De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

B. Le Benin174(*)

Au Bénin, en 2006, une révision constitutionnelle a été adoptée par les députés pour augmenter la durée du mandat parlementaire avec effet rétroactif pour ce qui concerne la législature en vigueur. La Cour constitutionnelle a été saisie par un grand nombre de requérants comprenant des députés mais aussi des membres de la société civile, voire de simples particuliers, ce qui traduit l'intérêt mais aussi l'émotion suscitée par la révision.

La saisine de la Cour par des membres d'Association de statuts différents (société civile, associations politiques, mouvements d'association de jeunes, regroupements à caractère culturel ou religieux) met, en effet, en évidence deux éléments essentiels, qui, au fond, peuvent avoir une influence plus ou moins directe sur la construction du raisonnement du juge constitutionnel béninois.

C'est d'abord l'enjeu de la question posée, laquelle comporte plusieurs dimensions. Au-delà du débat juridique de conformité de la loi portant révision à la Constitution, il semble bien que le « litige » ait un aspect politique : il s'agit de défendre l'engagement citoyen pour l'État de droit, qui serait en quelque sorte menacé par les termes de la modification du mandat.

C'est ensuite la place ou plutôt l'attente de la place du juge constitutionnel dans le paysage institutionnel. Une analogie peut, en effet, être faite entre le recours des saisissants et une plainte contre les députés en ce sens que les moyens invoqués mettent en évidence cet argument : il vous appartient à vous, juge constitutionnel, de rappeler les élus de la Nation à l'ordre parce qu'ils ont transgressé la « Loi ».

Sans soulever la question de sa compétence pour connaître des lois constitutionnelles, la Cour déclare l'inconstitutionnalité de la loi portant révision en ces termes : « Considérant que le mandat de quatre ans, qui est une situation constitutionnellement établie, est le résultat du consensus national, dégagé par la Conférence des Forces Vives de la Nation de février 1990 et consacré par la Constitution en son Préambule qui réaffirme l'opposition fondamentale du peuple béninois à la confiscation du pouvoir ; que si la Constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un État de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commandent que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l'adoption de la Constitution du 11 décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle... » .

Sur la base de ce fondement, le juge déclare invalide la loi portant révision de la Constitution. Cette décision a fait l'objet de beaucoup de commentaires et de critiques de la part de la doctrine africaine.

* ¹⁷⁴Nous devons ce développement à Moustapha AIDARA.