2. Obligations incombant
au redevable légal
Par souci d'une harmonisation des procédures et d'une
protection accrue du contribuable, les délais de déclaration des
sommes retenues pourraient être réaménagés.
Les délais de déclaration des retenues
effectuées par les redevables légaux sont actuellement les
mêmes que ceux auxquels sont soumis les redevables réels,
à savoir au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la
réalisation des opérations ayant donné lieu à cette
retenue. Afin d'éviter d'arriver à une situation d'impasse dans
l'hypothèse où les deux acteurs se présenteraient au
dernier jour du délai- ce qui serait de bon droit- il pourrait
être envisagé un reversement dans un délai plus court, en
tout cas inférieur à quinze jours, des sommes retenues.
A contrario, il faudrait bien redéfinir la nature des
documents que celui-ci pourrait délivrer et les prérogatives de
l'administration.
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