précieux
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4% pour les pierres précieuses
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1% pour les minerais industriels
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2-
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Droits d'entrée :
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taux préférentiel de 2% au lieu de 3% de droit
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Commun.
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3-
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Droits de sortie :
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inexistant
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4-
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Imposition des bénéfices :
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30% au lieu de 40% de droit commun
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II- SUR LE LIBERALISME A OUTRANCE AU RISQUE D'AFFAIBLIR
LETAT
Le titre I chapitre 2 al 1 du code minier indique : «
l'Etat n'a pour rôle que la promotion et la régulation du secteur
minier »
Ce qui l'exclut donc de bon nombre de décisions
importantes sur l'activité.
Cette situation est dommageable à notre avis, voir
même catastrophique, car l'Etat est garant de la richesse du pays, et
doit être présent dans un secteur essentiel des activités
du pays.
La multiplication des acteurs dans l'activité
minière constitue également un frein pour réduire le
rôle de l'état.
III- MANQUE D'OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES
POPULATIONS LOCALES
Sur les 941 articles du code et de règlement minier, un
seul article traite de la mise en place des infrastructures locales.
C'est l'article 242 du code minier qui traite de la
répartition de la redevance minière .
Le paragraphe 2 de cet article indique : « les fonds
résultants de la répartition dont il est question à
l'alinéa précédent en faveur des EAD sont affectés
exclusivement à la réalisation des infrastructures de base
d'intérêt communautaire ».
Rien n'est prévu pour la formation des agents qui
interviennent dans l'administration du code miner.
Il existe quelques contradictions entre le code et le
règlement minier.
Il n'existe non plus aucun dispositif pour la négociation
des conventions minières pour des gisements de grande ampleur.
Avant de procéder aux critiques du système fiscal
Congolais de droit commun, nous faisons un petit rappel de ce
système.
RECAPITULATIF DU SYSTEME FISCAL CONGOLAIS DE DROIT COMMUN
DROITS FIXES
impôts sur les véhicules entre 9 et 44$
impôt foncier
impôt sur les rev locatifs barème en fonction des
zones
taxe spéciale de circulation routière (le taux
depend de type de véhicule).
DROITS VARIABLES
IS : 40%
IR barème de 0 à 50% (11 tranches)
Impôt exceptionnel sur rémunération
expatriés 25% Impôt personnel minimum pour expatriés : 6
000 Ff Impôt personnel minimum
Dividendes : 30%
ICA à l'intérieur : entre 3 et 30% ICA à
l'exportation entre 1 et 6% ICA à l'importation : taux variable
Ce système fiscal Congolais présente
un certain nombre de maux :
1- il n'existe pas d'obligation fiscale minimum
2- les taux des impôts sont très
élevés
3- la fiscalité indirecte est en cascade (ICA)
4- le régime d'imposition est inadapté
5- le secteur informel est très élevé (plus
de 70% des activités)
6- l'absence de contrôle fiscal
7- absence d'identification des contribuables
Pour palier à ces inconvénients, plusieurs reformes
ont été entreprises, dont les plus importantes sont :
- la reforme des procédures fiscales (dont l'objectif
était la simplification, l'efficacité, et l'augmentation des
recettes).
d'après plusieurs rapports, les reformes entreprises n'ont
pas atteint leurs objectifs.
- il ya eu regroupement des contribuables en différentes
catégories d'entreprises :
Les entreprises dont le CA est inferieur à 10 000 Ff
dépendent de CIS (centre impôts synthétique).
Les entreprises dont le CA est compris entre 10 000 et 50 000 Ff
dépendent des EAD (entité administratif
décentralisé)
Les entrepises dont le CA est compris entre 50 000 et 400 000 Ff,
dépendent des CDI (centre des impôts)
Les entreprises dont le CA est supérieur à 400 000
Ff, elles dépendent de la DGE. (direction des grandes entreprises).
L'objectif poursuivi par cette dernière reforme, c'est
d'éviter que le dossier du contribuable soit traité par plusieurs
plusieurs services et personnes.
Or, en matière fiscale, une seule personne ne peut traiter
touts les problèmes qu'un contribuable peut rencontrer.
On peut certe avoir un seul interlocuteur, mais ce dernier est
obligé de faire appel à d'autres services plus
spécialisés sur des questions spécifiques.
Et le fait de faire appel à un autre service et traduire
les réponses données, crée de ce fait mêùe
une lourdeure, et une perte d'information et peut être la transcription
d'une mauvaise information.
Enfin de compte, cette réforme peut s'averer
catastropique, dans la mesure ou les autres services qui sont mis à
l'écart, risquent de ne pas trasmettre toutes les informations
demandées, ou faire jouer la lenteur.
Ce qui peut devenir préjudiciable pour le contribuable.
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