La protection légale des aires protégées face aux pressions des populations riveraines en droit positif congolais

§ 2. Elaboration d'une législation adéquate

Pour emboîter le pas à la loi n° 11-2002 du 29 août 2002 portant code forestier qui prévoit et organise déjà une gestion communautaire des forêts en République Démocratique du Congo, et ce malgré les insuffisances légales et institutionnelles signalées supra, des efforts de restructuration institutionnelle dans le domaine de la conservation de la nature se font déjà remarquer : création des Comités de Coordination de Sites (CoCoSi) renforcés par la Coalition pour la Conservation en République Démocratique du Congo (CoCoCongo). Mais ces efforts doivent être soutenus par une législation adaptée et mise à jour.

La révision de la question foncière en vue d'une gestion patrimoniale des espaces ressources protégés et d'une meilleure réglementation de l'accès de tous aux ressources naturelles dans le respect des droits et responsabilités de chacun est primordiale. Cette révision souhaitée par plus d'un s'inscrit, il faut préciser, dans le cadre limité d'une gestion adéquate des ressources naturelles et une conservation durable dans les aires protégées et apparentées. Elle s'accompagne aussi de la définition claire et précise du statut légal et des modalités de gestion des zones tampons, des domaines de chasse et des pêcheries enclavées au sein des aires protégées en essayant d'appliquer le principe de l'équité dans la distribution des coûts et des avantages. Plus loin encore, la législation sur la conservation de la nature devrait aussi englober les versants montagneux dont la protection doit constituer un important volet de la législation sur la conservation de la nature. En effet, il ressort de la notion de « biorégion » que la conservation des ressources naturelles doit être portée à l'échelon régional et englober aussi bien les versants montagneux que tout la bassin hydrographique des aires protégées, les montagnes étant parmi les « régions biogéographiques les plus susceptibles de dégradation environnementale »^59(*).

L'adaptation des lois aux exigences de la conservation rationnelle et durables au Congo doit, en fait, faire face et relever de grands défis : elle doit chercher à responsabiliser le citoyen face à la conservation de la nature, légaliser le concept de gestion participative au diapason des instruments juridiques internationaux, tenir compte des intérêts des populations riveraines, consolider la surveillance de la commercialisation de la viande de brousse, donner une place au secteur privé et le responsabiliser dans la conservation des ressources naturelles, règlementer les impacts environnementaux tant agricoles que socio-économiques et promouvoir la collaboration transfrontalière dans la gestion des ressources naturelles ^60(*). Bref, il s'agit de réviser et d'adapter le droit interne aux exigences de la conservation durable en la mettant au diapason des instruments juridiques internationaux, les vulgariser et les appliquer effectivement. C'est à juste titre que nous pouvons affirmer que l'application effective des lois adéquates est le principal défi qui, du reste, appelle le concours de chacun des acteurs de la gestion durable des ressources naturelles.

* ⁵⁹ VILLENEUVE, A., CASTELEIN, A. et MEKOUAR, M.A., Les montagnes et le droit. Tendances émergentes, Etude législative n° 75, FAO, Rome, 2002, p. 25.

* ⁶⁰ ICCN, Op. Cit., p.10.