Le statut juridique de l'enfant adultérin dans le Code civil haà¯tien

SECTION 2 : DIFFICULTES D'APPLICATION DES DROITS DE L'ENFANT ADULTÉRIN.

Les dispositions visant à égaliser la filiation naturelle avec la filiation légitime, n'ont fait qu'exclure les enfants adultérins. Ces dispositions concernent notamment l'établissement du lien de la filiation naturelle selon les termes de l'article 305 du code civil haïtien, qui stipule que : « La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite, par un acte spécial devant l'officier de l'état civil, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance. » Malgré les restrictions régissant leur situation successorale d'après l'art. 616 qui dispose que : « Les enfants naturels n'héritent de leur père ou mère, ou de leurs ascendants naturels, qu'autant qu'ils ont été légalement reconnus. Ils n'héritent jamais des ascendants légitimes de leur père ou mère», leur sort est tout de même enviable par rapport à celui de l'enfant adultérin selon l'art. 306 du code civil qui affirme que : « Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérins. »

En réalité, les rédacteurs du code civil, en ce temps, visait à réintroduire l'impératif public d'organisation sociale : la famille. Nombreux sont les pactes, conventions, accords internationaux légiférant en faveur de la protection de la famille. Cette dernière, comme énoncée au préambule de la Convention relative aux droits de l'enfant est : « L'unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien -être de tous ses membres en particulier des enfants, devant recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer son rôle dans la communauté. »

Si l'enfant est effectivement un sujet de droit, Il est clair que l'intérêt qu'on lui porte, constitue l'une des bases fondamentales de ses droits. Ceux- ci s'inscrivant dans le cadre de la promotion des droits de l'Homme, représente l'un des axes primordiaux du principe de non discrimination prôné par de nombreux instruments internationaux relatifs à l'enfance. Comment parvenir à une certaine équité sans déroger à aucune des dispositions établies ?

Tout d'abord, l'enfant pour son plein épanouissement, a besoin d'une famille équilibrée. L'inconvénient est que la famille dans la majorité des cas, est difficilement constituée ou quasi inexistante. La meilleure alternative pour encadrer les enfants, est de favoriser le mariage alors que persiste le grave problème de l'union de fait, qu'on ne saurait ignorer, et qui de plus en plus tend à être assimilée au mariage, qui est peu souhaité par les couples afin de donner une légitimité incontestable à l'enfant qui en sera issu.

En parcourant l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la paternité et la filiation^84(*) ainsi que les dispositions y relatives, nous estimons qu'à partir du vote éventuel dudit projet, la perspective de modifier ci ce n'est même d'exclure les dispositions discriminatoires à l'égard de l'enfant adultérin est en bonne voie. Si nous nous en tenons à ces dispositions, cela signifierait que ce projet de loi devrait dans une large proportion permettre à plus de parents d'accorder une certaine régularité à la filiation adultérine. C'est une grande avancée en matière de réforme de notre code civil certes, mais subsiste l'applicabilité de ce projet -loi dans le temps et dans l'espace.

I.2.1 Applicabilité dans le temps et dans l'espace.

La Constitution haïtienne de 1987, en l'article 262 stipule : «Qu'un Code de la famille doit être élaboré en vue d'assurer la protection et le respect des droits de la famille et de définir les formes de la recherche de la paternité... » Quant au Code civil, qui privilégie la filiation légitime, il contient de nombreuses dispositions discriminatoires à l'égard de l'enfant adultérin, qui est exclu de manière systématique de l'héritage du parent adultérin, et qui est en outre astreint à porter le patronyme de la mère. Face à tant d'incohérences, l'application éventuelle de nouvelles dispositions, permettant d'établir légalement la filiation de l'enfant adultérin subit les contradictions des textes de lois en matière de filiation.

Dans une société où les coutumes sont au dessus des lois, et que la majorité de la population non instruite est enfermée dans le carcan de certaines mentalités, sans compter la lente mise à jour de certaines dispositions, sont autant d'obstacles pour une application en bonne et due forme. Notons aussi que certaines pratiques propres à certains officiers d'état civil quant à l'enregistrement des naissances sont contraires aux dispositions légales. Leur lecture de la filiation naturelle est calquée sur la logique attachée à la filiation légitime où prévaut la paternité qui détermine le patronyme de l'enfant.^85(*)

Le problème est que, l'intériorisation de dispositions vieilles de plus de quarante ans et n'ayant fait l'objet d'aucune réforme en est aussi la cause majeure. Sachant que L'office de l'état civil est l'un des organismes important du pays, il importe que les anciennes dispositions en la matière soient remplacées par de nouvelles et appliquées selon les normes internationales. Pour une diffusion efficace des nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance de l'enfant adultérin lors de sa promulgation il faut que l'Office d'état civil conformément aux dispositions de la loi du 20 aout 1974^86(*), joue son rôle auprès des contribuables. Selon l'article 2 de la même loi, le recyclage constant des officiers d'Etat civil est de rigueur puisque ces derniers représentent les promoteurs directs des lois relatives à l'état civil. La modification des articles discriminant l'enfant adultérin objet principal du projet-loi sur la paternité et la filiation^87(*) est une avancée majeure dans la perspective de permettre aux enfants adultérins d'être reconnu. Autant rendre effective l'applicabilité de cette loi en améliorant d'abord le Service d'Etat civil.

* 84 ^_ Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes. Menu Législatif. Avant projet de loi sur la paternité et la filiation. (annexe2)

* 85 ^_ Diagnostic des systèmes d'enregistrement à l'Etat civil et d'Identification Nationale en Haïti.

* 86 ^_ Codes de lois usuelles tome 1

* 87 ^_ Ministère à la Condition féminine et aux droits des femmes. Menu Législatif, avant- projet de loi et exposé des motifs sur la paternité et la filiation. Aout 2006. (Voir en annexe 2)