B- Le secrétariat : « scribe et
mémoire » de la Commission supérieure de
recours
En disposant que le secrétariat : « ...tient
les procès-verbaux des sessions de la commission ainsique les archives
de cele-ci », l'article 7 2) du règlement
portant organisation et fonctionnement de la CSR a établi cette
structure comme « scribe » (1) et « mémoire » dudit
organe (2).
69 - Ex : recours du mandataire Thierno GUEYE,
reçu au secrétariat particulier du DG de l'OAPI le 11 aoCit 2008.
Il a été transmis au secrétariat de la CSR, qui l'a
reçu, le 3 septembre de la meme année.
70 - Selon le secrétariat de la CSR, cette
communication se fait par lettre de transmission.
71 - Art.10 1) du règlement portant
organisation et fonctionnement de la CSR. En comparaison, cette communication
pourrait s'apparenter au recours gracieux, connu en droit et contentieux
administratif.
1 - Le secrétariat : « scribe » de
la Commission
Lors des sessions de la CSR, le secrétariat tient les
procès-verbaux sous la forme d'un plumitif, procède à la
saisie des rapports des membres et des décisions rendues par cet
organe.
Le secrétaire de la CSR comme scribe ? Cela
s'apprécie tant en ce qui concerne les sessions (a) que s'agissant du
bilan annuel d'activités dudit organe (b).
a - Le secrétariat : « scribe » au cours
des sessions
A la fin de la session, le secrétariat notifie les
décisions rendues par la CSR aux parties et au DG de l'OAPI. La
notification dont il s'agit a pour buts d'informer, de rendre opposables les
décisions rendues et de les exécuter.
Que fait alors ce secrétaire à la fin de
l'année d'activités ?
b - Le secrétariat : « scribe » des
rapports annuels d'activités
A la fin de l'année, le secrétariat est
chargé de procéder à la saisie des rapports
d'activités annuelles, dressés par le Président de la
CSR.
Comme le greffe d'une juridiction de jugement, le
secrétariat de la CSR est la mémoire de cet organe. Comment cela
se traduit-il ?
2 - Le secrétariat : « mémoire
» de la Commission
En sus de ses attributions en matière procédurale,
le secrétariat de la CSR est chargé de conserver les
décisions rendues par cet organe sui generis.
Cette conservation a pour entre autres intérêts
de permettre aux futurs membres de disposer d'archives de travail et aux
chercheurs d'obtenir des informations générales sur la CSR et
plus particulièrement des minutes des décisions rendues par cet
organe72.
A ce jour malheureusement, les modalités de la
conservation des archives en général et des décisions de
la CSR en particulier ne sont pas déterminées. Il faudrait y
remédier73.
Il faut en outre déplorer qu'à la
différence des membres de la CSR, les différents
secrétaires de cet organe n'ont pas bénéficié de
formations particulières en matière de secrétariat et/ou
de greffe d'organe de règlement des différends de
propriété intellectuelle. Ce renforcement des capacités
aurait contribué un peu plus à améliorer le fonctionnement
de cet organe.
72 - L'obtention ou la consultation des
décisions de la CSR ne pouvant ~tre assimilée à une
demande d'information sur des titres de propriété industrielle,
elle doit être dispensée du paiement de la taxe prescrite par
l'instruction administrative n° 127 en cas de demande de renseignements
sur un titre.
73 - Lire propositions infra, seconde partie du
mémoire.
Le fonctionnement de la
Commission supérieure de
recours
CHAPITRE SECOND
L'étude du fonctionnement de la CSR s'apprécie
tant du point de vue de l'étendue de sa compétence (Section 1)
que du déroulement de la procédure suivie devant cet organe et
des décisions qu'il est susceptible de rendre (Section 2).
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