L'assurance sociale et le droit à la santé

C. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Adopté par l'assemblée générale des N.U. le 16 décembre 1966 et entrant en vigueur en 1976³, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est conclu conformément à la D.U.D.H et la Charte des nations unies comme le prévoit son préambule.

Le progrès et le développement social est un objectif sacré puisque l'idéal de l'être humain libre ne peut être réalisé que par la création « des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels... »⁴. D'ailleurs, la Charte des N.U. impose aux Etats l'obligation de « promouvoir le respect universel et effectif des droits et libertés de l'homme »⁵.

2) La maternité et l'enfance ont droit à une aide et une assistance spéciales tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage jouissent de la même protection sociale ».

¹ Art. 29 Al 3 D.U.D.H.

² Chapitre I Charte des N.U.: «Buts et principes», Art. 1^er, Al. 3^ème.

³ Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel conclu à New York, et entré en vigueur le 3 janvier 1976 suite à 137 ratifications.

A ce propos, la ratification tunisienne du pacte a été sans réserve, ni déclaration, ni objections.

⁴ Préambule, Al. 3.

⁵ Préambule, Al. 4.

PREMIERE PARTIE : L'assurance sociale et la consécration du droit à la santé 20

Le développement et le progrès social, buts recherchés dans le Pacte, on le trouve dans divers articles et dans différentes formulations dont notamment « tous les peuples ... assurent librement leur développement économique, social et culturel »¹. « Les mesures que chacun des Etats parties ... prendra ... doivent inclure ... l'élaboration de ... techniques propres à assurer un développement économique social et culturel constant »².

Ainsi, un droit à la santé par les assurances sociales, qui est en réalité une pierre angulaire dans le développement et le progrès social, est aussi consacré dans l'article 9 qui dispose : « les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale y compris les assurances sociales ». Dans le même sens ces Etats assurent ... la sécurité et l'hygiène du travail³, ceci peut être un but atteint par les assurances sociales et notamment par l'assurance accidents de travail et maladie professionnelles.

Toutefois, si cet objectif peut être atteint par les assurances sociales la couverture des risques liés à la santé devrait être non discriminatoire puisque « les Etats parties au ...Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre »⁴ « sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique on toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation »⁵.

Le Pacte reconnaît aussi un droit égal entre l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits sociaux et reconnaît une protection spéciale « en faveur de tous les enfants et adolescents »⁶ qui « doivent être protégés contre l'exploitation économique et sociale »⁷.

Le Pacte de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels confère au conseil économique et social la possibilité de « conclure des arrangements avec

¹ Art. 1, §. 1.

² Art. 6, §. 2.

³ Art. 7 (b).

⁴ Art. 12 (1).

⁵ Art. 2 (2).

⁶ Art. 10 (2).

⁷ Art. 10 (3).

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les institutions spécialisées en vue de la présentation par celles-ci de rapports relatifs aux progrès accomplis quant à l'observation des dispositions du ... Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activités »¹. Ce qui permet à l'O.M.S. de présenter des rapports en matière du respect du droit à la santé et, de même, à l'O.I.T. la possibilité de présenter des rapports sur la consécration du droit à la sécurité sociale.

Les instruments de ces deux institutions spécialisées en vue d'assurer le meilleur état de santé dans tous les Etats membres se heurtent aux différences de moyens entre les Etats développés et les Etats moins développés. C'est ce qui fait de l'action collective et de la coopération entre les Etats avec l'aide et l'assistance des organisations internationales et régionales un meilleur moyen pour favoriser un droit à la santé.