B- Redéfinition des
rôles de l'administration et du redevable légal.
Afin de recadrer les rôles des acteurs de la retenue
à la source, les limites du redevable légal (1) et les
prérogatives de l'administration (2) devraient être
redéfinies.
1. Rôle et
obligations du redevable légal.
Pour sécuriser au maximum les fonds, les actions des
structures chargées d'effectuer les retenues à la source
devraient être canalisées. A cet effet, certaines obligations
devraient pouvoir leur être imposées, et certaines limites
posées à leurs initiatives, notamment :
- Obligation de délivrance des attestations de retenue
à la source au moment du paiement ;
- Obligation de donner copies des quittances de reversement au
fournisseur accompagnées de l'extrait du listing des contribuables
concernés par le reversement paraphé des services fiscaux ayant
reçu le paiement.
2. Prérogatives de
l'administration fiscale.
Garante de la sécurité des fonds destinés
au trésor public, l'administration fiscale devrait pouvoir
s'aménager des prérogatives fortes non seulement dans la fonction
de contrôle a posteriori mais aussi par des mesures dissuasives propres
à faciliter les recoupements sur les informations fournies par les
différents acteurs.
A cet effet, en contradiction à l'attestation
de retenue à la source délivrée par la structure
collectrice, elle devrait délivrer une attestation de
reversement qui reprendrait alors en annexe les montants
détaillés retenus et ayant fait l'objet de reversement.
A ces mesures administratives il pourrait être joint des
aménagements techniques liés à la procédure
proprement dite de recouvrement.
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