I.2 Les aspects
juridiques
En ce qui concerne les aspects juridiques du risque de
défaut dont il est question dans cette étude, il a
été fait plusieurs constats à propos du montage
utilisé.
Tout d'abord, il faudrait remarquer la solidité du
mécanisme de compte de domiciliation, d'encaissement et de
réserve utilisé dans le but de garantir le remboursement de la
dette contractée. Dans le même ordre d'idée, les garanties
accordées aux titulaires de titres par la CUD et CUD Finance S.A. sont
autant de gages de solidité de l'émission.
Le premier élément négatif à noter
concerne l'évolution future de cet emprunt. En effet, vu la demande de
cotation qui a été effectuée auprès du DSX, le
montage se devait de respecter les règles en la matière. Or, il
s'avère que la structure CUD Finance S.A. ne dispose pas de comptes
certifiés relatifs aux trois derniers exercices financiers. A la date de
l'émission de l'emprunt, elle a à peine un an d'existence.
Le montage juridique est tout autant fragilisé par les
atermoiements observés avant le lancement de l'émission à
cause des formalités administratives et réglementaires ont
quelque peu desservi la cause de cette opération financière.
Enfin, la relation CUD-Etat est d'une importance capitale pour
la bonne marche de cette opération. En effet, en tant que tutelle de la
CUD, l'Etat se doit d'approuver les actions entreprises par celles-ci avant
leur mise en oeuvre. De plus, il est important que les relations
financières entre ces deux entités soient teintées
d'harmonie car deux des recettes éligibles au remboursement des
prêts proviennent des relations entre l'Etat et la CUD. De ce fait, la
CUD est sur le plan financier très dépendante de l'Etat. Cet
état de dépendance est renforcé par les
éléments relatifs aux ressources budgétaires de la CUD.
Lesdites ressources sont en grande partie pourvues par l'Etat pour ce qui est
de leur composante la plus stable. Enfin, au vu des liens juridiques existant
entre la CUD et l'Etat, il se peut que les investisseurs soient exposés
au risque d'aléa moral. En effet, au vu des caractéristiques de
l'opération, il existe une propension à croire à
l'intervention de l'Etat en cas de défaillance de la CUD.
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