La protection du saisi dans la vente par voie parée

C. La valeur juridique des actes notariés

En RDC, tous les actes administratifs qu'il pose à l'occasion notamment de la

réception d'un quelconque contrat intervenu entre parties, ont une valeur
authentique. L'article 199 Code Civil Congolais livre III dispose : L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.⁵⁹

De ce fait, il fait pleine foi de sa provenance jusqu'à l'inscription en faux. Cela signifie qu'il est présumé authentique chaque fois qu'il présente les apparences de la régularité. Autrement dit, du moment où le saisissant effectue une vente aux enchères d'un immeuble appartenant au saisi, qui n'est possible qu'avec le concours d'une autorité administrative à l'occurrence le notaire, ni le tiers ni les ayants cause ne peuvent le contester, à moins qu'ils prouvent soit une quelconque irrégularité lors de l'élaboration dudit acte.

⁵⁷T.GRENDVERG : Le service notarial québécois, éd. rudgjtz, 2003, p 57 disponible sur www.placedesreseaux.com/notary/quebec/droitauservicenotarial consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10 heures 28'

⁵⁸ J.RENAUD, de l'authentification des actes, Paris, Dalloz, 2006, p 120, disponible sur Http:/ www. Testament. Pdf.org/, consulté ce mardi 5 mars 2013 à 10heure 30'

⁵⁹ Art 199 du Décret-Loi du 30 juillet portant des contrats ou obligations conventionnelles (B.O. 1888), in Les Codes Larciers. TOME I, de la République démocratique du Congo, tome 1, Bruxelles, F. Larcier, 2001

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Toutefois, il sied de préciser que ce qui est établi jusqu'à l'inscription en faux c'est seulement la sécurité des déclarations et énonciations provenant de l'officier public à propos des faits qu'il a dû vérifier par ses propres sens. Raison pour laquelle, lorsqu'il veut apposer la signature ou un seau d'authentification, il doit s'assurer entre autre de sa capacité juridique⁶⁰, comme de sa compétence⁶¹ pour sa validité. Cette autorité appartient aux actes authentiques aussi bien à l'égard des tiers qu'à l'égard des parties contractantes. Ledit acte fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause jusqu'à preuve littérale contraire⁶².Autrement dit, la preuve de la convention contenue dans un tel acte peut être renversée par la preuve légale contraire.

Mais si le tribunal se voit présenter deux actes, l'un sous seing privé et l'autre authentique, préférence sera faite au dernier.

En droit congolais, l'inscription en faux est prévue, néanmoins la procédure y relative n'est pas encore organisée. Par ailleurs, il faut rappeler que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par défaut de forme, vaut écriture privée s'il a été signé par les parties.⁶³ Par contre, l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.⁶⁴ En d'autres termes, si un acte sous seing privé est accepté par les deux parties, aucunes d'entre elles ne pourra non plus nier sa validité car ayant à ce niveau une même valeur que celle d'un acte authentique.

Toutefois, celui auquel il est opposé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne reconnaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.⁶⁵ Mais, dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ses ayants cause déclarent ne point le reconnaître, la vérification en est ordonnée en justice.⁶⁶

⁶⁰ Cfr art 215 de l'O-L n°87-010 du 1^er aout 1987 portant code de la famille (J.OZ) n° spécial, 1^er aout 1987 in les codes larciers. Bruxelles, F. Larcier, 2001

⁶¹ Cfr les arts 146 et Ss de l'O-L n° 82-020 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires. (J.OZ.n°7, 1^er avril 1982), in les codes larciers. Bruxelles, F. Larcier, 2001

⁶² Art 201 du Décret-Loi du 30 juillet précitée.

⁶³ Art 200 du Décret-Loi du 30 juillet précitée.

⁶⁴ Art 204 CCCLIII du Décret-Loi du30 juillet 1888 précité.

⁶⁵ Art 205 du Décret-Loi du 30 juillet précitée

⁶⁶ Art 206 CCCLIII

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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a des parties ayant un intérêt distinct.⁶⁷ Formalités non exigibles pour des actes notariés car faisant foi de plein droit. Les actes notariés ont force exécutoire.⁶⁸

Les agents diplomatiques et consulaires à l'étranger désignés par le Ministre des affaires étrangères peuvent, dans les limites de leur juridiction, recevoir les actes notariés lorsque les comparants sont de nationalité congolaise.⁶⁹

Après avoir notarié l'acte, il y a nécessité d'intervention du conservateur, souvent appelé conservateur des titres immobiliers dont l'analyse fera l'objet du paragraphe suivant.