Section 1 - L'étendue de la compétence de
la
Commission supérieure de recours : le jugement
des
recours dirigés contre certaines
décisions du Directeur
Général de l'OAPI
La compétence contentieuse de la CSR, circonscrite
actuellement en matière de propriété industrielle ne
s'étend qu'au jugement de certaines décisions du DG de
l'OAPI74. Il s'agit d'une compétence d'ordre
public75.
La compétence dont il s'agit est déterminée
par quatre textes :
- l'article 62 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que
les membres de l'OMC pourront
exiger que l'acquisition et le maintien des droits de
propriété intellectuelle soient soumis à l'observation de
procédures et de formalités et que, les titres ainsi
délivrés puissent faire l'objet d'opposition, de
révocation et d'annulation par une autorité judiciaire et quasi
judiciaire ;
- l'article 33 2) de l'ABR ;
- l'article 1 du règlement portant organisation et
fonctionnement de la CSR ;
74 - Lire entre autres : OAPI, Le contentieux de la
propriété intellectuelle dans l'espace OAPI - Guide du magistrat
et des auxiliaires de justice -, 1e éd., Imprimerie du Soleil
Levant, Yaoundé, non daté.
75 - La CSR est incompétente par exemple pour
connaître des litiges relatifs au renouvellement des marques
(décision n° 18/CSR/OAPI du 2 octobre 2001) ou, sauf revendication
de propriété, pour apprécier le caractère
frauduleux d'un dépôt (décision n° 20/CSR/OAPI du 5
octobre 2001). Elle n'est pas non plus compétente en matière de
litiges de propriété littéraire et artistique et encore
moins pour condamner l'OAPI au paiement de dommages-intérêts pour
une quelconque délivrance fautive de titre de propriété
industrielle (V. décision n° 00148/OAPI/CSR du 29 avril 2011 :
incompétente rationae materiae à statuer sur la demande
d'indemnisation formulée).
- le règlement relatif à l'extension des droits
suite à une nouvelle adhésion à l'OAPI, adopté
à
Nouakchott (Mauritanie) le 4 décembre 1998 et son
aménagement de Cotonou (Bénin) du 18 décembre 2003.
Il résulte de ces textes que les décisions
susceptibles de recours devant la CSR sont donc relatives aux titres (§1)
et à la radiation des mandataires en propriété
industrielle (§2).
§1 -- Les recours contre les décisions du
Directeur Général de l'OAPI relatives
aux titres de
propriété industrielle
Les décisions relatives aux titres de
propriété industrielle concernent d'une part les recours contre
les décisions de rejet du DG de l'OAPI concernant leur délivrance
(A) et les décisions se rapportant à la vie desdits titres,
d'autre part (B).
A- Les recours contre les décisions concernant
la délivrance des titres de
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