§2 - Les autres arguments
Deux autres arguments non exhaustifs peuvent être
retenus pour s'opposer à la dévolution ou au transfert des
compétences de la CSR à la CCJA : un argument financier (A) et un
argument social (B).
A - L'argument financier
Pour fonctionner, l'OHADA a besoin entre autres des concours
financiers des Etats Parties à cette Organisation188.
Malgré l'existence des dispositions des articles 36 de
l'ABR et 11 du règlement financier qui instituent entre autres les
contributions des Etats membres au financement de ses ressources, l'OAPI
s'autofinance.
Transférer la compétence du règlement des
litiges de propriété intellectuelle à la CCJA, serait
conduire normalement l'OAPI à participer au financement des ressources
de l'OHADA. L'OAPI est-elle prête à céder tout ou partie de
ses taxes à l'OHADA ?
La réponse à la question posée peut
être négative car, considérée à tort ou
à raison comme une Organisation génératrice de revenus
importants, la tentation serait grande pour l'OHADA d'appeler l'OAPI à
participer pour une plus grande partie au financement de son budget.
A l'argument financier qui précède, il faut ajouter
l'argument social qui milite en défaveur de la dévolution des
compétences de la CSR à la CCJA.
185 - Cas par exemple du Centre de formation judiciaire - CFJ -
de Dakar (Sénégal).
186 - Cette disposition permet ainsi de conclure des
partenariats ou d'obtenir des aides avec entre autres l'ENM française
(Section internationale en particulier) et le Centre d'Etudes internationales
de la propriété intellectuelle (CEIPI de Strasbourg, France).
187 - Magistrats, avocats, huissiers de justice, mandataires en
propriété industrielle, responsables des directions ou des
services marketing des entreprises, enseignants de Droit de la
propriété intellectuelle, etc.
188 - L'art. 43 du Traité instituant cette Organisation
dispose en effet que : « Les ressources de l'OHADA sont
composées notamment..des cotisations annuelles des Etats
Parties...arrêtées par le conseil d'administration..
».
B - L'argument social
Pour son fonctionnement, l'OAPI compte un nombre plus ou moins
important de personnel189.
Si elle n'entraîne pas la disparition de l'OAPI, une
dévolution des compétences de la CSR à la CCJA pourrait
à tout le moins entraîner une réduction de ses effectifs
actuels.
La séparation d'avec une bonne partie du personnel ou
pire encore, une disparition de l'OAPI pourrait avoir des conséquences
sociales d'une extreme gravité. L'OAPI est-elle prête à
assumer ces conséquences ?
Au lieu de spéculer sur les conséquences
sociales de la situation présentement décrite, la réforme
envisagée de la CSR devrait plutôt conduire à trouver une
solution qui d'une part, préserve les emplois au sein de l'OAPI et, rend
le règlement des litiges de propriété intellectuelle plus
efficient, d'autre part.
La solution envisagée est celle de la réforme de la
CSR.
189 - Selon les statistiques fournies par le
Département des ressources humaines et financières, le personnel
de l'OAPI (Cadres, personnels des services généraux et personnels
domestiques) est évalué à la date du 10 mai 2011 à
94 agents.
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