Les interventions du législateur dans le fonctionnement de la justice administrative au Cameroun

B- Les exigences spécifiques du recours aux validations législatives

Ces conditions particulières sont relatives tant à l'acte validé (1) qu'aux techniques de validation employées (2). Elles émanent également de la jurisprudence.

1- Les exigences tenant à l'acte validé

Deux questions méritent ici d'être posées : quelle est la nature de l'acte validé ? Quelle est la nature du vice qui affecte l'acte ?

Pour ce qui est de la première question, alors que traditionnellement, comme on l'a dit plus haut, les validations portaient sur des actes administratifs réglementaires ou individuels, est apparut un nouvel objet de validation : le contrat. Ici, la nature de l'acte n'est pas considérée comme une condition de mise en oeuvre de la validation puisqu'il a été établi que l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle n'étant pas des processus constitutionnels, le législateur pouvait intervenir rétroactivement en matière contractuelle, sauf à ce que cette intervention intéresse l'exercice d'une liberté publique ou qu'elle porte atteinte à un autre principe constitutionnel^136(*). Il n'existe pas alors de conditions tenant la nature de l'acte, car l'acte peut être soit un acte administratif règlementaire ou individuel, soit un contrat administratif ou un contrat relevant du droit privé. Le législateur n'est pas de ce fait lié par la nature de l'acte.

En ce qui concerne la seconde question, l'inconstitutionnalité de l'acte validé ne peut être retenue à l'encontre de la loi validant l'acte. En effet, l'acte tire sa validité de la loi et non de la procédure initiale de son adoption. Ainsi, il est cependant admis que le législateur commettrait une inconstitutionnalité en légalisant ou en maintenant en vigueur un acte inconstitutionnel. La validation d'un acte susceptible d'être annulé par la juge, pour atteinte au principe d'égalité, ne sera pas nécessairement elle-même inconstitutionnelle si l'intérêt général justifie qu'elle soit dérogée à l'égalité^137(*). Par conséquent, l'inconstitutionnalité de l'acte validé n'entraîne pas nécessairement l'inconstitutionnalité de la loi de validation, mais c'est un élément qui peut être pris en compte pour apprécier la conformité de la loi^138(*).

Nous remarquons que les conditions tenant à l'acte ne sont pas prises rigoureusement en compte. Qu'en est-il des conditions tenant aux techniques de validation employées ?

2- Les exigences tenant aux techniques de validation employées

La majeure partie des lois de validation ont pour effet de donner une base légale aux actes qu'elles valident soit en modifiant rétroactivement les conditions de leur légalité, soit en les validant tant qu'ils sont conformes à de nouvelles dispositions édictées par la loi, soit en validant des actes pris en application d'un acte annulé^139(*). Le législateur peut donc procéder à des validations rétroactives ou préventives, directes et totales, partielles ou indirectes.

Par ailleurs, en ce qui concerne les validations implicites, des restrictions sont encore émises, car, les conditions dites communes n'ont pas d'intérêt à être invoquées pour ce qui est des validations implicites^140(*).

Nous venons d'analyser les conditions de mise en oeuvre des validations législatives établies par la jurisprudence constitutionnelle qui rappelle les conditions communes à l'ensemble des mesures de validation et les conditions particulières relatives à l'acte validé et aux techniques employées. Afin de compléter l'étude du régime juridique, il conviendra d'analyser les effets qui découlent des validations.

* ¹³⁶ MATHIEU (B.), article précité.

* ¹³⁷ Ibidem.

* ¹³⁸ Ibid.

* ¹³⁹ Voir supra Section 1.

* ¹⁴⁰ CHAPUS (R.), op.cit., p.830.