Le statut juridique de l'enfant adultérin dans le Code civil haà¯tien

II.1.2 Législations d'autres pays d'Europe

L'examen des dispositions législatives des principaux pays européens sus cités se présente comme suit : ^140(*)Le code civil belge, est le seul à avoir conservé des dispositions spécifiques à l'enfant adultérin. Il en ressort que le terme «   adultérin » n'est plus employé, mais il faut souligner que la connotation d'adultérin est désormais évoqué comme : L'enfant conçu pendant le mariage par l'un des époux et une personne autre que son conjoint. La principale discrimination dont il est victime, réside dans le fait qu'il peut être écarté du partage en nature. Dans ce cas, il reçoit sa part en espèces. Cette mesure n'est applicable que s'il n'a pas été élevé au foyer commun. Il ne peut pas porter le nom de son père, même si celui -ci l'a reconnu. Il ne peut être élevé à la résidence conjugale, que si le conjoint victime de l'adultère y consent.^141(*)

1- L'Angleterre, le Pays de Galles ainsi que l'Italie, considèrent les enfants adultérins comme des enfants naturels qui n'ont pas tout à fait les mêmes droits successoraux que les enfants légitimes. Il est possible de préciser dans un testament que seuls les enfants légitimes ont la qualité d'héritier.^142(*)

2- En Italie, en cas de coexistence d'enfants légitimes et naturels les premiers peuvent écarter les seconds du partage en nature de la réserve et leur attribuer une part en espèces .En cas de désaccord des enfants naturels, la décision finale appartient au juge.^143(*)

3- L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne et les Pays-Bas ont supprimé les différences entre enfants légitimes et enfants naturels. Le droit allemand, le droit anglais, le droit danois, le droit espagnol, le droit néerlandais, ignorent catégoriquement la notion d'enfant adultérin.^144(*) Toutes ces dispositions, dans les différents types de filiations, sont les résultats de nombreuses réformes en droit de la famille. Les pays sus mentionnés ont d'une manière générale régularisée les statuts spécifiques des enfants par rapport au type de filiation. Mais un trait commun à soulever, c'est l'élimination du terme enfant « adultérin »

II.1.3 L'expérience africaine.

En matière successorale, beaucoup de pays africains ont déjà, ignorant ou non leurs pratiques coutumières, posé des principes de dévolution dans le sens du droit moderne.^145(*) Ils ont depuis plusieurs années mis en place un code des personnes et de la famille. On peut noter par exemple que le Mali a procédé à l'unification et l'uniformatisation de son droit interne depuis 1962, la Côte d'Ivoire depuis 1964, le Sénégal 1972, le Togo en 1984, le Burkina Faso en 1990.^146(*)

Sous réserve de quelques divergences propres aux codes de chaque pays, on peut d'ailleurs parler d'une certaine uniformisation des statuts personnels en Afrique francophone. Dans l'ensemble, les mêmes dispositions se retrouvent dans presque tous les codes.^147(*) Des pays africains suscités, l'avènement du Code des personnes et de la Famille n'a en réalité pas changé grand-chose aux moeurs.^148(*) Par exemple au Burkina Faso, on expose que depuis près de 15 ans que le pays est doté d'un code, on note toujours une ignorance de leurs droits par les bénéficiaires.^149(*) Au Togo, malgré l'existence du Code, les enfants naturels continuent de subir les différentes sortes de servitudes liées à leur statut juridique, alors que selon leur Code des personnes et de la famille, tous les enfants, ont indépendamment de leur filiation, les mêmes droits successoraux.^150(*)

* 140 ^_ Le statut juridique de l'enfant adultérin, www.sénat.fr

* 141 ^_ Ibid.

* 142 ^_ Ibid.

* 143 ^_ Ibid.

* 144 ^_ Ibid.

* 145 ^_ Julien Hounpke op.cit

* 146 ^_ Ibid.

* 147 ^_ Ibid.

* 148 ^_ Ibid.

* 149 ^_ Ibid.

* 150 ^_ Ibid.