La protection du saisi dans la vente par voie parée

Section 2. Domaine de publication de cette vente.

Des mesures de publicité sont prévues par le Code judiciaire afin, d'une part, que les saisies soient opposables aux tiers et, d'autre part, d'éviter des frais inutiles. Tout créancier ultérieur peut se joindre sans exposer de nouveaux frais à une première saisie et participer ainsi à la répartition des deniers.¹⁰⁰Actuellement, cette publicité est réalisée en matière immobilière par la transcription sur les registres du conservateur des hypothèques du lieu de la saisie. Dans toutes les hypothèses de saisie, un avis de saisie est par ailleurs transmis au greffe du tribunal civil du lieu de la saisie, où les avocats, les notaires et les huissiers peuvent en prendre connaissance (articles1390 et 1391 du Code judiciaire).¹⁰¹

En effet, comme nous parlons de droit réel, il sera question, dans cette partie, d'évoquer quelques modalités de publicité d'une vente aux enchères relative aux biens meubles et immeubles.

En droits français et belge par exemple, la règle de l'article 1238 C.Civ français précise : le transfert solo consensu ne rencontre en matière mobilière aucune entrave du fait de la publicité.¹⁰² Néanmoins, pour les biens immobiliers, leurs publication peut se faire entre autres au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois après signification du commandement au débiteur ou au tiers détenteur, délai qui peut à son tour être prorogé si le conservateur des hypothèques procède à un rejet de la formalité. Ce dernier doit indiquer sur un registre spécial la date de dépôt de la demande de publication.¹⁰³ En cas de concours entre plusieurs créanciers saisissant d'un même immeuble, si la publication de plusieurs commandements valant saisi du même immeuble est demandée simultanément, on publie le commandement qui mentionne le titre exécutoire ayant la date la plus ancienne. S'ils sont inscrits en même date, on

100 R. GUILBERT : droit civil les biens, Paris, éd. Dalloz, 1999, p 96 disponible sur http://www.publicité fonciere.com/francais.htm, consulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 11heures 34'

¹⁰¹F. DENIS- VEDER : procédure civile, Paris, éd. Dalloz, 1995, p 97 disponible sur http:// le cercle. L' echos.fr/abécédaire/f/221132051/ fond-d-investissement, consulté ce lundi 18 février 2013, à 17heure 15'.

102 G. BRUNO : procédure civile, Paris, éd., Dalloz, 1990, p 68, disponible sur http:// le cercle. L' echos.fr/pub/foncière.com/ consulté ce lundi 18 février 2013, à 17heure 25'

103 Lire la procédure de publicité foncière disponible sur www. Publicité fonciere.org/in
www.google.com, consulté ce lundi 25 février 2013, à 17heure 15'

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procède à la publication du commandement dont la créance en principale est la plus élevée.¹⁰⁴

L'art 32 dispose : le commandement aux fins de saisi cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'y a pas eu mention en marge de celui d'un jugement qui constate la vente du bien saisi.¹⁰⁵Cependant, il peut être suspendu quand le saisi le demande, et cela serait possible qu'au cours d'une procédure d'exécution devant la commission de surendettement. Et peut aussi être interrompu si le juge ordonne le report de la vente, ou s'il décide de proroger le délai de péremption. De ce qui précède, il nous parait important de focaliser notre attention sur l'analyse de quelques éventualités pouvant entrainer entre autre la suspension ou l'interruption d'une exécution de la saisie qui donnerait lieu à une vente aux enchères. Etude qui constituera le sous bassement du premier et second paragraphe de cette section.

Paragraphe I. Suspension de l'exécution

Une fois la vente publiée, y a-t-il possibilité pour le saisi de faire suspendre son exécution ? En effet, un créancier veut que les biens de son débiteur soient saisis le plus tôt possible, peut se retrouver dans une situation où ceci serait pratiquement impossible de bien respecter son désir suite notamment à un cas fortuit qui intervient, la guerre par exemple. Il serait de même, dans le cas où un héritier encore mineur non émancipé devenait le véritable saisi, après le décès de son père, etc...

Signalons toutefois, partant de quelque cas sus évoqués, qu'il n'est pas toujours aisé d'en trouver ceux dans lesquels la suspension¹⁰⁶ est fréquemment d'application. Cette dernière a été établie aussi par la jurisprudence en cas d'obstacles de droit, notamment pour des questions préjudicielles, appel, pourvoi, autorisation préalable suite soit à une immunité parlementaire, ou, détention à l'étranger si l' extradition est impossible.¹⁰⁷ Le cours de la prescription peut être aussi

104 V. RANOUIL et F.CHABAS, op.cit. p 202

105 Jean VINCENT, Procédure civile, Paris, éd. Dalloz, 1987, p. 67.

¹⁰⁶Elle signifie que le décompte du délai est temporairement interrompu et reprend après. Cela résulte soit de la loi, soit d'une convention ou de la force majeure (art. 2234 Code Civil) à lire dans R.GUILLIEN et J. VINCENT, Lexique de termes juridique, op.cit. .p. 320.

¹⁰⁷R. CLOSE- FERVER : droit judiciaire allemand, Paris, éd. Bordas, 1998, p 74 À lire in http://www.droit civil allemend.org, consulté ce lundi 25 février 2013, à 18 heure 15'

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suspendu par le fait qu'elle court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelques exceptions établies par une loi.¹⁰⁸

De ce qui précède, signalons que la maxime « contra non valente magere prescriptio non currit » qui est une considération de bon sens n'étant pas l'une des causes légales de suspensions énumérée par l'art 152 du code du travail, elle doit être rejetée.¹⁰⁹

Cependant, aux termes de l'art 644, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que celle-ci arrive. Par exemple, une clause selon laquelle on a précisé que le débiteur s'acquittera de son obligation, si et seulement si l'épouse de son créancier qui est enceinte, mette au monde. Dans ce cas, il faudra que l'enfant arrive d'abord. Aussi, à l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'action ait lieu ; en fin, à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.¹¹⁰

Néanmoins, lorsqu'il s'agit de la prescription conventionnelle à brève échéance, les pourparlers engagés entre parties doivent suivre les circonstances de faits avant d'être considérés comme suspensifs de la prescription.¹¹¹

La suspension obéit donc aux règles de droit commun. Toutefois, comme indiqué précédemment, la jurisprudence faisait application à l'usucapiolibertatis de la règle contra non valentem, et suspend donc l'exécution. En matière civile, le délai d'appel n'est pas suspensif d'exécution (cfr. en matière pénale : 267) ; néanmoins, l'acte d'appel suspend, dès qu'il est l'exécution du jugement. Mais certains d'entre eux, notamment ceux prononçant la faillite sont de plein droit exécutoires nonobstant opposition ou appel¹¹² ; les tribunaux peuvent également déclarer leurs décisions exécutoires nonobstant tout recours s'il y a entre autres ; titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente (art 21 C. Pr. civile). L'art 76 du code de procédure civile par exemple, permet à l'appelant d'obtenir, par une assignation à bref délai devant la juridiction d'appel, la défense de poursuivre l'exécution si le jugement a été dit exécutoire nonobstant appel (art 21 ; II, 135) alors qu'il n'y avait ni

108 C.PIERRE, Procédure judiciaire, le juge d'instruction : théorie et pratique de la procédure, Paris, 3e

éd. Dalloz, 1985, p. 46.

109 KATUALA KABA KASHALA, Code civil Zaïrois annoté, éd. Batena Ntambua, Kinshasa, 1995,

p.287. ¹¹⁰Idem.

¹¹¹1ère inst. Elis. 17.11.1933, RJCB, 1934, p.35 cité par François TERRE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Paris, éd. Dalloz, 1991, p.97.

112Idem.

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acte authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation précédente.¹¹³ Lorsque cette assignation porte la cause à une audience antérieure à celle à laquelle le fond sera examiné, il ne semble pas exigé que l'expédition soit produite, mais il faut cependant que la juridiction d'appel possède des éléments d'appréciation. Il suffira à cet effet donc que l'appelant produise la copie qui lui a été signifiée avec les conclusions d'instance et son dossier.¹¹⁴

Cependant, si le premier juge a omis à tort d'ordonner l'exécution provisoire, l'autorisation de la poursuivre avec ou sans caution nonobstant appel peut être donnée à l'intimé normalement à l'audience ordinaire à laquelle la cause en appel est mis au rôle et avant tout jugement.¹¹⁵ Ici, aucune abréviation de délais n'a été prévue. Ce qui amènerait certaines personnes, notamment créancières, à regretter une fois de plus le fait que le législateur n'ait pas instauré le régime du référé qui aurait permis à toute partie de saisir contradictoirement le président de la juridiction d'appel des dépôts de l'acte d'appel afin d'obtenir sans délai les mesures d'urgence concernant l'exécution.¹¹⁶

L'instance pendante devant le premier juge est suspendue par acte d'appel lorsqu'un jugement interlocutoire est frappé d'appel, le premier juge n'est pas dessaisi, mais il doit suspendre la procédure. Il pourrait en effet être dessaisi par l'évocation. Il en sera de même si le jugement porte une condamnation provisionnelle.¹¹⁷ Hypothèse non envisageable en matière de vente par voie parée en RDC car contredite par l'article 4 dernier alinéa de l'ordonnance-Loi y relative.

Néanmoins, sous d'autres cieux comme en France et en Belgique, pendant les délais de recours, et pendant le recours proprement dit, la décision initiale ne serait pas exécutée Toutefois comme, l'appel produit un effet suspensif, le délai de

¹¹³Si un titre authentique est contredit par un autre titre authentique, les conditions pour accorder l'exécution provisionnelle ne sont pas réunies : L'shi. 23 juin 1970, R.J., 1971, p.57. La partie qui a fait opposition à un jugement par défaut, exécutoire nonobstant tout recours, peut interjeter appel aux seuls fins d'obtenir surséance à l'exécution provisionnelle : Kin., 19 septembre 1967, R.J.1968, p.177. A. DETHIER, O.C., R.J., 1970, émet une opinion contraire. Si l'exécution provisoire est consommée, la demande de défense est sans objet : L'shi, 1er octobre 1969, R.J., 1970, p. 45. A lire dans KATUALA KABA KASHALA, op.cit. p.288.

114 J.VINCENT ; voies d'exécution. Op.cit. p.99.

¹¹⁵C.PIERRE, op.cit. p 48

116 A lire dans les actes de procédure sur http://www.servicede vente immobiliere.com/francais.htm, consulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 11heures 44'

¹¹⁷KATUALA KABA KASHALA, Op.cit. p.288.

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recours suspend aussi, l'exécution du jugement ...¹¹⁸ Cependant, cet effet connait quelques limites, notamment de ne se produire entre les parties que dans la mesure où l'exécution n'a pas été ordonnée ou si elle n'est pas de droit. Aussi, même si ledit effet n'a pas été écarté en appel, il n'en demeure pas moins qu'en pratique, il conduit un certain nombre d'auteur à se demander s'il n'est pas une chimère.¹¹⁹

Ainsi donc, l'exécution provisoire a pour but d'obtenir l'exécution d'une décision de justice de 1^èreinstance. Celle-ci a été mis en place afin d'éviter les appels dilatoires des parties.¹²⁰ Notons, qu'en cas d'exécution provisoire automatique, si les parties sollicitent l'arrêt de l'exécution provisoire, l'appel peut retrouver son effet suspensif.¹²¹

Cependant, si ladite exécution a été ordonnée par le Juge, elle ne pourra être suspendue que par le premier président de la CA qui serait dû par le fait que le premier n'avait initialement pas le droit de l'ordonner, ou soit parce que son exécution risque de produire des effets manifestement excessifs.¹²²

Néanmoins, en le retardant, l'effet suspensif attaché à la voie d'appel de droit judiciaire privé empêche le gagnant de tirer profit immédiat d'une décision souvent obtenue après écoulement d'une première période de temps. Il peut alors entraîner des retards particulièrement injustifiés lorsque l'appel poursuit des fins purement dilatoires ou encore, lorsque la situation du demandeur est telle qu'elle ne saurait souffrir de délais supplémentaires, allusion faite, aux créanciers d'aliments, aux victimes, ou aux titulaires d'un droit évident. A titre d'information, pour éviter de telles conséquences, le nouveau Code français comporte des mesures répressives, comme celles qui apparaissent avec l'amende civile et la condamnation au versement de dommages et intérêts qui sanctionnent l'appel dilatoire ou abusif (art. 559). Dans une perspective équivalente et donc curative, l'appel est radié du rôle et privé de tout effet suspensif lorsque l'appelant n'a pas conclu dans les quatre mois de la déclaration d'appel (art. 915) et l'on remarque par ailleurs que l'obligation

¹¹⁸Article 539 CPC : à lire dans les actes de procédure disponible sur http://www.servicede vente immobiliere.com/francais.htm, consulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 11heures 44'

119A lire dans les actes de procédure disponible sur http://www.servicede vente immobiliere.com/francais.htm, consulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 11heures 44'

120 C.BRUNO, Procédure judiciaire, les réserves et le non vouloir dans les actes juridiques, Paris, éd. Dalloz, 1968, p.62.

¹²¹E. GERARD : procédure civile, Paris, LGDJ, 1991, p 65 disponible sur http://www.servicede vente immobiliere.com/francais.htm, consulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 11heures 44'

¹²²KATUALA KABA KASHALA, Op.cit., p.289.

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d'exécuter sous peine de radiation, qui existait pour la Cour de cassation (art. 1009-1 NCPC) a été étendue à la procédure d'appel lorsque le jugement de première instance est exécutoire (art. 526).¹²³

Ledit code prévoit en aval et en amont des possibilités d'exécution provisoire, cette dernière conduisant à rompre directement l'effet suspensif du recours porté devant le juge d'appel. Il faut toutefois se souvenir qu'en ce cas, l'exécution du jugement de première instance, précisément en raison du jeu du double degré, n'est que provisoire : son sort est lié à la décision que rendra la cour. Ceci doit être donc rappelé, même si l'on sait qu'une exécution menée à son terme peut être de nature à retenir l'appelant d'exercer son recours¹²⁴ ; car si l'exécution a lieu ce serait aux risques et péril de ce dernier qui exécute, étant donné qu'elle peut parfois produire des conséquences irréversibles.

Il est arrivé en France un moment où certains premiers présidents des Cours d'Appel se croyaient reconnaître le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attaché de plein droit à diverses décisions de première instance. Il faut préciser ici que si l'exécution provisoire ordonnée peut être arrêtée par ces juges lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, la solution était totalement contraire en présence d'une exécution provisoire de droit, attachée de manière automatique à la décision de premier degré.

Certains d'entre eux s'étaient, néanmoins, octroyé ce pouvoir lorsqu'ils étaient en présence d'une violation flagrante de la loi et, plus particulièrement, d'une règle fondamentale de procédure. Le plus souvent d'ailleurs, il s'était agi de la violation des droits de la défense. Cette solution prônée par les chefs de Cour portait le sceau du bon sens, car comment ne pas tenir pour excessif la poursuite de l'exécution immédiate de tels jugements.¹²⁵

Mais le bon sens ou les bons sentiments ne suffisent pas. Il a fallu attendre le décret n°2004-836 du 20 août 2004 pour trouver à cette extension de l'intervention

123 Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à une consignation. Il est cependant réservé le cas où l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et celui où l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. A lire in Gérard CORNU, Procédure civile, Paris, Ed. Montchrestien, Paris, 1990, p.51.

¹²⁴PH. THERY, « L'après-jugement, aspects sociologiques », disponible sur Archives Phil. Droit, t. 39, p. 259, n° 20.

125 V. RTD civ. 1987.152, obs. R. PERROT. Disponible sur
http://minela.gov.rw/img/pdf/nationalconsulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 12heures 24'

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possible du premier président une assise juridique certaine (art. 524, dern. al.).¹²⁶ C'est en ce sens que la loi est venue, bien que parfois, inverser par la règle de droit commun de l'effet suspensif de l'appel. C'est ainsi que, s'agissant du juge de l'exécution, l'ouverture de la voie d'appel et l'effet habituellement attaché à ce recours sont dissociés : sa décision peut toujours être frappée d'appel, mais ledit recours n'a pas d'effet suspensif¹²⁷. L'explication de cette inversion réside dans la mission attribuée au juge de l'exécution : comme il connaît d'une difficulté d'exécution, on ne veut pas retarder l'exécution à l'excès¹²⁸. Quant à la tierce opposition, soulignons, qu'elle n'a pas vocation à produire d'effet suspensif. Néanmoins, le délai de prescription est suspendu notamment dans le cas suivant lorsque le créancier, en intentant une procédure judiciaire ou au cours de celle-ci, déjà engagée, accomplit tout acte qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme faisant valoir son droit envers le débiteur. Aussi, lorsque celui-ci, en cas d'insolvabilité du saisi, fait valoir son droit dans la procédure d'insolvabilité, ou en fin, lorsque le créancier, en cas de procédure en dissolution de l'entité débitrice, fait valoir son droit dans cette procédure.¹²⁹ Ainsi, la suspension peut se prolonger jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue ou que la procédure ait pris fin d'une autre façon. Ce délai peut être aussi suspendu lorsque le créancier, en intentant une procédure arbitrale ou au cours d'une telle procédure déjà engagée, accomplit tout acte qui, d'après la loi du tribunal arbitral saisi, est considéré comme faisant valoir son droit envers le débiteur.¹³⁰ Ainsi, en l'absence de règlement de la procédure arbitrale ou de dispositions déterminant la date exacte du début de la procédure arbitrale, celle-ci est réputée engagée à la date à laquelle le débiteur reçoit une requête en arbitrage. Elle peut enfin se prolonger jusqu'à ce qu'une décision obligatoire ait été rendue ou que la procédure ait pris fin d'une autre façon.

¹²⁶V. RTD civ. 1987. 152,obs. R. Perrot. Disponible sur http://minela.gov.rw/img/pdf/national, consulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 12heures 24'

127 Art. 28 et 30 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.In V. RTD civ. 1987.152, obs. R. Perrot.

128 Cf. N. CATALA, JO AN, CR 3 avril 1990, p. 40. Disponible sur http://minela.gov.rw/img/pdf/national, consulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 12heures 26'

129 BERR, CI : procédure civile, éd. Sirey, Paris, 1985, p 61 disponible sur http:// le cercle. L' echos.fr/abécédaire/v/221132/vente-découvert, consulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 12heures 32'

¹³⁰GROUTEL, H : procédure civile, éd. Dalloz, Paris, 1992, p 53 disponible sur http:// le cercle. L' echos.fr/abécédaire/v/221132/vente-découvert, consulté ce mercredi, 23 janvier 2013 à 12heures 42'

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En définitif, l'arbitrage produit le même effet que la procédure judiciaire. Le début de la procédure arbitrale, tout comme l'ouverture de la procédure judiciaire, est donc de produire le même effet, qui est celui de suspendre le délai de prescription. Quand est-il de l'interruption ?