L'article 10 de la constitution du 18 février 2006 face à la problématique de la double nationalité

b.2. Conditions de forme communes prévues dans l'arrêtéministériel portant exécution de laloi sur la nationalité

La publicité de la demande de lanationalité congolaise est assurée par les soins du directeur de l'administration du Ministère de la justice ayant la nationalité dans ses attributions par avis affiché devant le bureau du territoire, de la Commune, de la mission diplomatique ou consulaire congolaise à l'étranger, selon le cas, du lieu oùréside l'impétrant.

Le même avis sera publié dans les organes de la presse paraissant tant à Kinshasa qu'en province où l'intéressé à sa résidence au moment de la demande.

Lorsque l'impétrantrésideà l'étranger, l'avis est inséré par les soins de la mission diplomatique ou consulaire dans les journaux paraissant dans le pays où réside l'intéressé et affiche devant le bureau de la mission diplomatique ou consulaire du représentant de l'autorité congolaise à l'étranger.

Toute personne ayant des observations à formuler les fait parvenir aux autorités judiciaires ou administratives de sa résidence, endéans les trois mois qui suivent la publication de l'avis.^33(*)

* ³³ Art. 10 de l'arrêté.