WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

( Télécharger le fichier original )
par Aaron DJENGO
Université de Kinshasa - Licence 2015
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy
3. Impossibilité pour l'Assemblée nationale et le Sénat de se réunir.

Cette dernière limitation se fonde sur l'idée que l'absence du Parlement risque de priver la procédure de révision constitutionnelle de son étape importante qui est l'examen du bien-fondé. Car, une telle privation remet en cause la validité de la loi de révision constitutionnelle ainsi promulguée, même si préalablement sanctionnée par un referendum.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon