A- Les textes de loi
La loi n° 2002-07 du 20 août 2002,
portant code des personnes et de la famille en République du
Bénin, est explicite par rapport à la protection du droit
à l'alimentation.
Promulguée conformément à la
décision DCC 04-083 de la cour constitutionnelle du Bénin le 20
août 2002, le code des personnes et de la famille dispose en son article
384 que «l'obligation alimentaire rend une personne débitrice
d'une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du
créancier (...). Le legs d'aliments est régi par les dispositions
relatives aux testaments».
Ce texte est précédé d'autres qui, d'une
manière ou d'une autre, visent la sécurité alimentaire. Il
s'agit de :
- la loi n° 84-009 du 15 mars 1984 sur
le contrôle des denrées alimentaires ;
- la loi n° 87-008 du 21 septembre 1987
portant régime des taxes de contrôle du conditionnement et de
normalisation des produits agricoles ;
- la loi n° 87-015 du 21 septembre 1987
portant code de l'hygiène publique ;
- Aussi, existe-t-il des textes règlementaires relatifs
au droit à l'alimentation.
B- Les ordonnances,
décrets et arrêtés
Autrefois, le contrôle alimentaire était
basé sur le décret n° 48-009 du 16 février 1948. Ce
ne fut qu'en 1984, qu'une loi post coloniale portant application du droit
alimentaire au Bénin, a vu le jour avec ses huit (08) décrets
d'application. Il s'agit de la loi n° 84-009 du 15 mars 1984. L'an 1985 a
été une année décisionnelle pour le Bénin.
Plusieurs décrets et ordonnances ont été pris en ce qui
concerne le droit à l'alimentation. Il s'agit:
- du décret n° 85-233 du 10 juin 1985
relatif aux déclarations et aux autorisations préalables
de production et de commercialisation des denrées alimentaires ;
- du décret n° 85-238 du 14 juin
1985 organisant la recherche et la constatation des infractions
à la loi n° 84-009 du 15 mars 1984 sur le contrôle des
denrées alimentaires et réglementant les mesures administratives
prises en application de ladite loi ;
- du décret n° 85-241 du 14 juin
1985 relatif aux additifs utilisés dans les denrées
alimentaires, teneurs en contaminants et en substance indésirables dans
ces denrées, aux matériaux en contact avec ces denrées et
aux produits de nettoyage de ces matériaux ;
- du décret n° 85-242 du 14 juin
1985 relatif à l'étiquetage et à la
présentation des denrées alimentaires ;
- du décret n° 85-243 du 14 juin
1985 relatif à l'hygiène de la production et de
commercialisation des denrées alimentaires ;
- du décret n° 85-244 du 14 juin
1985 relatif à la définition des conditions de la
production et de la commercialisation des denrées alimentaires
particulières ;
- de l'ordonnance n° 72-31 du 27 septembre 1972
portant réglementation de la police sanitaire des animaux et de
l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, permet de
surveiller la qualité des aliments d'origine animale et la santé
des animaux, destinés à la consommation ;
- de l'arrêté n° 50 /MAC/EL du
16 mars 1961 règlementant l'entrée des animaux de toutes
espèces sur le territoire de la République du Dahomey ;
- de l'arrêté n° 62/MAC/EL du 07
avril 1961 complétant l'arrêté
n°50 /MAC/EL du 16 mars 1961.
Il ne suffit pas d'avoir les textes juridiques pour voir le
droit à l'alimentation se réaliser ; il faut
également des structures ou institutions adéquates en la
matière.
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