De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

S/§2. Les limites circonstancielles.

Certaines Constitutions interdisent leur révision lorsque certains événements apparaissent. La Constitution du 18 février 2006 en est une illustration. Son article 219 dispose: « Aucune révision ne peut intervenir pendant l'état de guerre, l'état d'urgence ou l'état de siège ni pendant l'intérim à la Présidence de la République ni lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement ».

Il ressort de cette disposition principalement trois circonstances au cours desquelles la révision est écartée. Ces circonstances méritent d'être élucidées (A) avant d'appréhender la nature de ces limites (B).

A. Elucidation des circonstances incompatibles avec la révision constitutionnelle.

1. Les circonstances exceptionnelles.

Ces circonstances sont au nombre de deux : il s'agit de l'état de siège et de l'état d'urgence. Dans, les deux cas, l'interdiction se justifie dans ce sens que la crainte d'un excès de pouvoir de la part des autorités qui, dans les circonstances exceptionnelles que traverse le pays, peut être fondée. Les autorités qui ont déjà substitué à la légalité ordinaire la légalité d'exception peuvent être tentées d'initier une révision constitutionnelle qui viderait la Constitution de toute sa substance.

2. L'intérim à la présidence de la république.

L'intérim à la présidence de la république tire son régime juridique des articles 75 et 76 de la Constitution et 84 à 87 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. A la lumière de leur analyse, deux observations peuvent être dégagées : s'agissant de la première, elle est relative aux causes de l'intérim à la présidence de la république. Il résulte de ces dispositions que l'intérim s'ouvre en cas de vacance pour cause de décès, de démission ou pour toute autre cause d'empêchement définitif^120(*).

Par ailleurs, la deuxième observation est liée aux compétences reconnues au président par intérim et à la période au cours de laquelle ses compétences sont exercées. D'emblée, il faut noter que ce dernier exerce toutes les fonctions dévolues au président de la république, à l'exception de celles mentionnées aux articles 78, 81 et 82 de la Constitution. Mais seulement, pour la période de soixante jours ou quatre-vingt-dix et parfois cent vingt jours, le président par intérim veille à l'élection du nouveau président dans les conditions et délai prévus dans la Constitution.

Pendant cette période, la révision constitutionnelle est inenvisageable. L'interdiction a l'avantage de prévenir le risque de voir le président par intérim procéder à une modification constitutionnelle importante alors même que sa mission principale se limite à celle décrite ci-haut.

* ¹²⁰Il y a empêchement définitif lorsque le Président de la République se trouve dans l'impossibilité absolue d'exercer personnellement les fonctions qui lui sont dévolues par la Constitution et par les Lois de la République. En ce sens, article 84 al.3 de la loi n°15 /026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.