Le respect des droits de l'homme dans la procédure d'extradition

B. Les enjeux de son application

Comme nous l'avons expliqué, la tâche essentielle de ce principe est de prohiber toute mesure attentatoire à la liberté individuelle de l'extradé, non comprise dans le décret d'extradition. Par là il nous semble devoir voir en ce principe une dynamique de lustration de la procédure extraditionnelle. En effet, celui-ci par ses implications pratiques, autant qu'il est respecté, produit bien d'avantages à l'égard de tous les acteurs impliqués dans l'extradition. Son respect répond indubitablement au souci de mettre en oeuvre l'extradition sous les auspices de garanties des droits fondamentaux. Cette articulation indéniable entre ce principe et les droits de l'homme produit de véritables effets juridiques au niveau de l'individu d'une part et des Etats partenaires d'autre part. S'agissant de l'individu, vu que le bon respect du principe implique à tous égards un respect de ses droits, il va s'en dire que celui-ci est placé dans une situation qui ne lui permet pas de s'opposer à l'exercice d'une légitime vindicte de l'Etat requérant. En effet, il est obligéd'accepter sa remise, car celle-ci dans une telle hypothèse est supposée avoir répondu aux exigences légales et conventionnelles. Cela dénote pour lui d'ailleurs une issue favorable, sous l'angle des droits humains, car il a au moins la certitude que son extradition et son jugement ultérieur interviendront dans un Etat de droit. Cependant, la méconnaissance avérée de ce principe met l'individu, juridiquement, en droit de refuser son extradition, ou tout au moins de faire régulariser sa situation. En effet, dans la matière de l'extradition l'édifice juridique est tel que l'individu confronté à une violation de ses droits dispose de divers moyens pour se prémunir de situations d'irrégularité à son encontre. Une violation des droits de l'intéressé pourrait provenir d'une part du fait de l'Etat requérant qui pose à l'encontre de celui-ci, en dépit du principe, des mesures d'instruction pénales (par exemple une citation à comparaitre ou délivre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener contre celui-ci). L'individu jouit de la possibilité d'enclencher des moyens procéduraux à l'effet d'obtenir l'annulation ou la suspension de telles mesures. De même il doit pouvoir obtenir la cassation ou la révision à l'encontre de toute décision de condamnation motivée par des faits à l'égard desquels il est en mesure d'invoquer le principe de la spécialité^187(*). D'autre part, elle peut aussi résulter du fait de l'Etat d'exécution, si celui-ci ne protège pas l'individu contre la violation par l'Etat demandeur des obligations par lui contractées. Une telle situation est envisageable en cas de méconnaissance des droits de la défense de l'individu, par exemple, à l'occasion de l'examen d'une extension de l'extradition initialement accordée, qui se déroulerait en son absence^188(*). Relativement à la possibilité pour l'individu de contesteruneviolation de ses droits par la méconnaissance du principe, la doctrine classique et une certaine jurisprudence^189(*) dénie un tel droit à l'individu car le principe ne lui est pas invocable. Fort heureusement, à l'heure actuelle, grâce la doctrine et à un revirement de jurisprudence^190(*), il ya pour les individus la possibilité d'ouvrir des recours individuels auprès des juridictions de droits de l'homme contre la violation de dispositions conventionnelles. Une telle situation conforte la protection de l'individu, car même si le principe de la spécialité, comme le soutient certains, a pour but d'assurer le respect de la souveraineté de l'Etat d'exécution, il n'en demeure pas moins qu'il protège implicitement l'individu. L'intérêt du respect de ce principe dépasse la sphère individuelle. En effet c'est qu'il est dans les rapports des Etats la véritable traduction des rapports de bonne foi et de réciprocité^191(*). Le bon respect de ce principe par les Etats au titre de leurs obligations conventionnelles, dénote bien une relation de confiance entre les Etats résultant de leur respect mutuel des droits de l'homme. En effet, il est en principe clair que l'Etat requis n'extraderait pas l'individu si le système judiciaire de l'Etat requérant n'était pas respectueux des droits et libertés fondamentales de la personne humaine^192(*). Cela participe de la bonne marche des relations diplomatiques entre les Etats. Par contre une inobservation de ce principe est susceptible d'engendrer un rapport tumultueux entre les Etats partenaires. Pour résoudre cela une intervention diplomatique est concevable^193(*), sinon l'Etat requis pourrait réagir en suspendant ou en abrogeant les relations extraditionnelles avec l'Etat fautif^194(*). Aussi, il pourrait voir sa responsabilité internationale engagée^195(*).

* ¹⁸⁷ Dominique PONCET et Paul GULLY-HART, « le principe de la spécialité en matière d'extradition », op.cit, p.218

* ¹⁸⁸ Abdoulaye SOMA, « le principe de la spécialité de l'extradition, mémoire de maitrise. Op.cit p 29.

* ¹⁸⁹ V. USA c/ KAUFMAN, 874 F.2d 243(Cour d'appel des Etats-unis, 5^e circuit) et Demjanjuk c/Petrovsky 776 F.2d571( cour d'appel des Etats-unis 6^e circuit). « The right to insist on application of principal of speciality belongs to the requested State, not to the individual whose extradition is requested».

* ¹⁹⁰ En faveur de la qualité pour agir de l'individu, V. USA c/ Cuevas, 847 F. 2d 1417, notamment 1426-1427( Cour d'appel des Etats-Unis, 9^e circuit 1988) . « Defendant can raise the rule of specialityhich might have been raised by the asylum State ». V. Leighnor c/Turner, 884 F.2d 388(Courd'appel, 8e circuit, 1989):» An extradited individual may raise whatever objections to his prosecution that the surrendering country may have raised».

* ¹⁹¹ Elle gouverne même l'ensemble des rapports entre Etats en matière pénale.

* ¹⁹² V à ce sujet CE 14 décembre 1987 UrizarMurgoitio, in RFDA 1989, p.54.

* ¹⁹³ Dominique PONCET et Paul GULY-HART, « Le principe de la spécialité en matière d'extradition », op.cit p.203.

* ¹⁹⁴ Ibidem p 218.

* ¹⁹⁵ V pour d'amples détails, Michele DE SALVIO, « Les principes directeurs de la jurisprudence relative à la convention européenne des droits de l'homme », Jurisprudence de 1960-2002, Strasbourg, Vol.1, 2002, p.122.