La compétence universelle (exposé)

B.La grâce et le droit international39(*)

La grâce a des conséquences moins radicales que l'amnistie, mais peut empêcher un condamné d'exécuter tout ou partie de sa peine, et priver par conséquent de réalité la condamnation d'une personne qui s'est rendue coupable d'un crime international.

La grâce est une mesure de clémence qui a pour effet de soustraire un condamné à l'application de la peine qu'il aurait dû subir. Attention, la grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie : la grâce est une mesure individuelle ou collective appartenant au seul président de la République qui dispense d'exécuter la peine, mais n'efface pas la condamnation. L'amnistie est un droit appartenant au pouvoir législatif qui efface les condamnations prononcées.

La grâce est par définition une mesure d'ordre national, qui ne devrait pas apparaître en droit international. Elle est cependant évoquée en droit international lorsqu'elle est utilisée pour faire obstacle à une justice effective. En effet, le Statut de la Cour pénale internationale a imaginé que certains Etats pourraient vouloir soustraire leurs ressortissants à la compétence de la Cour. Or, en vertu des principes de complémentarité et du « non bis in idem »  un Etat pourrait tout à fait imaginer juger le criminel, puis le faire bénéficier d'une mesure de grâce afin de lui rendre sa liberté dans des délais très courts. C'est pour éviter ce genre d'abus que la Cour pénale, dans ses articles 17 et 20, a prévu de pouvoir se saisir d'une affaire dans le cas où la procédure nationale avait « pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour »^40(*).

* ³⁹ http://www.rsf.org/rubrique.php3?id_rubrique=311

* ⁴⁰ idem