La cour pénale internationale,est-ce la fin de l'impunité en RDC

§3. Pendant l'époque de la guerre froide

En 1948, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide a été adoptée en réponse aux atrocités commises par les Nazis, c'est l'une des premières conventions des Nations Unis traitant des questions d'ordre humanitaire.

A son article premier il est dit ceci « les parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir. (^21(*))

A la suite des procès de Nuremberg et de Tokyo, l'A.G.N.U. avait confié la mission à la commission du droit international d'examiner la possibilité d'établir une Cour pénale internationale permanente. Une version préliminaire des Statuts d'une telle Cour a été rédigée pendant les années 1950 ; mais la guerre froide a rendu impossible tout progrès significatif. Certains procès ont été entrepris par des tribunaux nationaux au Cours de la période qui a suivi la II^e guerre mondiale mais la création d'une Cour Pénale Internationale permanente était considérée en générale comme un rêve irremplaçable(^22(*)).

§ 4 Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc

A l'instar des Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, les Tribunaux pénaux internationaux sont des juridictions internationales d'exception ayant un mandat limité dans leur objet, dans le temps et dans l'espace, crées par le CSNU agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, respectivement le 22 Février 1993 par la Résolution 808 et le 8 Novembre 1994 par la Résolution 955, les TPIY et TPIR sont compétents pour juger les responsables des violations massives du droit international humanitaire et des droits de l'homme perpétrées respectivement en ex-Yougoslavie et au Rwanda.(^23(*))

A. La création du Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie

Le 14 Août 1992 ; une Résolution de la commission des droits de l'homme des Nations Unies fait état de violations généralisées, massives des droits de l'homme commises sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie, en particulier en Bosnie-herzégovine. La liste de ces atrocités est longue. Y figurent notamment des exécutions sommaires et arbitraires, des disparitions, des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, des arrestations et des détentions arbitraires, des attaques délibérées contre des non-combattants, des hôpitaux et des ambulances avaient été détruits.

Par sa Résolution 808 du 22/02/1993, le C.S.N.U. décide alors la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables des violations massives du DIH commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Avec la Résolution 827 du 25 mai 1993, le TPIY est doté d'un Statut, et il se réunit pour la première fois le 17/11/1993 à La Haye. Malgré, leurs divergences, les membres du CSNU ont ainsi manifesté leur volonté de voir poursuivre les crimes de guerre,le crime de génocide et les crimes contre l'humanité commis dans le territoire de l'ex-Yougoslavie.

* ²¹ Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, J.O de la RDC,

43^ème année, 5 décembre 2002.

* ²² B. R. DOLIN, Op. cit. p.5

* ²³ AMNESTY INTERNATIONAL, Op. cit. p.203.