Le traitement pénal de la récidive

II - LES ENJEUX DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE DU DELINQUANT

Les enjeux du placement sous surveillance électronique sont immenses. Il y a tout d'abord l'élargissement du filet et la surpénalisation des délinquants (A), les effets sur la population et la surpopulation carcérale (B). Il y a ensuite la protection de la société et la baisse de la criminalité (C). Il y a enfin le respect des droits fondamentaux (D).

A- LES ENJEUX QUANT A L'ELARGISSEMENT DU FILET ET LA SURPENALISATION DES DELINQUANTS

L'élargissement du filet pénal est sans doute l'effet le plus évoqué dans la Littérature criminologique lorsqu'il est question des solutions de rechange à l'incarcération. L'élargissement du filet se produit lorsqu'un contrevenant est orienté vers une solution de rechange, alors qu'il aurait été soumis, par exemple, simplement à une ordonnance de probation régulière si ces solutions n'avaient pas existé. Les solutions de rechange élargissent alors le filet du contrôle en déplaçant un contrevenant d'une probation ou d'une libération conditionnelle régulière à une situation plus contrôlante, comme la surveillance intensive ou la surveillance électronique. C'est ce qui conduit à la surpénalisation de la personne contrevenante.

Elle se manifeste également lorsqu'une mesure comme la surveillance électronique vient s'ajouter à la mesure sentencielle, comme la probation ou le sursis, alors que sans son existence, les contrevenants auraient été soumis aux mêmes mesures. La littérature criminologique estime que le détenu soumis à la surveillance électronique et à plusieurs autres sanctions intermédiaires se détourne très rapidement du vice. Dans le même ordre d'idées, la surveillance électronique peut être utilisée pour des contrevenants à faible risque afin de renforcer le suivi en probation ou en absence temporaire

B- LES ENJEUX QUANT LA POPULATION ET LA SURPOPULATION CARCERALE

La surveillance électronique, parce qu'elle délocalise la prison à domicile permet aux établissements pénitentiaires de se désengorger et de permettre à ceux qui sont détenus de mieux purger leur peine. Cependant, disent certaines voix dissonantes, les solutions de rechange à l'incarcération remplacent ainsi généralement de courtes sentences ou de courts séjours en détention, comme c'est le cas pour la surveillance électronique. Conséquemment, cela minimise leur effet sur le nombre de personnes incarcérées à un moment donné, c'est-à-dire sur le compte réel. Par ailleurs, Cullen et al ^87(*) avaient relevé le problème de la faible capacité des programmes. Ces derniers ne peuvent évidemment pas détourner un grand nombre de personnes de la prison hormis quelques cas.

C'est ainsi, comme Landreville^88(*) le rappelle, que la faible capacité des programmes, en plus de s'adresser aux délinquants condamnés à de courtes sentences, font en sorte que l'effet est la plupart du temps nul en autant que la population des prisons ou leurs budgets sont concernés. L'auteur élargit sa conclusion en affirmant que chacune des mesures de substitution à l'incarcération aura généralement une incidence limitée sur le nombre de personnes présentes en établissement, de telle sorte qu'il serait erroné de prétendre que la mesure pourrait, à court terme, générer des économies considérables

* ⁸⁷ Cullen, (F.T) et al. «Control in the community. The limits of reform?», Choosing correctionnels

options that works : Defining the demand and evaluating the supply, Thousand Oaks, Gillian

Dickens Ed., 1996, P. 69-116.

* ⁸⁸ Landreville, ( P.) «Prison overpopulation and strategies for decarceration», Revue canadienne

de criminologie, janvier 1995, 37, 1, P. 39-60.