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L'intervention de l'état constitue-t-elle un fait justificatif de l'entente ?


par François VOIRON
Paris II Panthéon Assas - Master II Droit européen des affaires 2010
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires
   
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L'intervention de l'État

constitue-t-elle un fait

justificatif de l'entente?

Mémoire de François VOIRON

Master II Droit Européen des Affaires

Année universitaire 2010/2011

Table des matières

RÉSUMÉ 1

INTRODUCTION 3

PARTIE I : L'APPLICABILITÉ DE LA PROHIBITION DES ENTENTES Ë L'ÉTAT 7

SECTION 1 : LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE 7

§1 : L'appréciation fonctionnelle de l'existence d'une activité économique 8

§2 : L'exclusion de certains types d'activités 10

SECTION 2 : LA SOUMISSION DE L'ÉTAT AU DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE 12

§1 : Une définition fonctionnelle proche du droit communautaire 12

§2 : Les difficultés spécifiques liées au principe de séparation des ordres juridictionnels 14

SECTION 3 : L'OBLIGATION DE COOPÉRATION LOYALE DES ÉTATS ET L'APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE AU POUVOIR NORMATIF 17

SECTION 4 : LE RÉGIME PARTICULIER DE L'ARTICLE 106 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 20

PARTIE II: LA JUSTIFICATION D'ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES PAR UNE INTERVENTION DE L'ÉTAT 25

SECTION 1 : L'ADMISSION DE LA JUSTIFICATION EN DROIT NATIONAL 25

§1 : L'article L.420--4 II du Code de Commerce: l'exemption préalable par décret 26

A. L'exemption collective 27

B. L'exemption individuelle 29

§2 : L'article L.420--4 I 1° du Code de Commerce: l'ordre de la loi 31

A. Le principe d'inapplication de la prohibition aux ententes résultant d'un texte législatif 31

B. Le caractère limité de l'exemption 32

1 . L'interprétation stricte des textes à l'origine de l'exception 32

2 . L'exigence d'un lien de causalité entre le texte et la pratique 35

3 . L'influence restrictive du droit communautaire 37

SECTION 2 : LA PRISE EN COMPTE DE L'INTERVENTION DE L'ÉTAT EN DROIT COMMUNAUTAIRE 40

§1 : La justification d'une entente imposée par une intervention de l'État 40

§2 : La difficulté d'obtention d'une inapplication de l'article 101§1 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne 43

BIBLIOGRAPHIE 46

OUVRAGE S 46

ARTICLES 46

SITES INTERNET 47

TEXTES 47

JURISPRUDENCES 48

Résumé

L'interaction entre l'action étatique et le droit prohibant les ententes anticoncurrentielles est susceptible de poser deux types de questions qui seront traitées par l'analyse qui suit.

En premier lieu, il convient de se demander si l'État peut être considéré comme destinataire du droit de la concurrence et y être soumis. Cette première problématique nous amènera à dissocier les règles applicables selon les différents types d'activités étatiques.

Pour les activités étatiques pouvant être qualifiées d'économiques car exercées par une entreprise au sens fonctionnel du droit de la concurrence, la prohibition des ententes s'applique sans distinction selon la nature publique ou privée de l'entité à l'origine de la pratique. Le pouvoir normatif de l'État est également soumis au droit communautaire de la concurrence en vertu du principe de coopération loyale : l'État doit respecter l'interdiction des ententes faute de commettre un manquement et d'engager sa responsabilité. Certaines exceptions sont néanmoins prévues en ce qui concerne les activités ayant un objectif purement social et celles faisant intervenir des prérogatives de puissance publique. Une inapplication du droit de la concurrence est également envisagée pour les services d'intérêt économique général dans la mesure oü l'irrespect des règles de concurrence est indispensable à leur fonctionnement.

L'implication de l'État dans une activité n'est donc en elle-même pas exonératoire du respect du droit de la concurrence, même si des dispositifs spécifiques sont prévus pour tenir compte des objectifs particuliers que peut revêtir l'action étatique.

En second lieu, il est nécessaire de s'interroger sur la possibilité pour les entreprises participant à une entente anticoncurrentielle de justifier leur comportement par une intervention étatique. Des mécanismes particuliers sont prévus en droit national et en droit communautaire pour tenir compte de ces cas particuliers. L'objectif commun de ces règles est de tenir compte de l'absence d'autonomie des entreprises du fait de l'intervention étatique et de garantir leur sécurité juridique.

En droit national, deux types d'exceptions textuelles sont prévus. Il s'agit tout d'abord d'exempter préalablement, de facon individuelle ou collective, les ententes anticoncurrentielles, par le biais d'un décret. Le Code de Commerce prévoit également une exception tirée de l 'ordre de la loi permettant la non-application de la prohibition des ententes si elles résultent d'un texte législatif.

En droit communautaire, faute d'exception prévue dans les textes, la jurisprudence a défini les modalités dans lesquelles une entreprise peut se voir exemptée de sanctions lorsque l'entente à laquelle elle a participé résulte d'une intervention de l'État.

Les conditions de ces mécanismes sont donc similaires mais possèdent cependant certaines différences. Leur application reste en tout état de cause difficile à obtenir afin de ne pas créer d'exemption trop large à la faveur des entreprises et de l'interventionnisme étatique.

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