Le droit de l'homme à l'alimentation en République du Bénin

A- Le recours gracieux et le recours hiérarchique

Ce sont des recours administratifs. Ils sont exercés lorsque qu'un administré se sent lésé par un acte administratif. Le recours gracieux consiste à porter une réclamation devant l'auteur de l'acte administratif afin d'attirer son attention sur les conséquences de son acte. Le recours est dit gracieux dans la mesure où le requérant demande une grâce, une faveur, et appuie sa requête sur des considérations qui ne sont pas exclusivement juridiques. Ainsi, il peut porter sur la violation soit directement ou indirectement du droit à l'alimentation. Ledit recours peut n'être suivi d'aucune réponse. Ce silence équivaut à une décision de rejet.

Quant au recours hiérarchique, elle est une réclamation formulée par un individu contre les agissements d'un agent subordonné et porté devant le supérieur hiérarchique. Le recours hiérarchique s'adresse donc à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision attaquée. A l'instar du recours gracieux, le recours hiérarchique peut se fonder sur des raisons de fait ou d'opportunité et peut porter sur le droit à l'alimentation. Ce recours est d'abord porté à la connaissance de l'autorité immédiatement supérieure avec la possibilité de remonter jusqu'au Ministre de tutelle. L'autorité qui est saisie apprécie l'opportunité de l'acte de même que sa légalité.

Notons qu'il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique. De tels recours précèdent généralement un recours contentieux, mais il ne s'agit généralement pas d'une obligation.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique permettent de neutraliser les effets d'un acte réglementaire ou d'obtenir une indemnisation qui permet de réparer les effets du dommage causé par l'acte administratif incriminé.

B- Les autres possibilités de recours

Afin de renforcer la protection des droits et libertés, le constituant béninois a pris soin de créer à côté du pouvoir judiciaire, un ensemble d'organes qui apparaissent particulièrement novateurs au regard du constitutionnalisme d'avant 1990^330(*).

Ce sont des organes qui ont une mission plus ou moins spécialisée de protection des D.H au plan interne et dont la création est fortement recommandée par la Communauté internationale. De façon globale, il s'agit d'organes politiques nationaux des D.H qui sont habilités dans plusieurs pays à recevoir des plaintes en cas de violation des D.H, et donc du droit à l'alimentation en particulier, d'examiner les cas, de mener des enquêtes, des missions sur le terrain et de faire des recommandations, notamment en ce qui concerne l'octroi de réparations aux victimes et la définition d'un cadre législatif promoteur des D.H. Leurs décisions ne sont pas juridiquement obligatoires, mais recèlent une forte autorité morale et politique sur les pouvoirs publics. Il est d'ailleurs temps de songer à garantir leur indépendance, leur impartialité, leur autonomie et leur pluralisme conformément aux principes de Paris de 1991 sur les institutions nationales des D.H^331(*).

Au Bénin, on peut notamment parler de la Commission nationale des D.H qui a pour mission d'assurer la promotion des D.H par l'organisation notamment des séminaires et colloques, de la Direction des D.H rattachée au Ministère de la Justice, de la Législation et des D.H, de l'Organe Présidentiel de médiation ^332(*) ... etc. Autant qu'ils sont, il urge de redorer leur blason en renforçant leur compétence, en les vulgarisant et en les rapprochant des populations. Il est également possible d'en créer d'autres à l'instar d'autres pays africains tels que la Commission judiciaire d'enquête chargée d'étudier les questions des violations des D.H inaugurée au Nigéria en 2000, du secrétariat spécial aux D.H et du rapporteur national chargé du droit à l'alimentation au Brésil, ...etc.

* ³³⁰- Koffi AHADZI, article sur « Les nouvelles tendances du constitutionnalisme africain, in revue du CERDP, Op. Cit., p. 56

* ³³¹- Les principes de Paris peuvent être consultés sur internet : http://www1.umn.edu/humanrts/instree/Fparisprinciples.pdf, décembre 2005.

* ³³²- S'inspirant de la très ancienne institution de l'OMBUDSMAN (du suédois et qui signifie littéralement, `'celui qui parle au nom d'autrui'', de nombreux pays francophones dont le Bénin ont mis en place, sous des noms divers, une autorité chargée de servir d'intermédiaire entre les administrés et l'Administration, pour des problèmes qui échappent aux voies de droit normales. L'instance de médiation, dans ses interventions, est destinée, non à concurrencer le juge, mais à le relayer, lorsque c'est souhaitable, voire indispensable. L'institution du médiateur de la République a été créée par la constitution ivoirienne de 2000 en son titre X1 (art. 115 à 118). Au conformément à l'art. 98 13^ème tiret, l'organe de médiation de la République est régit par le décret n° 2004 - 299 du 20 mai 2004 dont l'article 1 définit le médiateur de la République comme un organe intercesseur gracieux entre l'administration et les usagers de la fonction publique. Autorité indépendante, le médiateur de la République constitue selon les initiateurs une solution originale pour la résolution des conflits qui opposent les citoyens au service public, les forces socioprofessionnelles au gouvernement. l'O.p.m a joué d'importants rôles dans l'apaisement de nombreux problèmes sociaux dans notre pays depuis son avènement. L'on se rappelle encore de la réconciliation des fidèles de l'Eglise Protestante Méthodiste grâce à la médiation de l'O.p.m