B. L'exemption individuelle
Ce procédé d'exemption se rapproche de la
notification
préalable qui était pratiquée
par la Européenne 2004 67
Commission avant . Il a été introduit dans
l'ordonnancement
68
juridique français à la suite la loi de 1996
de qui a étendu la possibilité valable pour les
Çcategories d'accordsÈ (exemption
collective).
L'objectif de cette procédure est, pour une entreprise,
de faire valider par une autorité administrative le fait qu 'un accord
remplit les conditions de l'article L.420-4 I 2° du Code de Commerce et
contribue effectivement au progrès économique. Ce dispositif
permet de se prémunir a priori des conséquences fâcheuses
qui pourraient résulter de la prohibition d'un accord en cours
d'application alors que les parties concernées estimaient qu'il
bénéficiait de l'exemption. L'objectif est donc ici encore de
garantir une forme de sécurité juridique.
La procédure d'exemption individuelle est proche de
celle valable pour les exemptions collectives, si ce n'est que l'initiative
provient nécessairement des parties à
65 Conseil de la Concurrence, décision
n°01-D-45 du 19 juillet 2001 relative à la saisine
présentée par la Société Casino France.
66 Règlement (UE) n°330/2010 de la
Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101,
paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne à des catégories d'accords verticaux et de
pratiques concertées.
67 La procédure a été
supprimée par le règlement (CE) n°1/2003 du Conseil, du 16
décembre 2002 relatif à la mise en Ïuvre des règles
de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité.
68 Loi n°96-588 du 1er juillet 1996
sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
l'accord et non de l'administration. Les entreprises
souhaitant obtenir un décret d'exemption pour leur accord doivent
déposer un dossier contenant un certain nombre
d'éléments69 permettant de situer l 'accord dans son
environnement juridique et commercial, d'envisager ses objectifs et ses
conséquences. La Direction Générale de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des Fraudes est ensuite à
même d'instruire la demande.
Elle peut décider de refuser l'exemption en
considérant que l'accord ne contribue pas au progrès
économique, par une décision explicite ou implicite (suite
à un silence de quatre mois à compter de la demande). Cette
décision peut néanmoins être attaquée par les
parties à l'accord devant le Tribunal administratif.
A l'inverse, si la Direction Générale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
considère que l'accord peut obtenir l'exemption, elle transmettra la
demande pour avis à l'Autorité de la Concurrence avec publication
au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au moins un mois avant cette transmission, pour
observations, selon la procédure exposée ci-dessus pour les
décrets d'exemption collectifs. Si le décret est finalement
adopté, les personnes pour lesquelles il fait grief pourront toutefois
le contester devant le Conseil d'État.
Cette procédure de sécurisation juridique des
accords restrictifs de concurrence, malgré son utilité
potentielle, n'a pas connu le succès escompté. Peu d'accords ont
en effet été présentés au Ministère de
l'Économie pour recevoir son approbation, notamment en raison du
caractère relativement incertain de son issue. Le seul décret
d'exemption notable qui ait été adopté paiement dans l
omobile 70
concerne les délais de 'industrie aut . En effet, ce
décret a permis de délivrer une exemption
à un accord conclu entre des comités et fédérations
professionnelles du secteur automobile pour réduire les délais de
paiement entre clients et sous-traitants. L'inutilité de l'article L.420
-4 II du Code de Commerce n'est donc pas totale, même si ce type
d'accords est aujourd'hui adopté à la faveur d'une disposition
législative de la Loi de Modernisation de l'Économie71
prévoyant une exemption pour ordre de la loi.
69 Ces éléments sont
détaillés à l'article R.420-1 du Code de Commerce et
concernent l'identification des entreprises concernées et de leur
pouvoir de marché, les produits ou services en cause et l'impact sur la
concurrence.
70 Décret n°2007-1884 du 26
décembre 2007 pris en application de l'article L. 420-4 II du Code de
Commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la
filière automobile.
71 Loi n°2008-776 du 4 aoüt 2008 de
modernisation de l'économie.
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