L'execution par l' administration des décisions du juge administratif, en droit français et en droit grec.

2) Les conséquences de la validation législative.

Les conséquences de la validation législative varient selon l'intention du législateur, puisqu'il peut souhaiter, soit d'éviter un éventuel contrôle juridictionnel sur un acte administratif dont la légalité peut être mise en cause, soit d'empêcher rétroactivement qu'une décision de justice produise pleinement ses effets.

Dans la premier cas,  le juge administratif se trouve alors désarmé face à un acte désormais revêtu du « label législatif ».^175(*)

Cependant, la nature de l'acte administratif ne change pas, ce qui veut dire que ce dernier n' a pas acquis « force de loi ».^176(*) Par conséquent, l'administration peut toujours le modifier ou l'abroger, sans procédures ou formalités spécifiques. Il s'agit, uniquement, d'empêcher à l'avenir l'intervention du juge administratif.

Dans l'hypothèse d'une affaire pendante devant la juridiction administrative, l'intervention d'une validation, amène le juge à prononcer un « non lieu- législatif », en utilisant la formule suivante : « la légalité de l'acte n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ».^177(*)

Par contre, il y a des cas où la validation intervient après l'annulation de l'acte administratif concerné par le juge administratif.

C'est dans cette hypothèse, que les conséquences sont plus graves, puisqu'il s'agit d'une atteinte directe à l'autorité de la chose jugée. Selon J.M Auby, « le législateur se comporte ici comme un nouveau degré de juridiction, juridiction affranchie de toutes les règles de forme, de délai(...) On se trouve en présence d'un parlement qui peut tout faire ».^178(*)

La loi de validation a pour effet de faire revivre rétroactivement un acte administratif antérieurement annulé par la juridiction administrative.^179(*) Par conséquent, l 'acte devient à nouveau exécutoire.

Ainsi, le justiciable qui avait abouti à un résultat positif à l'issue de son recours, voit ses espoirs détruits par le législateur. D'autant plus, qu'une fois l'acte validé, aucun recours en responsabilité, fondé sur la faute commise par la personne publique qui a pris cet acte illégal, n'est admissible.^180(*)

Finalement, ce mécanisme «  permet au gouvernement de faire couvrir du manteau législatif des erreurs ou des illégalités commises par l'administration ».^181(*) C'est pour cette raison qu'il a fallu procéder à son strict encadrement.

* ¹⁷⁵ F.Moderne ; note sous CE 18 mai 1973, AJDA, 1973, p.486.

* ¹⁷⁶ Selon A.Mestre, dans sa note AJDA 1979 juillet, p.40.

* ¹⁷⁷ CE 28 octobre 1964 Boussiouda RDP 1965, p. 129 ;CE 19 décembre 1964 Bonnechose,

Rec.p.608 ; CE 19 novembre 1975 Association Jeunes sans frontières, Rec.p.813, où le Conseil

d'État soulève l'existence de la loi du II juillet 1975, qui a conféré valeur législative aux

dispositions de l'article 7 du décret du 8 avril 1959 concernant les associations et groupements

organisant des voyages.

* ¹⁷⁸ J.M Auby, précité 1977,p.14.

* ¹⁷⁹ Au titre d'exemple : loi du 12 juillet 1979 et CE 16 février 1979, Comité d'action et de défense

des intérêts de l'Ile d'Oléron, AJDA, septembre 1979, p.57.

* ¹⁸⁰ CE 22 avril 1970, Société Établissements Louis Rémusat, RDP 1971, p.1033, note De Soto.

* ¹⁸¹ H.Oberdorff, précité, p.474.