La protection du saisi dans la vente par voie parée

Paragraphe II : Les actes pris par le conservateur

Ici, il sera question d'analyser quelques actes que pose un conservateur en matière immobilière et mobilière. Ainsi, nous verrons en premier lieu les différents actes que ce dernier doit poser (A), avant de mener une analyse critique de la procédure (B) y relative afin de bien comprendre leur valeurs juridique (C).

A. Les différents actes posés par le conservateur

En effet, selon le Robert, le conservateur est une personne qui a la charge de conserver des choses précieuses⁷⁰. Il a l'obligation de bien conserver, des registres publics dans lesquels sont consignés les faits importants, tel qu'un bien faisant l'objet d'une vente par voie parée. En principe, tous les immeubles doivent être enregistrés.⁷¹ En plus, il doit délivrer un certificat de titre qu'il juge pertinent d'un

⁶⁷ Art 207 al 1 du Décret-Loi du 30 juillet précitée ⁶⁸Art9 de l'O-L n° 66-344 du 9 juin 1966 précitée

⁶⁹ Art 1 de l'O-L n° 66-344 du 9 juin 1966 précitée

⁷⁰ Le ROBERT op.cit. p 342

⁷¹Compte tenu de la complexité de leur mission, en France, ce poste est en général occupé par les hauts fonctionnaires des finances en fin de carrière. Etant une sorte de récompense pour les hauts fonctionnaires en préretraite, cet emploi n'est généralement occupé que pendant les 2 ou 3 années avant le départ à la retraite. Si on parle de récompense, c'est que le travail de conservateur des hypothèques repose particulièrement sur son type de rémunération. Les conservateurs sont certes des fonctionnaires. Ceci dit, ils n'ont pas de salaire fixe, et ne sont pas rémunérés par l'Etat, mais par leurs usagés. En effet, sur chaque transaction, ils perçoivent une commission d'environ 0,1 % du prix ou de l'évaluation de l'immeuble qui fait l'objet d'une publicité foncière.

De ce fait, la valeur du marché immobilier est déterminante pour leur salaire. Leur rémunération si singulière était, à l'origine, expliquée par le fait que le conservateur se portait caution pour le client dans le cas où on découvre des erreurs préjudiciables dans les informations publiées. Cependant,

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point de vue administratif à la demande du propriétaire.⁷² Ainsi, la nature des titres et des garanties varie selon le prêt et peut inclure des liquidités, des garanties, des biens immobiliers, des stocks, des débiteurs ou d'autres actifs.⁷³

Il a le devoir d'assumer la garde des pièces déposées, constituer les fichiers personnels et réels. Aussi, il doit délivrer copies ou extraits des actes publiés ainsi que l'état des inscriptions réels telles que : hypothèque, privilèges grevant un immeuble déterminé.⁷⁴ Aussi, il a le pouvoir, avec l'autorisation du juge, de déléguer au notaire de cette localité la mission de procéder à la vente. Celui-ci pourra subdéléguer ses pouvoirs à une autre personne résidant dans la même localité.⁷⁵

Quant aux biens meubles, signalons toujours que le dépositaire de titres, en France, est dans la réalité un conservateur. Chose qui n'est pas vrai dans d'autres pays comme le Congo-Kinshasa.⁷⁶ Ainsi donc, les opérations sur titres, achats et ventes d'actions et d'obligations et toutes autres valeurs mobilières sont souvent mieux connues pour leur aspect monétaire que pour les détails matériels de leurs traitements. De même si les institutions qui ont la mission de dépositaires, opèrent au service de leurs clients déposants, les banques sont bien connues du fait que leur rôle en tant que dépositaire de titres est beaucoup moins bien compris.

Néanmoins, lorsque le titulaire d'un compte en banque remet des billets de banque, des chèques ou des effets de commerce à l'encaissement ou le produit de la vente de valeurs mobilières, il transforme des créances contre des débiteurs divers en monnaie scripturale, c'est-à-dire en créance contre la banque « teneuse » du compte. Celle-ci, débitrice vis-à-vis de son client, est propriétaire des fonds reçus de

aujourd'hui chaque conservateur est couvert grâce à une assurance professionnelle. Ce qui fait que la

profession est de plus en plus contestée. Disponible sur
www.la conservation des titres immobiliers.com Consulté ce jeudi 31 janvier 2013 à 13heures 14' ⁷²G. STEPHAN : analyse des actes notariés, Paris, Dalloz, 1989, p 35, disponible sur http://ainc-inac.gc.ca/al/ldc/ccl/farg/inu/wasar/wesar1-fra.asp. Consulté ce lundi 18 février 2013, à 16 heures 10'

⁷³ P. RAYMOUND, la valeur juridique d'un acte notarié, Paris, Montchrestien, 1997, p 61 disponible sur Http:/ www.cibc-global.hk/ca/pdf, Consulté ce lundi 18 février 2013, à 16 heure30'

⁷⁴ R. GUILLIEN et J. VINCENT, Lexiques des termes juridique, 17e éd, Paris, Dalloz, 2010, p152

⁷⁵ Art 16 de l'Ordonnance-Loi n° 76-200, précitée nonobstant la disposition formant l'alinéa 3 de l'article 4, dans le cas où, d'après le cahier de charges ou la décision du tribunal, la vente doit avoir lieu dans une localité qui est le siège d'un office notarial, sans être celui de la conservation des titres immobiliers,

⁷⁶Disponible sur http://.journadunet. Com/ économie/ business-de/immobilier/notaire.shtml. Consulté ce lundi 18 février 2013, à 16 heure40'

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la part des débiteurs de ce dernier.⁷⁷ A ce titre, elle peut user des sommes déposées : elle n'est pas une sorte de coffre-fort dans lequel on stock les liquidités, qu'il s'agisse de créances échues ou non échues et qui seraient fermées hermétiquement à l'abri de la cupidité.⁷⁸

En droit français, le déposant en compte-titres, n'est pas du tout dans cette situation : la Banque qui reçoit un dépôt de titres et les crédite sur un compte titre reçoit des valeurs identifiables qui ne se confondent pas entre elles et qui, même s'ils portent sur une même entreprise (actions) ou un même débiteur (obligations) par exemple, ne sauraient être confondus les unes avec les autres.⁷⁹ La Banque n'est donc pas du tout un dépositaire au sens précédent du terme ; elle est une conservatrice. Pour cette raison, en droit français, le mot dépositaire, n'est plus utilisé que dans deux cas : « dépositaire central » et « dépositaire d'OPVM » qui est aussi connu sous le vocable (conservateur-teneur de compte).⁸⁰

La mission du conservateur est exactement celle de la banque qui louait des coffres à ses clients pour que ceux-ci y déposent leurs titres, leurs valeurs et leurs créances, à la différence presqu'aujourd'hui, les titres étant dématérialisés, le coffre-fort est informatisé. Les titres sont conservés sur des lignes de compte-titres électroniques. Les conservateurs sont des Banques sauf le cas rare où les émetteurs choisissent de procéder par eux-mêmes à la conservation et au service des titres dont elle est assortie.⁸¹

⁷⁷ V. VLADLER : droit commercial général, Paris, éd. Dalloz, 2005, p 73 disponible sur http:// le cercle. Le chos.fr/abécédaire/m/221133379/monnaie-bancaire, consulté ce lundi 18 février 2013, à 16 heures 45'

⁷⁸ G. ROUMY : droit bancaire, Paris éd. Montchrestien, 1998, p 59 disponible sur http:// le cercle. Le chos.fr/abécédaire/m/221133379/monnaie-scripturale, consulté ce lundi 18 février 2013, à 16 heures 55'

⁷⁹B. VENBURTHEN : droit commercial français, Paris, éd. Dalloz, p79 disponible sur http:// le cercle. Le chos.fr/abécédaire/m/221133379/monnaie-scripturale, consulté ce lundi 18 février 2013, à 16 heures 55'

⁸⁰D. FREDERIQUE: analyses juruspridencielles du droit commercial français, Paris éd. Dalloz, 2006, p 89. Disponible sur www.juriscope.org/conservateur/fr. Consulté ce lundi 18 février 2013 à 17 heures 20'

⁸¹ F. PASCAL : droit civile les biens : la saisie immobilière, Paris, Dalloz, 2001, p 71. Disponible sur http:// le cercle. Le chos.fr/abécédaire/m/221133379/monnaie-bancaire/ consulté ce lundi 18 février 2013, à 17 heures 30'

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