La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

§2. La restitution

Comme nous l'avons souligné, la restitution vise à rétablir, autant que possible, les victimes dans leurs situations antérieures à l'avènement du préjudice ou du dépouillement des objets de leur patrimoine.

Dès lors, elle peut consister à restituer les objets dont la victime a été dépossédée.

En revanche, pour rétablir dans leur situation antérieure à la survenance du crime, les victimes de destruction des édifices abritant leurs institutions privées d'enseignement. La chambre de céans de la CPI pourra, grâce à l'assistance d'une expertise incontestée, condamner notamment les auteurs du fait préjudiciable au paiement d'une somme d'argent couvrant la valeur des édifices détruits. Par ailleurs, après avoir consultée le procureur, la condamnée, les victimes ou leurs représentants légaux, les autorités nationales de l'Etat chargé de l'exécution ; tout tiers concerné ou les représentants du fonds au profit des victimes, la Cour se prononce sur toutes les questions concernant la liquidation ou l'affectation des biens ou avoirs réalisés en exécution d'une décision. Tous les commentaires consacrés précédemment à la restitution demeurent valables.

§3. La réhabilitation

C'est une forme de réparation spécifique à la Cour car elle est ignorée devant les juridictions internes. Elle vise à permettre aux victimes de continuer à vivre aussi normalement que possible (^73(*)).

Elle peut couvrir le coût des soins médicaux, psychologiques ou psychiatriques, ainsi que les frais liés aux services sociaux et juridiques et autres services nécessaires pour restaurer la dignité et la réputation des victimes (^74(*)).

§4. La création du fonds d'indemnisation au profit des victimes

Créé en septembre 2002 par l'Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI, le fonds au profit des victimes sert à compléter l'action de la Cour relative aux mesures de réparation. Indépendant de cette instance pénale internationale, le fonds au profit des victimes joue un double rôle (^75(*)).

D'une part, le fonds peut aider à la mise en oeuvre des mesures de réparation ordonnées contre une personne condamnée. Pour ce faire la Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge de la personne reconnue coupable soit déposé au fonds au profit des victimes si, au montant à chaque victime prise individuellement. Le montant de la réparation ainsi déposé est séparé des autres ressources du fonds et est remis à chaque victime dès que possible.

La Cour peut ordonner que le montant de la réparation mise à la charge reconnue coupable soit versé par l'intermédiaire du fonds au profit des victimes et de l'ampleur, des formes et des modalités de la réparation, une réparation à titre collectif est plus approprié ; à l'issue de consultation avec les Etats intéressés et le fonds au profit des victimes, la cour peut ordonner que la réparation soit versée par l'intermédiaire du fonds à une organisation intergouvernementale, internationale agréée par le fonds.

D'autre part, Le fonds peut utiliser les contributions qu'il reçoit afin de financer des projets au bénéfice des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles. Ces contributions peuvent être enrichies du produit des amendes et de tout autre bien confisqué (^76(*)). Et c'est le Conseil de direction, organe de gestion du fonds, qui décide de la manière dont l'assistance aux victimes ou à leurs ayants droits doit être fournie, ainsi que du moment de la fournir (^77(*)).

* ⁷³ L. MUTATA LUABA, Op. cit. p. 382.

* ⁷⁴ CPI, Note de synthèse, La Haye, 11 Février 2005 citée par L. MUTATA LUABA, Op. cit. p. 382.

* ⁷⁵ L. MUTATA LUABA, Op. cit, p. 383.

* ⁷⁶ Art. 79 §1-2 du Statut de la CPI.

* ⁷⁷ Il est utile de savoir que le Conseil de direction du fonds au profit des victimes est actuellement composé de : Sa majesté la Reine Rania Al-Abdoullah de la Jordanie, de Son Excellence Oscar Arias SANCHEZ de la Costa Rica, de Son Excellence Tandeusz Mazowiecki de la Pologne, de Madame Simone Veil de la France et de Son Excellence Desmond Tutu, Excellence Sud Africain ; représentant chacun le groupe régional (CPI, Note de synthèse de la Haye, 11 Février 2005 citée par L. MUTATA LUABA, Op.cit, P.384.