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PREMIERE PARTIE : La qualification de contrat de
concession exclusive.
CHAPITRE I - L'établissement des relations
contractuelles entre les
parties
SECTION I - Les parties
au contrat
Paragraphe 1 - La personne du concédant
Paragraphe
2 - la personne du concessionnaire
SECTION II - Les conditions de
validité du contrat
Paragraphe 1 - Les informations
précontractuelles
Paragraphe 2 - la forme du contrat
Paragraphe 3
- La durée du contrat
SECTION III - L'objet du
contrat
Paragraphe 1 - La commercialisation exclusive des produits
Hermès
Paragraphe 2 - L'intérêt de la concession
exclusive pour la vente des
produits Hermès
CHAPITRE II - Le contrat au sein du droit de la
concurrence
SECTION I - La validité du contrat au
regard du droit des ententes
Paragraphe 1 - Les éléments
constitutifs d'une entente anticoncurrentielle
Paragraphe 2 - Les ententes
et la concession commerciale
SECTION II - La validité du contrat au regard
des abus de positions dominantes
Paragraphe 1 - Les éléments constitutifs d'un
abus de position dominante
Paragraphe 2 - Les abus de positions dominantes
et la concession commerciale
SECTION III - Exemption ou sanction
des pratiques
Paragraphe 1 - Les exemptions
Paragraphe 2 - Les
sanctions
SECONDE PARTIE : Le régime du contrat de
concession exclusive.
CHAPITRE I - Les obligations nées du
contrat
SECTION I - Les obligations du
concédant
Paragraphe 1 - L'obligation de respecter
l'exclusivité de fourniture
Paragraphe 2 - L'obligation
d'assister le concessionnaire
Paragraphe 3 - l'indétermination du
prix de vente des produits
SECTION II - Les obligations du
concessionnaire
Paragraphe 1 - L'obligation de respecter
l'exclusivité
d'approvisionnement
Paragraphe 2 - L'obligation
de respecter la délimitation territoriale
quant à la
commercialisation des produits
CHAPITRE II - La disparition des
relations contractuelles
SECTION I - Les causes de
l'extinction du contrat
Paragraphe 1 - L'arrivée du terme
Paragraphe 2
- La circulation du contrat
Paragraphe 3 - La résiliation du contrat par le
concédant
Paragraphe 4 - La résiliation du contrat par le
concessionnaire
SECTION II - Les effets de l'extinction du
contrat
Paragraphe 1 - L'absence d'un droit à indemnisation
Paragraphe 2 - Les obligations à la charge du
concédant et du concessionnaire
INTRODUCTION :
La concession commerciale est un contrat liant un
fournisseur à un commerçant indépendant, auquel il
réserve la vente de ses produits, à la condition qu'il accepte un
contrôle commercial, comptable, voire financier de son entreprise et
parfois s'engage à s'approvisionner, dans ce secteur, exclusivement chez
le concédant.
Dés le début du XIXe siècle, les fabricants
ont pris conscience que leur intérêt était d'attacher les
consommateurs à la marque que porte leurs produits. C'est en fonction de
cette préoccupation que s'est dessiné le cadre juridique de la
concession exclusive. Cependant, ce type de contrat commercial d'origine
récente ne possède pas en France de statut légal qui lui
soit propre. Il ne relève d'aucune formule contractuelle
précédente et permet aujourd'hui la commercialisation de divers
produits, et notamment de produits dont la diffusion nécessite certaines
exigences, comme la distribution de produits de luxe.
Il met en oeuvre un éventail d'obligations à la
charge d'un grossiste, d'un détaillant ou d'un commerçant
propriétaire de son fonds de commerce, qui achète les produits du
fournisseur pour les revendre à ses propres clients. En effet, ce
dernier supporte une subordination totale quant à la politique de vente
de ses produits souvent rattachés à la notoriété de
la marque du concédant. Il est également astreint à une
ère géographique et une exclusivité d'approvisionnements
contractuellement délimitées, en contrepartie il
bénéficie d'un monopole de revente sur ce territoire. On parle de
« faisceau d'obligations réciproques de faire et de ne pas
faire qui permet d'assurer sa subordination économique ».
La structure du contrat de concession exclusive repose sur un
support, c'est-à-dire le contrat cadre, qui va énoncer
l'essentiel des futurs contrats d'application et, va définir à
l'avance le régime applicable aux parties durant la vie du contrat, et
également au terme de celui-ci.
Le contrat cadre décrit l'ensemble des obligations
réciproques à la charge des parties, qui vont être
différentes selon la nature du commerce concédé. En
général, les obligations principales tiennent à
l'assistance du concessionnaire par le concédant, l'octroi d'aides
financières, la fourniture de signes distinctifs, la réservation
d'un marché. En échange, le concessionnaire doit se tenir aux
clauses de quota ou de minima quant à son approvisionnement, assurer le
service après vente, utiliser l'enseigne et le panonceau de la
marque...et surtout rester digne de commercialiser les produits du
concédant. Effectivement, il s'agit d'un contrat conclu
« intuitus personae », ce qui sous entend un devoir de
loyauté, d'honnêteté et de sincérité à
la charge des deux parties, dont l'intérêt commun est le
développement d'une clientèle, et par conséquent, du
chiffre d'affaire.
Ce type de contrat met le distributeur dans une situation de
précarité notamment au terme de celui-ci, puisque il n'aura pas
droit à sa prorogation, ni à l'obtention d'une indemnité
de clientèle dans la mesure ou la jurisprudence a toujours refusé
de lui en octroyer la propriété.
Chaque contrat de concession commerciale présente des
particularités qui lui sont propres, nous nous interrogerons sur toutes
ces caractéristiques, et plus précisément, sur celles du
contrat cadre HERMES.
Nous nous intéresserons tout d'abord à la
qualification du contrat de concession exclusive HERMES (première
partie), puis, au régime qui en découle (seconde partie).
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