Amélioration de la démarche d'audit fiscal au sein du cabinet Fiscalia international

ANNEXES

Annexe 1 : Guide de prise de connaissance

Raison sociale	Compagnie Africaine de Négoce (CAN)
Forme juridique de la société	SARL
Régime fiscal	Réel soumis à la TVA
Centre d'impôts	Direction des grandes entreprises (DGE)
Capital social	1 000 000
Date de création	2011
Localisation	Face pétrolex Bonaberi-Bojongo BP 712 Douala
Assemblée des associés	-Un associé gérant -Prise de décision unanime par le gérant unique
Administration	Associé gérant et directeur général
Organisation	Organigramme
Contrôle externe/interne	Audit externe : - Cabinet FISCALIA INTERNATIONAL - FIRST CONSEIL - Pas de commissariat aux comptes Audit interne : aucun département ni service d'audit interne.
Activités	-Vente de produits agroalimentaires (au Cameroun) -Transport (au Cameroun et au Congo)
Clients	-Grossistes ; demi-grossistes et détaillants.
Effectif employé	24
Passé fiscal	-Vérification générale de comptabilité pour les exercices 2011, 2013, 2013 et 2014 -Contrôles sur pièces
Organisation comptable	-Edition des comptes selon le système normal de comptabilité prévu par l'AU OHADA -Comptabilité informatisée sur le logiciel Sage Saari
Principes comptables	-Inexistence de manuel de procédures -Aucun rapport du commissaire aux comptes

Annexe 2 : Questionnaire de contrôle interne

Contrôles	OUI	NON	Observations
-Existe-t-il des procédures écrites dans l'entreprise qui permettent de s'assurer que les rôles d'impôts reçus sont correctement établis par l'administration et correspondent à la charge réellement due par l'entreprise ?
ü Existe-t-il des impôts et taxes spécifiques au secteur d'activité de la société ?
ü L'entreprise réalise-t-elle des opérations spécifiques dont le traitement fiscal nécessite une compétence appropriée ?
ü Existe-t-il un plan comptable professionnel spécifique à l'entreprise ?
ü L'entreprise est-elle soumise à un régime particulier au regard de la TVA : convention signée avec l'administration ?			ü Vente des produits exonérés et produits taxables
Existe-t-il au sein de l'entreprise un service fiscal ? - Si oui quelle est son organisation et quel est le profil des responsables de ce service ? Quelle est sa position dans l'organigramme ? - Si non, quelles sont les personnes qui prennent en charge les problèmes fiscaux de l'entreprise et quel est leur niveau de qualification ?			Composé d'une comptable fiscaliste et d'une comptable Sous le département administratif et financier
Est-ce que toutes les questions d'ordre fiscal sont soumises à l'avis préalable d'un spécialiste fiscal avant leur comptabilisation ?
ü Est-ce que le service fiscal ou son équivalent dans l'entreprise est systématiquement informé de toutes les opérations et conventions à incidence fiscale ?
ü Existe-t-il des schémas d'écritures comptables permettant de s'assurer que toutes les opérations pouvant être à l'origine de conflit avec l'administration sont soigneusement conservés par l'entreprise ?
ü Existe-t-il au sein de la société des procédures écrites permettant de s'assurer que les obligations comptables édictées par l'administration fiscale sont respectées ?
ü Les comptes impôts et taxes sont-ils régulièrement analysés et rapprochés avec les déclarations fiscales ?			ü Malgré le rapprochement il subsiste des écarts.
L'entreprise a-t-elle payé au cours de l'exercice des amendes, pénalités et majorations de retard ?			ü Pour non paiement et retard de paiement.
Existe-t-il des contrôles permettant de s'assurer que les pièces justificatives appuyant les écritures comptables respectent les conditions de forme prescrites par les lois fiscales ?
ü Existe-t-il des faits susceptibles d'activer un contrôle fiscal (fusion, apport partiel d'actif, cessation partielle de certaines activités etc.).
ü Existe-t-il un service d'audit interne au sein de l'entreprise ?
ü Existe-t-il des conventions fiscales signées l'entreprise ?