Etude sur l'octroi de la personnalité juridique de SPRL et SARL du droit congolais et du droit OHADA, sous l'encadrement de l'assistant Lélo Di Makungu

SECTION II INCIDENCE DE L'OCTROIT DE LA PERSONNALITE MORAME SUR LA CONSTITUTION ET LE MENAGEMENT

§1 FORMATION DE S.A.R.L ET S.A

La formation de la S.A.R.L et S.A est simple, elles peuvent se former avec deux personnes voir aussi une seule personne. Cela est très avantageuse par rapport à la législation congolaise qui prévoit pour la formation de S.A.R.L, le nombre au moins de sept actionnaires, chiffre ne reposent sur aucune justification sérieuse, et apparaît arbitraire cela entraîne cette constance regrettable que la société devrait être en principe dissoute si le nombre des actionnaires devient inférieur à sept. Ce résultat est d'autant plus fâcheux que la plus part de la législations moderne mettent toute en oeuvre pour empêcher la dissolution de société pour causes mineures.^{( 1(*))}

La législation congolaise estime qu'avec ce nombre spécial d'actionnaires, cette catégories des société ne serrait couverte aux affaires de grandes envergures. Cette exigence est pour adéquate et n'atteint pas son objectif; en effet pour réserver une catégorie des sociétés aux affaires de grandes envergure; il n'est pas efficace d'agir sur le nombre d'actionnaire. C'est le capital social qu'il faudrait réglementer en lieu en imposant un montent minimum.

Par ailleurs, le chiffre sept, à notre avis n'est pas un critère de décision, l'exigence de deux associés ou celle d'un capital social minimum ou celle d'une correspondance entre l'objet de la société et son avoir social autant de critères objectifs qui peuvent présider à une décision d'octroi ou de refus d'une S.A.R.L et S.P.R.L.

Tandis qu'en droit OHADA, la constitution d'une S.A et S.A.R.L n'ont pas une entreprise de longe haleine qui nécessite de nombreuses opérations. Le droit OHADA est plus précis en ce qui concerne le capital social.

A. CARACTERE UNIPERSONNEL

La société unipersonnelle est consacrée par l'article5 de l'acte uniforme permet d'avoir une structure juridique qui limité la responsabilité et qui assure en même temps la pérennité de l'entreprise. La société peut être créée par décision unipersonnelle répond à un besoin de souplesse dans la gestion, il s'agit de façon générale d'une adaptation du droit à la pratique et plus particulièrement, elle devrait servir à remédier au recours à des associés des prêtres noms.

L'acte uniforme, prévoit également de créée une seule personne, dénommée « associé unique » par un acte écrit. C'est uniquement pour la S.A.R.L et une S.A ^(1(*))

* ¹ B. MATTOR et S. THOUVENOT, les acteurs des marchés financiers et l'appel public à l'épargne dans la zone OHADA, revue de droit des affaires internationale N° 7, 2002, 749

* ¹ La semaine juridique N°5 du 28 octobre 2004, p 19

2 B. MATTOR, NANETTE, Pil KINGTEUR, David SELLERS, Sebasteur THOURENOT, le droit uniforme Africain des affaires issu de l'OHADA, éd LIPEC, Paris 2004