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Droit des Affaires
L'intervention de l'état constitue-t-elle un fait justificatif de l'entente ?
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par
François VOIRON
Paris II Panthéon Assas - Master II Droit européen des affaires 2010
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Table des matières
Résumé
Introduction
Partie I : L'applicabilité de la prohibition des ententes à l'État
Section 1 : La notion d'entreprise en droit communautaire
§1 : L'appréciation fonctionnelle de l'existence d'une activité
économique
§2 : L'exclusion de certains types d'activités
Section 2 : La soumission de l'État au droit national de la
concurrence
§1 : Une définition fonctionnelle proche du droit communautaire
§2 : Les difficultés spécifiques liées au principe de séparation des
ordres juridictionnels
Section 3 : L'obligation de coopération loyale des États et
l'application du droit de la concurrence au pouvoir normatif
Section 4 : Le régime particulier de l'article 106 du Traité sur le
Fonctionnement de l'Union Européenne
Partie II: La justification d'ententes anticoncurrentielles par une
intervention de l'État
Section 1: L'admission de la justification en droit national
§1 : L'article L.420-4 II du Code de Commerce : l'exemption
préalable par décret
A. L'exemption collective
B. L'exemption individuelle
§2 : L'article L.420-4 I 1 du Code de Commerce : l'ordre de la loi
A. Le principe d'inapplication de la prohibition aux ententes
résultant d'un texte législatif
B. Le caractère limité de l'exemption
1. L'interprétation stricte des textes à l'origine de l'exception
2. L'exigence d'un lien de causalité entre le texte et la pratique
3. L'influence restrictive du droit communautaire
Section 2 : La prise en compte de l'intervention de l'État en droit
communautaire
§1 : La justification d'une entente imposée par une intervention de
l'État
§2 : La difficulté d'obtention d'une inapplication de l'article 101§1
du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne
Bibliographie
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